Prescription taxe fonciere
NLM
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.
Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.
Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.
Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.
Dans cette attente,
Cordialement
Nous recevons ce jour un rappel de règlement de la taxe foncière de 2013 de la maison de notre grand mère décédée.
Le délai de prescription de 3 ans est donc passé.
Nous souhaitons faire une réclamation afin de ne pas payer ce du.
Avez vous des modèles de courrier de réclamation que nous pourrions adresser aux impots.
Dans cette attente,
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Avant de parler de prescription dite moi si la succession de votre grand mere a bien été faite (et déclaré via le notaire !) Si oui en quelle année ? -
A quelle date est décédée votre grand mère ?
La déclaration de succession a t-elle été souscrite ? A quelle date ?
Cette dette de TF 2013 figure t-elle au passif de la déclaration de succession ?
Vous étiez héritier de cette grand mère ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...