Résiliation bail logement vide

- - Dernière réponse : djivi38
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- 7 août 2019 à 20:58
Bonjour,

Locataire depuis deux ans dans une maison, je souhaiterai savoir à qui je dois adresse la résiliation du bail actuel qui court jusqu'au 31 juillet 2020.
En effet, devant faire face à plusieurs problèmes dans la maison où je réside actuellement et devant le manque de volonté de la propriétaire à réaliser les travaux urgents (électricité, isolation de la porte d'entrée de la maison (bruit et froid), je préfère quitter ma location.
Pour rappel, le bail a été signé avec une agence immobilière mandataire de la propriétaire. Entre temps, la gestion de cette maison a été affectée à un notaire.
Aussi, et afin de ne pas me faire avoir, je veux m'assurer de la personne a qui je dois effectivement donner congés.
Merci d'avance pour votre réponse.
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Merci
bonjour,

au notaire, puisqu'il a désormais la gestion de votre location.

Travaux urgents :
- électricité : pas urgents sauf mise en danger des occupants du logements.
- isolation de la porte d'entrée de la maison (bruit et froid) : aucune obligation pour un bailleur d'améliorer une isolation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Et pendant que j'y suis... :-) pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
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