LRAR et absence de réponse : acceptation ou rejet ?
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Flavio01
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hoquei44 Messages postés 19228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19228 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'envoi, en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, un courrier avec un justificatif, existe-t-il une Loi stipulant que la demande est accordée ou rejetée en fonction d'un certain délai sans réponse ?
J'ai envoyé une demande de résiliation pour un abonnement en salle de sport et malgré la LRAR, des mails et appels, je n'ai aucune réponse...
Par avance, merci pour votre aide.
Lors de l'envoi, en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception, un courrier avec un justificatif, existe-t-il une Loi stipulant que la demande est accordée ou rejetée en fonction d'un certain délai sans réponse ?
J'ai envoyé une demande de résiliation pour un abonnement en salle de sport et malgré la LRAR, des mails et appels, je n'ai aucune réponse...
Par avance, merci pour votre aide.
A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
Il y aurait peut-être un article de Loi :
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : "Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Maintenant, reste à savoir si une salle de sport est une "administration" ?
Il y aurait peut-être un article de Loi :
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens : "Art. 21.-I. ― Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation."
Maintenant, reste à savoir si une salle de sport est une "administration" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
J'estime normal d'avoir une confirmation de résiliation d'abonnement.
Même un simple mail, un appel téléphonique de principe...
De plus, le prélèvement a eu lieu après la réception de ma lettre.
Je ne souhaite pas faire opposition aux prélèvements car justement j'ai demandé à résilier dans les règles. Pourquoi risquer de se voir encaisser un chèque de caution alors que je suis dans mes droits ?