Durée de preavis
Jess
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Modifié le 18 août 2019 à 10:39
djivi38 Messages postés 51521 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 - 18 août 2019 à 12:13
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djivi38
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18 août 2019 à 12:13
18 août 2019 à 12:13
bonjour,
si vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois et sauf accord accord avec votre bailleur, la loi prévaut sur un bail : 3 mois de préavis pour congé locatif d'une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité mentionnée dans le bail, le locataire sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (= dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
cdt.
si vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois et sauf accord accord avec votre bailleur, la loi prévaut sur un bail : 3 mois de préavis pour congé locatif d'une location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité mentionnée dans le bail, le locataire sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (= dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...