Credit sur livret A

Am - Modifié le 21 août 2019 à 06:05
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 22 août 2019 à 21:12
Bonjour

Je possède un livret A au CMB sur lequel je recevais durement ma petite retraite du privé et ma retraite complémentaire de la fonction publique. Ayant travaillé 2 ans en Irlande et 1 an en Angleterre je m apprêtais à donner un FIN de ce livret a ces 2 organismes de retraite. Le CMB refuse de me donner les FIN sur ce livret au motif que je dois prendre un compte courant pour recevoir les crédits de ces 4 organismes. J ai du me résoudre à le faire, un compte courant sans carte à 2,90 euros/mois. J avais 0 euros sur ce compte puisqu il n est pas approvisionné encore par les crédits et je me retrouve aussitôt après l ouverture à - 2,90 euros pour frais de gestion, mais gestion de 0 euro : ce n est pas normal et on m a ainsi obligé à prendre un CC.J ai signalé à ma conseillère et demande la relève de cette facturation et des suivantes : elle a ponctionne sans mon autorisation 10 euros sur mon livret et mis sur le CC ce qui fait 7,50 de crédit près à être dépensés pour gestion du compte sur les 3 prochains mois.

1) cette liberté de ponctionner le livret A est il légal ?
2) Pour justifier la création nécessaire d un compte courant, elle a sorti un règlement interbancaire des hautes autorités bancaires BDF établissant cette nouvelle réglementation de l approvisionnement des livrets A, il faut les recevoir sur un compte courant.

Apparemment aucune loi ni aucun decret n existe et les banques ont légiféré toutes seules, au bénéfice pour elles d avoir plus de comptes courants qu' elles font payer pour la gestion même quand il n y a dessus que 0 euro. C est une véritable nouvelle arnaque pour les consommateurs avec u e entente commerciale,(donc illégale) des banques et nous n avons plus le choix.

Quel est le bénéfice d avoir un livret A si on ne peut pas mettre les petite retraites complémentaires dessus et sans frais.

Ceci est- il légal ?

Merci

2 réponses

Bonsoir,
Les banques ne crée pas des lois ou règlements... Elles se contentent de les appliquer. Il y a donc bien un texte qui régit les opérations acceptées sur un Livret A. Vous pouvez retrouver ça ici https://www.economie.gouv.fr/cedef/livret-a
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MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 959
22 août 2019 à 21:12
Voici les opérations de virement qui peuvent être effectuées sur un livret A :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics.

Le reste est contraire à la loi.

Apparemment aucune loi ni aucun decret n existe et les banques ont légiféré toutes seules, au bénéfice pour elles d avoir plus de comptes courants
Tout est dans dans l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022256540/2020-12-03/
Merci de ne pas colporter de fausses informations complotismes.

Ceci est- il légal ?
Oui. Par contre, ce que vous demandez ne l'est pas.
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