Délai de paiement du notaire aux héritiers

Question

Bonjour,  nous avons procédé à la vente de la maison de notre oncle le 1èr juillet 2019. Le défunt avait désigné notre mère comme héritière. Celle ci étant décédée peu après, le produit de la vente a été viré au notaire qui gère la succession de notre mère..

    J' aimerais savoir combien de temps ce dernier a le droit de bloquer la somme qui nous revient.....???

        Merci.

condorcet · Answer

combien de temps ce dernier a le droit de bloquer la somme qui nous revient.....??? 
La somme n'est pas "bloquée" mais en dépôt sur votre compte-client de l'étude, sur lequel compte le notaire prélève le montant des divers frais auxquels il doit faire fasse dans le cadre de la liquidation de la succession  de votre mère.

Si cette somme n'existait pas vous auriez eu à lui verser obligatoirement une provision suffisante pour les régler sachant que le notaire ne peut vous faire crédit.

Gayomi · Answer

Votre mère aurait eu le versement de la somme immédiatement et la somme serait à l'heure actuelle bloquée sur son compte bancaire. 

Du fait de son décès, cette somme est ajoutée à l'actif de sa succession. Elle ne peut pas être débloquée plus vite que les autres avoirs bancaires de votre mère.

Délai de paiement du notaire aux héritiers

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters