Légalité pratique FJT durant départ

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- - Dernière réponse : Yopfiche
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11 août 2019
- 11 août 2019 à 08:52
Bonjour à la communauté,


Actuellement en FJT (Habitat Jeune), je souhaite partir le plus vite possible de cet endroit.
Dans cette optique, j’ai des questions auquel je ne trouve pas forcément des réponses en lien avec les FJT sur internet ...
Je ne trouve que des réponses par rapport aux logements « privés ».

Pour restituer le contexte, je suis arrivé dans ce FJT fin décembre 2018. Avant l’entrée des lieux, j’ai dû payer la caution en CB (donc encaissé) deux jours avant mon arrivée afin de confirmer ma réservation et mon arrivée.
Également, il m’ont fait signer un contrat/règle de fonctionnement, que je juge maintenant abusif sur plein de points. Et d’autres part, la loi n’est pas respectée dans leurs contrats ni dans leurs actes. (Selon les réponses que j’ai trouvé sur les logements privés et mon point de vue)

Mes questions porteront essentiellement sur la partie départ du FJT.

1) Le préavis sur le contrat est de 15 jours. Or, le préavis légal pour les FJT est de 8 jours sur le site service-public.fr. J’avais rédigé un préavis où j’indiquais la loi vu sur le site service public, et un nombre de jours (10) avant mon départ.
Et ils ont rayé les 10 jours (pour passer à 15 jours), ainsi que le numéro de texte de loi.
Et ils m’ont fait signer le préavis avec 15 jours.
—> Ont-ils le droits de me forcer à respecter le préavis de 15 jours malgré la loi et aucun accord volontaire de ma part ?

2) Dans le contrat/règlement, il est marqué que tout mois commencé est dû. Et que ce sera normalement restitué 1 mois après la fin de séjour en fonction du prorata. Pareil pour la caution.
—> Ont-ils le droits de pratiquer cette politique ? Suis-je obligé de payer le mois entier ?

3) À la fin du préavis, et en rapport avec la question 2), je serai sans doute forcé de payer un montant du loyer qui n’est pas couvert par les APL, quasiment un quart, du loyer. Pour faire simple, le loyer, si on compte 2 mois d’APL déjà acquis par le FJT, couvre la période du 1 juillet jusqu’au 12 août.
Le préavis démarre le 8 août.
Il me faudra payer au minimum 4 jours de « ma poche ». (Suivant la durée du préavis)
—> Que peut-il se passer si je pars sans payer les 4 jours (minimum).
Déduisent-ils cela de la caution ?
Doivent-ils le signaler au garant (Locapass d’Action Logement) qui se retournera contre moi ?


4) Il m’a été également dit que si je partais avant la fin du préavis, et donc que je n’y habite plus dedans, je devais le leur dire afin qu’ils puissent louer la chambre au plus vite en raison du turnover régulier.
—> Que suis-je en droit de faire/demander pour ce cas de figure ?

5) Il m’a été répondu, entre autre par rapport au préavis, que les FJT ne sont pas soumis aux mêmes obligations de locations que les locations classiques.
—> Est-ce vrai ?


Je vous joins également une petite liste bonus de choses que je leurs reproche.

• Température basse en hiver : pas plus de 15 degrés dans la chambre.
• Température très haute en été : entre 5 et 10 degrés de plus à l’intérieur par rapport à dehors.
• Cuisine insalubre, sans aération et sale (malgré un peu de nettoyage effectué quotidiennement)
• Gestion du bruit par des résidents



Je tiens à m’excuser par avance de ce pavé, mais j’ai besoin d’un maximum de réponse par rapport aux questions que j’ai posé.

Je vous remercie par avance de votre lecture et de vos réponses.

Cordialement,
Yopfiche
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1 réponse

0
Merci
Bonjour,

Les réponses à vos questions se trouvent ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018

1/ Le préavis dépend de ce qui est écrit dans votre contrat. Donc si 15 jours, c'est bien 15 jours

2/ Oui, ils ont le droit.

3/ Attention, vous ne touchez des allocations logement seulement si vous faites un mois entier. Il n'y a pas de prorata. Donc si vous partez en cours de mois, vous ne toucherez rien pour le mois. Payez ce que vous devez (le mois complet) et il n'y aura pas de problème

4/ Aucune obligation

5/ C'est vrai, ce ne sont pas des locations "classiques" bien entendu.

6/ Les rapproches ne vous dédouanent pas du respect de votre contrat.

Bonne journée
Yopfiche
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11 août 2019
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Bonjour,

Merci de votre réponse.
Le lien, je l’avais déjà trouvé. Or, comme vous avez sans doute pu le constater sur le lien en question, le préavis indiqué par la loi est de 8 jours.
Donc c’est bien le contrat qui « prime » ou c’est la loi qui fait valeur de référence ?

Pour le paiement du loyer, le lien indique Durant cette période de préavis, le résident reste redevable du paiement de la redevance.

Mais rien indiqué en obligation de payer le mois en cours.
Sinon aucune réponse aux questions que je me pose n’est abordée dans le lien.
Donc je suis en train de penser que la loi sur les points non-abordés, est basé sur les locations classiques.
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