Prise en compte d'une donation dans une succession
lilas-6116
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible reçu de mon père par donation en avancement d'hoirie. Prix : 4500 euros.
J'ai un frère qui est fâché avec moi et avec mon père. Nous ne le voyons plus depuis longtemps.
Ma fille unique Amélie aimerait faire construire une petite maison de vacances sur ce terrain.
Voici ce que nous avons envisagé :
Amélie m'achète ce terrain au prix du marché soit 4500 euros.
Elle fera les démarches auprès de la Mairie pour faire porter ce bien comme terrain à bâtir (à ses risques et périls car la démarche peut échouer).
Si elle réussit (le Maire de la Commune est confiant compte tenu de la situation du bien), elle construira sa maison de vacances sur ce terrain.
Question : Que va -t-il se passer au moment de la succession de mon père ?
Mon frère, qui héritera de notre père comme moi, pourra -t-il trouver à redire au fait que j'ai reçu une donation de 4 500 euros puis vendu à Amélie au prix de 4 500 euros mais qui a elle-même réalisé une plus-value conséquente (environ 40 000 - 4 500 = 35 500 euros) ?
Autrement dit, quelle somme sera retenue dans la succession de notre père ?
Je remercie la personne qui me répondra.
Je trouve ce site très utile, formidable même ! Merci.
Patrick
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible reçu de mon père par donation en avancement d'hoirie. Prix : 4500 euros.
J'ai un frère qui est fâché avec moi et avec mon père. Nous ne le voyons plus depuis longtemps.
Ma fille unique Amélie aimerait faire construire une petite maison de vacances sur ce terrain.
Voici ce que nous avons envisagé :
Amélie m'achète ce terrain au prix du marché soit 4500 euros.
Elle fera les démarches auprès de la Mairie pour faire porter ce bien comme terrain à bâtir (à ses risques et périls car la démarche peut échouer).
Si elle réussit (le Maire de la Commune est confiant compte tenu de la situation du bien), elle construira sa maison de vacances sur ce terrain.
Question : Que va -t-il se passer au moment de la succession de mon père ?
Mon frère, qui héritera de notre père comme moi, pourra -t-il trouver à redire au fait que j'ai reçu une donation de 4 500 euros puis vendu à Amélie au prix de 4 500 euros mais qui a elle-même réalisé une plus-value conséquente (environ 40 000 - 4 500 = 35 500 euros) ?
Autrement dit, quelle somme sera retenue dans la succession de notre père ?
Je remercie la personne qui me répondra.
Je trouve ce site très utile, formidable même ! Merci.
Patrick
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6 réponses
Quant à vous vous feriez bien d'apprendre à lire avant de faire des commentaires à côté de la plaque.Qui vous parle de l'art 860...Il s'agit de l'art 924-4 qu'à l'évidence vous ne devez pas beaucoup pratiquer...
Bonjour
je vous arrête tout de suite; pour vendre ce terrain il vous faudra l'accord de votre frère (art 924-4 du code civil).
je vous arrête tout de suite; pour vendre ce terrain il vous faudra l'accord de votre frère (art 924-4 du code civil).
Êxactement, vous ne pouvez pas l'aliéner (vendre ou donner) sans accord.
Re-bonjour,
Merci pour votre aide.
J'ai essayé de lire l'article 924-4 du code civil et je n'ai pas vraiment compris le jargon employé.
C'est là toute l'utilité de ce site. Vous servez d'intermédiaire entre les textes de loi et le simple citoyen qui n'a pas de formation juridique. Sans vous, nous serions perdus !
Pour ma fille, il faut qu'elle revoit ses projets et trouve un autre terrain !!!
Bien cordialement et encore merci.
Patrick
Merci pour votre aide.
J'ai essayé de lire l'article 924-4 du code civil et je n'ai pas vraiment compris le jargon employé.
C'est là toute l'utilité de ce site. Vous servez d'intermédiaire entre les textes de loi et le simple citoyen qui n'a pas de formation juridique. Sans vous, nous serions perdus !
