Droit

- - Dernière réponse :  Patou - 10 août 2019 à 19:57
Bonjour,
Mes parents ont donné fin au bail le 31 aout 2019 de la location d une maison qui devenait insalubre qu ils avaient signé en 2001
le bailleur peut il réclamer 1000l de fuel noté sur le bail
et demandé de vider la cave et des dépendances déjà encombrés a leurs arrivés
Cordialement .
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
74765
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2019
261
1
Merci
Bonjour,
Un état des lieux d'entrée a t il été fait en 2001

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23516 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de Andy31200
0
Merci
Bonjour si pas d'EDL d'entrée le logement est jugé loué en bon état et vide, le propriétaire s'il est malhonnête peut donc exiger que le logement soit rendu vide ainsi que les dépendances.

Ils peuvent contester mais sans EDL d'entrée cela s'avère compliqué.

Pour ce qui est du fuel c'est pareil, normalement il doit rester la même quantité de fuel qu'à l'entrée.
La quantité rendue doit être la même peu importe le prix, on ne loue pas avec X euros de fuel, on loue avec une quantité.
Ysabe_l
Messages postés
9557
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
3569 -
Bonjour

Cela dit s'il n'y a pas eu de relevé de la cuve à l'entrée il n'y a pas de preuve et donc pas de fioul à remettre.
Juste noté sur le bail sans aucun justificatif avec le monbre de litres et le tarif
Relevé avec un bâton qui à servi à mesurer
djivi38
Messages postés
27541
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2019
5472 > Patou -
bonjour,

si vos parents ont signé le bail c'est qu'ils étaient d'accord avec toutes les mentions de ce bail.
Donc le niveau de fuel à la sortie sera le même qu'à l'entrée.

cdt.
Très bien merci de votre réponse
Commenter la réponse de George
Dossier à la une