Cheques de loyer en guise de garanties
Carneitaro
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Carneitaro -
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Bonjour,
Je souhaite louer un logement et la propriétaire m'a demandé un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant.
Mais maintenant elle demande à avoir un une autre garantie (en plus des preuves comme des avis d'impôts et des fiches de paies de mes parents) à savoir elle demande à ce que mes parents fournissent 10 chèque de loyers, couvrant ainsi les 10 mois de location, chèques qui seront détruits 1 à 1 lorsque mes propres chèques de loyer seront encaissés.
N'ayant jamais eu à faire ceci lors de mes 4 précédentes locations je demande simplement si c'est une procédure courante ou bien abusive voire illegale (je souhaite évidemment l article de loi le cas échéant)
Je vous remercie d'avance.
Je souhaite louer un logement et la propriétaire m'a demandé un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant.
Mais maintenant elle demande à avoir un une autre garantie (en plus des preuves comme des avis d'impôts et des fiches de paies de mes parents) à savoir elle demande à ce que mes parents fournissent 10 chèque de loyers, couvrant ainsi les 10 mois de location, chèques qui seront détruits 1 à 1 lorsque mes propres chèques de loyer seront encaissés.
N'ayant jamais eu à faire ceci lors de mes 4 précédentes locations je demande simplement si c'est une procédure courante ou bien abusive voire illegale (je souhaite évidemment l article de loi le cas échéant)
Je vous remercie d'avance.
A voir également:
- Cheques de loyer en guise de garanties
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De sept. à juin : si sept. et juin sont inclus, ça fait 10 mois, pas 9.
Soit ça peut être un bail "mobilité" (de 1 à 10 mois, SANS dépôt de garantie, spécifique pour certaines personnes, non renouvelable et non reconductible) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Soit c'est un contrat pour étudiant de 9 mois maximum.
Soit c'est un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.
"un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant. "
SI c'est choquant !
DG = jusqu'à 2 mois de loyer hors taxes si location meublée et 1 mois de loyer hors charges si location nue.
Le DG se donne à la signature du contrat de location :
- sans date d'effet : le 1° loyer + charges se verse aussi à la signature du contrat de location lors de l'EDLE et de la remise des clés;
- avec date d'effet : le 1° loyer + charges se verse lors de l'EDLE et de la remise des clés (postérieurs donc à la signature du contrat).
Un bailleur n'a pas à demander d'autres garanties : exit les 10 chèques de vos parents !!!! (D'autant que tout chèque remis à son destinataire peut être immédiatement encaissé !)
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.