Pour ma fille, il faut qu'elle revoit ses projets et trouve un autre terrain !!!
Bien cordialement et encore merci.
Patrick
Bonjour,
Suite à votre question je ne pense pas que vous soyez obligé de demander à votre frère l'autorisation de vendre ce terrain estimé à la meme valeur que la donation car ce bien vous a été donné par votre père.
Par contre si vous le vendez plus cher que le prix de la donation , c'est le prix auquel vous l'aurez vendu qui sera pris pour la succession de votre père.
Bien sur j'espère ne pas me tromper.
Suite à votre question je ne pense pas que vous soyez obligé de demander à votre frère l'autorisation de vendre ce terrain estimé à la meme valeur que la donation car ce bien vous a été donné par votre père.
Par contre si vous le vendez plus cher que le prix de la donation , c'est le prix auquel vous l'aurez vendu qui sera pris pour la succession de votre père.
Bien sur j'espère ne pas me tromper.
Bonjour Pollux 8661,
Tout d'abord, merci d'avoir pris la peine de répondre à ma question.
Ce que vous écrivez, c'est ce que je pensais depuis assez longtemps car j'avais lu plusieurs pages Internet qui me laissaient penser comme vous dites très exactement.
Mais, peut-être que le point de détail qui consiste à demander l'autorisation du mon frère, est méconnu de nombreuses personnes, y compris celles de la Profession. C'est tellement compliqué !!!
Vous savez, j'ai eu affaire à un Notaire, il y a plusieurs années, qui ne connaissait pas les cas d'exonération de taxe sur la plus-value d'un bien. C'est l'acheteur et moi qui lui avons apporté les précisions...
Tout est excusable. Cependant, j'aimerais savoir !!!
Patrick
Tout d'abord, merci d'avoir pris la peine de répondre à ma question.
Ce que vous écrivez, c'est ce que je pensais depuis assez longtemps car j'avais lu plusieurs pages Internet qui me laissaient penser comme vous dites très exactement.
Mais, peut-être que le point de détail qui consiste à demander l'autorisation du mon frère, est méconnu de nombreuses personnes, y compris celles de la Profession. C'est tellement compliqué !!!
Vous savez, j'ai eu affaire à un Notaire, il y a plusieurs années, qui ne connaissait pas les cas d'exonération de taxe sur la plus-value d'un bien. C'est l'acheteur et moi qui lui avons apporté les précisions...
Tout est excusable. Cependant, j'aimerais savoir !!!
Patrick
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Posez votre question
J'espère ne pas me tromper!Vous vous plantez" jusq'au cou"!
Bonjour,
C'est la réponse de pollux8661qui est la bonne, il ne se trompe pas.
C'est l'application de l'alinéa 2 de l'article 860 du code civil :
"Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation."
traduit en bon français ça donne:
"Si le bien a été vendu avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de la vente."
Jean-Pierre
C'est la réponse de pollux8661qui est la bonne, il ne se trompe pas.
C'est l'application de l'alinéa 2 de l'article 860 du code civil :
"Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation."
traduit en bon français ça donne:
"Si le bien a été vendu avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de la vente."
Jean-Pierre
Bonjour
"Point de détail": ce ,n'est pas un point de détail, mais un point de droit!
Ce n'est pas en lisant des pages internet que l'on devient juriste, mais en passant des années à l'université.En lisant ces pages alors que vous n'y comprenez rien, vous risquez de devenir plus ignare que vous ne l'étiez.
Pour Pollux:
"j'espère ne pas me tromper". Quand on n'est pas sûr, il vaut mieux se taire, cela évite d"écrire des âneries!
"Point de détail": ce ,n'est pas un point de détail, mais un point de droit!
Ce n'est pas en lisant des pages internet que l'on devient juriste, mais en passant des années à l'université.En lisant ces pages alors que vous n'y comprenez rien, vous risquez de devenir plus ignare que vous ne l'étiez.
Pour Pollux:
"j'espère ne pas me tromper". Quand on n'est pas sûr, il vaut mieux se taire, cela évite d"écrire des âneries!
La législation juridique et financière évolue en permanence...