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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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Modifié le 10 août 2019 à 09:25
Modifié le 10 août 2019 à 09:25
La dette n'est elle pas légalement annulée puisqu'il y à un écrit de mon grand père ?
Une annulation de dette correspond juridiquement à une donation.
Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
Il ne peut pas faire autrement. Sa responsabilité serait engagée.
sauf ma mère, les autres tantes veulent retirer le reste de la dette de l'héritage.
Si votre mère le souhaite, elle pourra donner à sa sœur bénéficiaire de la dette annulée ou repartir entre toutes ses sœurs le montant qu'elle aura reçu en plus du fait de cette donation de votre grand-père, donation que les donataires devront déclarer (imprimé 2735).
Une annulation de dette correspond juridiquement à une donation.
Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
Il ne peut pas faire autrement. Sa responsabilité serait engagée.
sauf ma mère, les autres tantes veulent retirer le reste de la dette de l'héritage.
Si votre mère le souhaite, elle pourra donner à sa sœur bénéficiaire de la dette annulée ou repartir entre toutes ses sœurs le montant qu'elle aura reçu en plus du fait de cette donation de votre grand-père, donation que les donataires devront déclarer (imprimé 2735).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2019 à 10:03