Cheques de loyer en guise de garanties

Carneitaro - 19 août 2019 à 16:55
 Carneitaro - 20 août 2019 à 09:14
Bonjour,
Je souhaite louer un logement et la propriétaire m'a demandé un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant.
Mais maintenant elle demande à avoir un une autre garantie (en plus des preuves comme des avis d'impôts et des fiches de paies de mes parents) à savoir elle demande à ce que mes parents fournissent 10 chèque de loyers, couvrant ainsi les 10 mois de location, chèques qui seront détruits 1 à 1 lorsque mes propres chèques de loyer seront encaissés.
N'ayant jamais eu à faire ceci lors de mes 4 précédentes locations je demande simplement si c'est une procédure courante ou bien abusive voire illegale (je souhaite évidemment l article de loi le cas échéant)

Je vous remercie d'avance.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51502 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 15 199
19 août 2019 à 17:50
bonjour,

quel est l'intitulé exact de ce contrat de location de 10 mois ?

cdt.
0
Alors je ne l'ai pas sous les yeux mais c'est une colocation d'un logement meublé de septembre à juin (comme on fait souvent avec les étudiants) si cela peut aider. Je suis incapable de dire en revanche si tous les autres locataires ont eu à fournir les mêmes garanties...
0
djivi38 Messages postés 51502 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 15 199 > Carneitaro
19 août 2019 à 19:24
Un contrat étudiant est un contrat de 9 mois, non renouvelable.
De sept. à juin : si sept. et juin sont inclus, ça fait 10 mois, pas 9.

Soit ça peut être un bail "mobilité" (de 1 à 10 mois, SANS dépôt de garantie, spécifique pour certaines personnes, non renouvelable et non reconductible) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

Soit c'est un contrat pour étudiant de 9 mois maximum.

Soit c'est un contrat de location meublée de 1 an renouvelable par tacite reconduction.


"un chèque de caution ainsi qu'un dépôt de garantie, ce qui me semble pas choquant pour l'instant. "
SI c'est choquant !
DG = jusqu'à 2 mois de loyer hors taxes si location meublée et 1 mois de loyer hors charges si location nue.

Le DG se donne à la signature du contrat de location :
- sans date d'effet : le 1° loyer + charges se verse aussi à la signature du contrat de location lors de l'EDLE et de la remise des clés;
- avec date d'effet : le 1° loyer + charges se verse lors de l'EDLE et de la remise des clés (postérieurs donc à la signature du contrat).

Un bailleur n'a pas à demander d'autres garanties : exit les 10 chèques de vos parents !!!! (D'autant que tout chèque remis à son destinataire peut être immédiatement encaissé !)

Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.
0
Merci beaucoup !
0