Prescription taxe fonciere

- - Dernière réponse : roudoudou22
Messages postés
11864
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
- 7 août 2019 à 21:14
Bonjour,

Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.

Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.

Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.

Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.

Dans cette attente,

Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
25495
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
4261
0
Merci
Bonjour
Avant de parler de prescription dite moi si la succession de votre grand mere a bien été faite (et déclaré via le notaire !) Si oui en quelle année ?
Commenter la réponse de Poisson92100
Messages postés
11864
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
2530
0
Merci
A quelle date est décédée votre grand mère ?

La déclaration de succession a t-elle été souscrite ? A quelle date ?

Cette dette de TF 2013 figure t-elle au passif de la déclaration de succession ?

Vous étiez héritier de cette grand mère ?
Commenter la réponse de roudoudou22
Dossier à la une