Vente apres une donation

Question

Bonjour
J'ai donné en donation partage une maison de même valeur à mes 2 enfants.mon fils veut vendre sa maison dont il là nu-propriete. Sa soeur s'y oppose
Ou alors moyennant 48 000 Euros elle serait d'accord.
Ma 1ere question. Est ce légal
       2eme. A mon décès.mon fils peut-il vendre sans l'accord de sa soeur et si oui y'a t-il un délai.
 Peut-on rester en " indivision" du fait que la vente ne peut pas se faire.
Je ne peux pas joindre mon notaire au mois d'août et j'avoue que cette situation 
Me perturbe.j'ai en effet 85 ans  et je voudrais être tranquille.

condorcet · Answer

Ma 1ere question. Est ce légal 
Vos 2 enfants sont dans l'indivision.
Chacun est propriétaire de sa part.
Ils ne sont pas dans l'obligation de rester dans cette situation.
Lui peut vouloir vendre et sa soeur ne pas accepter d'acquérir.
Aussi pour régler le litige il reste à s'adresser au tribunal.

Mais, cela dépend aussi de vous.
L'acte de donation doit comporter une clause leur interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien reçu par donation pendant le cours de votre existence.
Vous seul pouvez donner mainlevée de cette  interdiction permettant la vente.
Donc, la suite vous appartient : -autoriser ou interdire ? 
De toute façon vous allez contrarier ou  l'un ou l'autre de vos enfants !!!

Gayomi · Answer

J'ai donné en donation partage une maison de même valeur à mes 2 enfants
Vous avez donné une maison à chaque enfant (soit deux maisons données) ?
Ou une seule maison à été donnée à vos deux enfants ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dans votre exposé il y a une contradiction/
Votre première phrase laisserait supposer que vous avez donné une maison à chaque enfant. Il y aurait donc une donation-partage;
mais plus loin, v ous parlez  d'indivision, ce qui sous-entend que vous n'auriez donné qu'une maison? Qu'en est-il exactement car la solution n'est pas la même?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
S(agissant d'une donation -partage et sauf dispositions contraires, la valeur des biens est définitivement figées au jour de l'acte.
Donc c'est du" chantage" que  fait la soeur. Malheureusement pour le frère , elle a la loi pour elle.Et il en sera ainsi durant cinq ans suivant le décès du donateur.
Ce problème repose essentiellement sur la réserve héréditaire. Actuellement une commission "planche" sur sa suppression pure et simple, sa modification en la limitant à un certain niveau selon la fortune, sa sortie ou non de la sphère de l'ordre public, etc.
La suppression je n'y crois pas, bien que" qui vous savez" soit un adepte des" lois anglo-saxonnes", et en tout cas certainement pas un latiniste....

Vente apres une donation

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters