Délai de prescription : C'est quoi exactement ?
etudiantnouveau
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour mesdames et messieurs,
J'ai pour projet de me réorienter dans mes études pour faire du droit car ce domaine me passionne beaucoup.
Je souhaite avoir une réponse à une question sur le terme de "Délai de prescription."
Si par exemple, le délai de prescription d'un délit X est de 1 mois, ça signifie qu'au bout de 1 mois et 1 jour, le suspect présumé ne pourra plus être convoqué par la justice et qu'aucun huissier de justice n'ira toquer à sa porte pour le convoquer au tribunal ?
Merci pour vos éclaircissements.
J'ai pour projet de me réorienter dans mes études pour faire du droit car ce domaine me passionne beaucoup.
Je souhaite avoir une réponse à une question sur le terme de "Délai de prescription."
Si par exemple, le délai de prescription d'un délit X est de 1 mois, ça signifie qu'au bout de 1 mois et 1 jour, le suspect présumé ne pourra plus être convoqué par la justice et qu'aucun huissier de justice n'ira toquer à sa porte pour le convoquer au tribunal ?
Merci pour vos éclaircissements.
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5 réponses
cela empêche juste une condamnation par la justice qui doit vérifier que les faits ne sont pas prescrits.
Sauf qu'il n'appartient pas au juge de soulever la prescription, mais au défendeur.
Sauf qu'il n'appartient pas au juge de soulever la prescription, mais au défendeur.
Selon l’article 2247 du Code civil, « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » En d’autres termes, le recouvrement d’une facture dont le délai de prescription est dépassé, reste juridiquement autorisé tant que le débiteur (ou son représentant) ne soulève pas la prescription devant une juridiction.
Cette disposition ne concerne néanmoins que les créances commerciales. Le consommateur est quant à lui défendu par le Code de la consommation qui mentionne dans son article L141-4 que le « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. ». Inutile donc dans ce cas de figure d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans… Le consommateur est protégé.
Mais il ne s'agit pas d'un délit..
Cette disposition ne concerne néanmoins que les créances commerciales. Le consommateur est quant à lui défendu par le Code de la consommation qui mentionne dans son article L141-4 que le « Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. ». Inutile donc dans ce cas de figure d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans… Le consommateur est protégé.
Mais il ne s'agit pas d'un délit..
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"Si par exemple, le délai de prescription d'un délit X est de 1 mois, ça signifie qu'au bout de 1 mois et 1 jour, le suspect présumé ne pourra plus être convoqué par la justice et qu'aucun huissier de justice n'ira toquer à sa porte pour le convoquer au tribunal ? "
Ce n'est pas vraiment ça.
Déjà au niveau pénal il y 2 prescriptions distinctes
La prescription de l'action publique.
La prescription des peines.
Mais effectivement, les questions sont plus souvent sur le point de la prescription de l'action publique
Pour les délits par exemple c'est maintenant 6 ans (sauf exception).
Ce qui ne veut pas forcément dire que un délit fait il y a 6 ans et un jour est prescrit.
Puisque c'est le délai pour que l'action publique se déclenche.
l'action publique peut très bien se déclencher au bout de 3 ans, via un acte d'enquête par exemple.
(ce qui relance le délai de 6 ans) et même si il n y a pas encore de suspect.
Un exemple : Une enquête peut démarrer au bout de 5 ans et 364 jours, on trouve le coupable au bout de quelques semaines, et ont va le chercher, plus de 6 ans après les faits.
Par contre, si pendant plus de 6 ans, il n y a pas d'acte d'enquete (ou autre acte intéruptif de la prescription)
ou alors que vous allez porter plainte qu'après 6 ans, et qu'aucune enquête n'avait donc encore été ouverte, alors les poursuites ne sont plus possible.
c'est pas exemple pour ça que dans l'affaire Grégory Villemin mort en 1984, l'enquête peut encore continuer malgré que cela fasse plus de 30 ans.
Sachez qu'en droit, il y a toujours des exceptions,
et des exceptions aux exceptions :D
Ce n'est pas vraiment ça.
Déjà au niveau pénal il y 2 prescriptions distinctes
La prescription de l'action publique.
La prescription des peines.
Mais effectivement, les questions sont plus souvent sur le point de la prescription de l'action publique
Pour les délits par exemple c'est maintenant 6 ans (sauf exception).
Ce qui ne veut pas forcément dire que un délit fait il y a 6 ans et un jour est prescrit.
Puisque c'est le délai pour que l'action publique se déclenche.
l'action publique peut très bien se déclencher au bout de 3 ans, via un acte d'enquête par exemple.
(ce qui relance le délai de 6 ans) et même si il n y a pas encore de suspect.
Un exemple : Une enquête peut démarrer au bout de 5 ans et 364 jours, on trouve le coupable au bout de quelques semaines, et ont va le chercher, plus de 6 ans après les faits.
Par contre, si pendant plus de 6 ans, il n y a pas d'acte d'enquete (ou autre acte intéruptif de la prescription)
ou alors que vous allez porter plainte qu'après 6 ans, et qu'aucune enquête n'avait donc encore été ouverte, alors les poursuites ne sont plus possible.
c'est pas exemple pour ça que dans l'affaire Grégory Villemin mort en 1984, l'enquête peut encore continuer malgré que cela fasse plus de 30 ans.
Sachez qu'en droit, il y a toujours des exceptions,
et des exceptions aux exceptions :D
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036003437/
"Attendu que l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaure, pour les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence, un délai de prescription particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile ; que ces dispositions, d'ordre public, imposent au demandeur d'introduire l'instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; que la fin de non-recevoir tirée de cette prescription doit être relevée d'office ; "