Donation et demi-soeur
Douarnenez
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16 août 2019 à 13:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2019 à 19:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2019 à 19:24
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2 réponses
condorcet
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16 août 2019 à 14:02
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Vais-je devoir verser quelque chose à ma demi sœur ?
La donation reçue de vos parents doit être rapportée pour moitié à la succession de votre mère commune à vous et votre soeur.
Vous serez sans doute appelé à lui verser une soulte compensatrice.
La donation reçue de vos parents doit être rapportée pour moitié à la succession de votre mère commune à vous et votre soeur.
Vous serez sans doute appelé à lui verser une soulte compensatrice.
Donc ce type de donation ne sert pas à grand chose en fait.
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement.
Merci infiniment pour votre réponse.
Cordialement.
condorcet
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16 août 2019 à 19:24
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Donc ce type de donation ne sert pas à grand chose en fait.
Vous en avez profité seul depuis le jour de la donation.
Au décès de la donatrice, il est normal qu'elle soit rapportée à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers réservataires.
Vous en avez profité seul depuis le jour de la donation.
Au décès de la donatrice, il est normal qu'elle soit rapportée à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers réservataires.