Donation partage : quelle liberté pour le donateur ?r

Question

Bonjour, 
Voici le contexte : ma mère est veuve de son 2eme mari depuis 6 ans, elle a hérité  sa maison ainsi que ses terres agricoles car son mari n'a pas d'enfant. Aujourd'hui, de son vivant, elle souhaite donner une parcelle de terrain à  chacun de ses 6 enfants.
Questions : 
- est elle libre de donner ce qu'elle veux ou bien les enfants ont un droit de regard
 ? (Peuvent ils contester ses choix)
- peut elle vendre la maison à  un de ses enfants ?
- doit elle la faire expertiser  ?
- peut elle la vendre en deçà du prix estimé si l'enfant s'engage à  s'occuper d'elle jusqu'à  son décès ? 
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Gayomi · Answer

- est elle libre de donner ce qu'elle veux
Oui. Votre mère peut proposer à chacun la donation qu'elle envisage. 

 ou bien les enfants ont un droit de regard 
? 
Non. Mais chacun est libre d'accepter ou non la donation proposée. 

(Peuvent ils contester ses choix) 
Chacun peut refuser la donation proposée mais ne peut pas imposer son propre choix. 
Ce n'est qu'après votre décès que tout votre patrimoine restant et déjà transmis sera mis à plat et qu'un "rééquilibrage" sera effectué en cas de donations non égales entre tous. 

- peut elle vendre la maison à un de ses enfants ? 
Oui. 

- doit elle la faire expertiser ? 
Ce n'est pas une obligation mais plus que souhaitable. 

- peut elle la vendre en deçà du prix estimé 
Non. Outre le déséquilibre que cela crée entre les enfants, un complément de droits serait réclamé par le fisc. 

si l'enfant s'engage à s'occuper d'elle jusqu'à son décès ? 
Non, cet engagement ne peut pas justifier une baisse du prix. Vous pouvez envisager une donation hors part ou un avantage par testament. Rencontrez un notaire pour en discuter.

Donation partage : quelle liberté pour le donateur ?r

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