Une lettre pour annulation de la dette restante
Yvonne
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Yvonne -
Yvonne -
Bonjour,
Mon grand père est décédé, une de mes tantes a fait une reconnaissance de dette mais après des années de remboursement mon grand père à fait un écrit pour annuler la dette restante. Cependant, sauf ma mère, les autres tantes veulent retirer le reste de la dette de l'héritage. La dette n'est elle pas légalement annulée puisqu'il y à un écrit de mon grand père ? Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
Bien cordialement
Mon grand père est décédé, une de mes tantes a fait une reconnaissance de dette mais après des années de remboursement mon grand père à fait un écrit pour annuler la dette restante. Cependant, sauf ma mère, les autres tantes veulent retirer le reste de la dette de l'héritage. La dette n'est elle pas légalement annulée puisqu'il y à un écrit de mon grand père ? Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
Bien cordialement
2 réponses
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La dette n'est elle pas légalement annulée puisqu'il y à un écrit de mon grand père ?
Une annulation de dette correspond juridiquement à une donation.
Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
Il ne peut pas faire autrement. Sa responsabilité serait engagée.
sauf ma mère, les autres tantes veulent retirer le reste de la dette de l'héritage.
Si votre mère le souhaite, elle pourra donner à sa sœur bénéficiaire de la dette annulée ou repartir entre toutes ses sœurs le montant qu'elle aura reçu en plus du fait de cette donation de votre grand-père, donation que les donataires devront déclarer (imprimé 2735). -
La dette n'est elle pas légalement annulée puisqu'il y à un écrit de mon grand père ?
Tout dépend de la situation.
Le notaire veut retirer la somme suite à la demande de certes tantes
S'il le fait il doit avoir une bonne raison.
Posez-lui la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...