Légalité pratique FJT durant départ
Yopfiche
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2 réponses
Bonjour,
Les réponses à vos questions se trouvent ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
1/ Le préavis dépend de ce qui est écrit dans votre contrat. Donc si 15 jours, c'est bien 15 jours
2/ Oui, ils ont le droit.
3/ Attention, vous ne touchez des allocations logement seulement si vous faites un mois entier. Il n'y a pas de prorata. Donc si vous partez en cours de mois, vous ne toucherez rien pour le mois. Payez ce que vous devez (le mois complet) et il n'y aura pas de problème
4/ Aucune obligation
5/ C'est vrai, ce ne sont pas des locations "classiques" bien entendu.
6/ Les rapproches ne vous dédouanent pas du respect de votre contrat.
Bonne journée
Les réponses à vos questions se trouvent ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
1/ Le préavis dépend de ce qui est écrit dans votre contrat. Donc si 15 jours, c'est bien 15 jours
2/ Oui, ils ont le droit.
3/ Attention, vous ne touchez des allocations logement seulement si vous faites un mois entier. Il n'y a pas de prorata. Donc si vous partez en cours de mois, vous ne toucherez rien pour le mois. Payez ce que vous devez (le mois complet) et il n'y aura pas de problème
4/ Aucune obligation
5/ C'est vrai, ce ne sont pas des locations "classiques" bien entendu.
6/ Les rapproches ne vous dédouanent pas du respect de votre contrat.
Bonne journée
Yopfiche
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18 août 2019
18 août 2019 à 21:31
18 août 2019 à 21:31
Je viens de vérifier, il s’agit d’un contrat d’occupation et/ou de résidence.
Le préavis est donc de 8 jours pile (selon la loi) ou de minimum 8 jours ?
Le préavis est donc de 8 jours pile (selon la loi) ou de minimum 8 jours ?
Modifié le 11 août 2019 à 08:54
Merci de votre réponse.
Le lien, je l’avais déjà trouvé. Or, comme vous avez sans doute pu le constater sur le lien en question, le préavis indiqué par la loi est de 8 jours.
Donc c’est bien le contrat qui « prime » ou c’est la loi qui fait valeur de référence ?
Pour le paiement du loyer, le lien indique Durant cette période de préavis, le résident reste redevable du paiement de la redevance.
Mais rien indiqué en obligation de payer le mois en cours.
Sinon aucune réponse aux questions que je me pose n’est abordée dans le lien.
Donc je suis en train de penser que la loi sur les points non-abordés, est basé sur les locations classiques.