Donation immobilière
IngridFRF
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai souhaité avoir une renseignement svp. Lorsqu'une donation immobilière est effectuée alors qu'il y'a toujours des dettes, est-ce que le "nu-propriétaire" et l'"usufruitier " peuvent avoir des soucis avec les créanciers ? L'huissier peut-il contester cette donation et dire qu'elle a été effectuée par l'usufruitier afin que le bien ne lui soit pas saisi ?
J'aurai souhaité avoir une renseignement svp. Lorsqu'une donation immobilière est effectuée alors qu'il y'a toujours des dettes, est-ce que le "nu-propriétaire" et l'"usufruitier " peuvent avoir des soucis avec les créanciers ? L'huissier peut-il contester cette donation et dire qu'elle a été effectuée par l'usufruitier afin que le bien ne lui soit pas saisi ?
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2 réponses
L'huissier peut-il contester cette donation et dire qu'elle a été effectuée par l'usufruitier afin que le bien ne lui soit pas saisi ?
L'huissier ne "conteste" pas.
Sa mission définie par l'avocat des créanciers est de prendre des mesures conservatoires pour protéger leurs créances notamment par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers appartenant à ses débiteurs détenteurs de droits réels .
(copier-coller)
Le droit réel se définit comme une prérogative directe d’une personne sur un bien immobilier ou mobilier. En droit immobilier, le droit de propriété est un exemple de droit réel. Ce pouvoir confère à un propriétaire de bien immobilier des droits directs (servitude, droit d’usage, usufruit, etc.) sur son immeuble. Ainsi, les droits du propriétaire viennent directement au profit d’un propriétaire sans intermédiaire. Un propriétaire d’immeuble a donc le droit de d’user, de jouir et de disposer (« usus », « fructus » et « abusus ») en toute liberté et en totalité son bien, sans l’avis d’une autre personne. Le droit du locataire est, pourtant, un droit personnel, car il n’est pas autorisé à jouir du bien loué que par l’intervention d’un bailleur.
https://www.avocatdroitimmobilier.com/definir-le-droit-reel-immobilier/
L'huissier ne "conteste" pas.
Sa mission définie par l'avocat des créanciers est de prendre des mesures conservatoires pour protéger leurs créances notamment par des inscriptions hypothécaires sur les biens immobiliers appartenant à ses débiteurs détenteurs de droits réels .
(copier-coller)
Le droit réel se définit comme une prérogative directe d’une personne sur un bien immobilier ou mobilier. En droit immobilier, le droit de propriété est un exemple de droit réel. Ce pouvoir confère à un propriétaire de bien immobilier des droits directs (servitude, droit d’usage, usufruit, etc.) sur son immeuble. Ainsi, les droits du propriétaire viennent directement au profit d’un propriétaire sans intermédiaire. Un propriétaire d’immeuble a donc le droit de d’user, de jouir et de disposer (« usus », « fructus » et « abusus ») en toute liberté et en totalité son bien, sans l’avis d’une autre personne. Le droit du locataire est, pourtant, un droit personnel, car il n’est pas autorisé à jouir du bien loué que par l’intervention d’un bailleur.
https://www.avocatdroitimmobilier.com/definir-le-droit-reel-immobilier/
L'huissier peut-il contester cette donation et dire qu'elle a été effectuée par l'usufruitier afin que le bien ne lui soit pas saisi ?
L'huissier effectué les actes qu'on lui confie. Le créancier peut, lui, faire inscrire une hypothèque pour protéger ses droits et pourrait faire annuler la donation au motif que le débiteur s'est volontairement appauvri pour échapper à ses dettes. Il s'agit d'une procédure judiciaire peu fréquente mais qui existe.
L'huissier effectué les actes qu'on lui confie. Le créancier peut, lui, faire inscrire une hypothèque pour protéger ses droits et pourrait faire annuler la donation au motif que le débiteur s'est volontairement appauvri pour échapper à ses dettes. Il s'agit d'une procédure judiciaire peu fréquente mais qui existe.
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