A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 décembre 2024
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19 août 2019 à 17:50
19 août 2019 à 17:50
bonjour,
quel est l'intitulé exact de ce contrat de location de 10 mois ?
cdt.
quel est l'intitulé exact de ce contrat de location de 10 mois ?
cdt.
Modifié le 19 août 2019 à 18:26
19 août 2019 à 19:24
De sept. à juin : si sept. et juin sont inclus, ça fait 10 mois, pas 9.
Soit ça peut être un bail "mobilité" (de 1 à 10 mois, SANS dépôt de garantie, spécifique pour certaines personnes, non renouvelable et non reconductible) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Soit c'est un contrat pour étudiant de 9 mois maximum.
Soit c'est un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
"un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant. "
SI c'est choquant !
DG = jusqu'à 2 mois de loyer hors taxes si location meublée et 1 mois de loyer hors charges si location nue.
Le DG se donne à la signature du contrat de location :
- sans date d'effet : le 1° loyer + charges se verse aussi à la signature du contrat de location lors de l'EDLE et de la remise des clés;
- avec date d'effet : le 1° loyer + charges se verse lors de l'EDLE et de la remise des clés (postérieurs donc à la signature du contrat).
Un bailleur n'a pas à demander d'autres garanties : exit les 10 chèques de vos parents !!!! (D'autant que tout chèque remis à son destinataire peut être immédiatement encaissé !)
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
20 août 2019 à 09:14