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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 août 2019 à 13:03
10 août 2019 à 13:03
Bonjour,
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite et si vous versez la moindre somme cette prescription saute..
En l'absence de décision de justice la dette est prescrite et si vous versez la moindre somme cette prescription saute..
10 août 2019 à 13:08
10 août 2019 à 13:12
Avec cet acompte vous reconnaissez devoir la somme demandée et vous avez donc annulé la prescription.
Le créancier peut maintenant déposer une requête afin d'obtenir un titre exécutoire qu'un huissier se fera un plaisir d'exécuter en vous saisissant vos comptes bancaires, votre bagnole, votre salaire ou vos meubles...
10 août 2019 à 13:12