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2 réponses
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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20 décembre 2024
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5 août 2019 à 17:06
5 août 2019 à 17:06
le seul fait que ma mère réside dans la commune permettait le mariage a la mairie de la commune ?
Oui.
ma sœur peut elle prétendre a la propriété de ce domicile lors du décès de notre mère par cette simple déclaration?
Non. Rien à voir.
Oui.
ma sœur peut elle prétendre a la propriété de ce domicile lors du décès de notre mère par cette simple déclaration?
Non. Rien à voir.
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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5 août 2019 à 17:28
5 août 2019 à 17:28
Bonjour
En complément:" un contrat de mariage a été fait par notre cousin ,notaire...."
Un notaire ne peut pas recevoir d'actes dans lesquels sont parties ses parents ou ses alliés ,dans les conditions suivantes!
-en ligne directe à tous les degrés
-en ligne collatérale jusqu'au degrés d'oncle et de neveu inclusivement.
Pour tous les autres parents et alliés, il peut recevoir l'acte dans lequel ils sont parties.
En complément:" un contrat de mariage a été fait par notre cousin ,notaire...."
Un notaire ne peut pas recevoir d'actes dans lesquels sont parties ses parents ou ses alliés ,dans les conditions suivantes!
-en ligne directe à tous les degrés
-en ligne collatérale jusqu'au degrés d'oncle et de neveu inclusivement.
Pour tous les autres parents et alliés, il peut recevoir l'acte dans lequel ils sont parties.
notre cousin germain peut donc recevoir des actes pour nous ?
sa mère ( sœur de notre mère ) notaire de la même étude ne pouvait pas s occuper de la succession lors du décès de papa?
d'autant que nous n avons pas été réuni
elle a juste rédigé un papier a maman pour donner effet au contrat de mariage universel avec clause d exclusivité a maman
sa mère ( sœur de notre mère ) notaire de la même étude ne pouvait pas s occuper de la succession lors du décès de papa?
d'autant que nous n avons pas été réuni
elle a juste rédigé un papier a maman pour donner effet au contrat de mariage universel avec clause d exclusivité a maman