Résiliation bail logement vide
marios80
-
7 août 2019 à 11:52
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 août 2019 à 20:58
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 août 2019 à 20:58
A voir également:
- Résiliation bail logement vide
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52153
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 384
7 août 2019 à 20:58
7 août 2019 à 20:58
bonjour,
au notaire, puisqu'il a désormais la gestion de votre location.
Travaux urgents :
- électricité : pas urgents sauf mise en danger des occupants du logements.
- isolation de la porte d'entrée de la maison (bruit et froid) : aucune obligation pour un bailleur d'améliorer une isolation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et pendant que j'y suis... :-) pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
au notaire, puisqu'il a désormais la gestion de votre location.
Travaux urgents :
- électricité : pas urgents sauf mise en danger des occupants du logements.
- isolation de la porte d'entrée de la maison (bruit et froid) : aucune obligation pour un bailleur d'améliorer une isolation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue (ou pour finir à la date de départ clairement mentionnée dans le courrier de congé quand cette date est au-delà du préavis minimum à respecter).
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.
Seul le motif de zone tendue n’est pas à justifier puisque d’ordre public, mais doit être mentionné dans le courrier de congé.
L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et pendant que j'y suis... :-) pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...