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Prescription taxe fonciere

NLM - 7 août 2019 à 17:59
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 août 2019 à 21:14
Bonjour,

Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.

Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.

Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.

Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.

Dans cette attente,

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 7 août 2019 à 19:08
Bonjour
Avant de parler de prescription dite moi si la succession de votre grand mere a bien été faite (et déclaré via le notaire !) Si oui en quelle année ?
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