Droit

patou - 9 août 2019 à 17:13
 Patou - 10 août 2019 à 19:57
Bonjour,
Mes parents ont donné fin au bail le 31 aout 2019 de la location d une maison qui devenait insalubre qu ils avaient signé en 2001
le bailleur peut il réclamer 1000l de fuel noté sur le bail
et demandé de vider la cave et des dépendances déjà encombrés a leurs arrivés
Cordialement .

2 réponses

Andy31200 Messages postés 147140 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 1 899
9 août 2019 à 17:22
Bonjour,
Un état des lieux d'entrée a t il été fait en 2001
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Il me semble que non
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Bonjour si pas d'EDL d'entrée le logement est jugé loué en bon état et vide, le propriétaire s'il est malhonnête peut donc exiger que le logement soit rendu vide ainsi que les dépendances.

Ils peuvent contester mais sans EDL d'entrée cela s'avère compliqué.

Pour ce qui est du fuel c'est pareil, normalement il doit rester la même quantité de fuel qu'à l'entrée.
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Même si le tarif n est pas le même qu il a 18 ans
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La quantité rendue doit être la même peu importe le prix, on ne loue pas avec X euros de fuel, on loue avec une quantité.
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Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 633
9 août 2019 à 20:12
Bonjour

Cela dit s'il n'y a pas eu de relevé de la cuve à l'entrée il n'y a pas de preuve et donc pas de fioul à remettre.
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Juste noté sur le bail sans aucun justificatif avec le monbre de litres et le tarif
Relevé avec un bâton qui à servi à mesurer
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391 > Patou
10 août 2019 à 18:06
bonjour,

si vos parents ont signé le bail c'est qu'ils étaient d'accord avec toutes les mentions de ce bail.
Donc le niveau de fuel à la sortie sera le même qu'à l'entrée.

cdt.
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