Prescription taxe fonciere
NLM
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.
Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.
Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.
Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.
Dans cette attente,
Cordialement
Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.
Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.
Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.
Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.
Dans cette attente,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Avant de parler de prescription dite moi si la succession de votre grand mere a bien été faite (et déclaré via le notaire !) Si oui en quelle année ?
Avant de parler de prescription dite moi si la succession de votre grand mere a bien été faite (et déclaré via le notaire !) Si oui en quelle année ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...