Délai de paiement du notaire aux héritiers
Axuride
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Axuride -
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Bonjour, nous avons procédé à la vente de la maison de notre oncle le 1èr juillet 2019. Le défunt avait désigné notre mère comme héritière. Celle ci étant décédée peu après, le produit de la vente a été viré au notaire qui gère la succession de notre mère..
J' aimerais savoir combien de temps ce dernier a le droit de bloquer la somme qui nous revient.....???
Merci.
J' aimerais savoir combien de temps ce dernier a le droit de bloquer la somme qui nous revient.....???
Merci.
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2 réponses
combien de temps ce dernier a le droit de bloquer la somme qui nous revient.....???
La somme n'est pas "bloquée" mais en dépôt sur votre compte-client de l'étude, sur lequel compte le notaire prélève le montant des divers frais auxquels il doit faire fasse dans le cadre de la liquidation de la succession de votre mère.
Si cette somme n'existait pas vous auriez eu à lui verser obligatoirement une provision suffisante pour les régler sachant que le notaire ne peut vous faire crédit.
La somme n'est pas "bloquée" mais en dépôt sur votre compte-client de l'étude, sur lequel compte le notaire prélève le montant des divers frais auxquels il doit faire fasse dans le cadre de la liquidation de la succession de votre mère.
Si cette somme n'existait pas vous auriez eu à lui verser obligatoirement une provision suffisante pour les régler sachant que le notaire ne peut vous faire crédit.
Axuride
Bonjour et merci à vous. Bonne journée !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...