LRAR et absence de réponse : acceptation ou rejet ?
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Flavio01
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hoquei44 Messages postés 17319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17319 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'envoi, en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, un courrier avec un justificatif, existe-t-il une Loi stipulant que la demande est accordée ou rejetée en fonction d'un certain délai sans réponse ?
J'ai envoyé une demande de résiliation pour un abonnement en salle de sport et malgré la LRAR, des mails et appels, je n'ai aucune réponse...
Par avance, merci pour votre aide.
Lors de l'envoi, en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, un courrier avec un justificatif, existe-t-il une Loi stipulant que la demande est accordée ou rejetée en fonction d'un certain délai sans réponse ?
J'ai envoyé une demande de résiliation pour un abonnement en salle de sport et malgré la LRAR, des mails et appels, je n'ai aucune réponse...
Par avance, merci pour votre aide.
4 réponses
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Bonjour,
Pourquoi une réponse si la résiliation a été faite dans les règles ?
Si vous avez des prélèvements mensuels, pensez à révoquer ce fournisseur, possible de le faire directement en ligne si vous avez accès à vos comptes. Gratuit.
Il n'existe pas de loi pour tout.
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'estime normal d'avoir une confirmation de résiliation d'abonnement.
Même un simple mail, un appel téléphonique de principe...
De plus, le prélèvement a eu lieu après la réception de ma lettre.
Je ne souhaite pas faire opposition aux prélèvements car justement j'ai demandé à résilier dans les règles. Pourquoi risquer de se voir encaisser un chèque de caution alors que je suis dans mes droits ?
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Bonjour,
Il y aurait peut-être un article de Loi :
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : "Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Maintenant, reste à savoir si une salle de sport est une "administration" ? -
Bonjour il n'y a aucune obligation de réponse. Ce serait mieux oui mais ce n'est pas obligatoire.
"De plus, le prélèvement a eu lieu après la réception de ma lettre. " Pratique très courante de la part des FAI qui ont un long délai de traitement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...