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Juste une mise au point

doune_3544 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2019 - 7 août 2019 à 15:41
doune_3544 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2019 - 7 août 2019 à 18:11
La succession est terminée ; seul reste un reliquat minime sur le compte bancaire de mon époux. La banque pour clôturer ce compte définitivement me demande à moi et mes filles de fournir les instructions nécessaires afin de clôturer ce compte. En ma qualité d'usufruitière et pleine propriétaire pour partie suis-je obligée de partager cette petite somme au prorata des % avec mes filles ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 7 août 2019 à 15:51
Bonjour
Réponse négative. Vous indiquez à la banque qu'elle applique les règles du quasi-usufruit de l'article 587 du code civil (remise de ces liquidités, à votre disposition.).
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doune_3544 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2019
7 août 2019 à 18:11
Merci pour la rapidité et pour les conseils.
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