Credit sur livret A
Am
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Modifié le 21 août 2019 à 06:05
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 22 août 2019 à 21:12
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 22 août 2019 à 21:12
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2 réponses
Bonsoir,
Les banques ne crée pas des lois ou règlements... Elles se contentent de les appliquer. Il y a donc bien un texte qui régit les opérations acceptées sur un Livret A. Vous pouvez retrouver ça ici https://www.economie.gouv.fr/cedef/livret-a
Les banques ne crée pas des lois ou règlements... Elles se contentent de les appliquer. Il y a donc bien un texte qui régit les opérations acceptées sur un Livret A. Vous pouvez retrouver ça ici https://www.economie.gouv.fr/cedef/livret-a
MaxVIL2
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22 août 2019 à 21:12
22 août 2019 à 21:12
Voici les opérations de virement qui peuvent être effectuées sur un livret A :
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics.
Le reste est contraire à la loi.
Apparemment aucune loi ni aucun decret n existe et les banques ont légiféré toutes seules, au bénéfice pour elles d avoir plus de comptes courants
Tout est dans dans l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022256540/2020-12-03/
Merci de ne pas colporter de fausses informations complotismes.
Ceci est- il légal ?
Oui. Par contre, ce que vous demandez ne l'est pas.
- des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;
- des pensions des agents publics.
Le reste est contraire à la loi.
Apparemment aucune loi ni aucun decret n existe et les banques ont légiféré toutes seules, au bénéfice pour elles d avoir plus de comptes courants
Tout est dans dans l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022256540/2020-12-03/
Merci de ne pas colporter de fausses informations complotismes.
Ceci est- il légal ?
Oui. Par contre, ce que vous demandez ne l'est pas.