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Investissement renovation maison en union libre

Henry31 - 5 août 2019 à 09:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 août 2019 à 11:33
Bonjour,

Je vis en union libre avec mon amie depuis 9 ans et avons 2 enfants ensemble. Nous avons acheté ensemble et à parts egales une maison que nous renovons petit à petit. Mon salaire étant supérieur à celui de mon amie, c'est moi qui finance tous les travaux. J'ai aussi mis un apport de 20000 euros lors de l'achat de cette maison.
Question: au regard de la loi est ce que les sommes investies sont perdues pour moi ou bien je peux demander à mon amie un remboursement de la moitié de ces sommes?

D'avance merci.

Henry

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 août 2019 à 11:33
Bonjour
La loi ne prévoit rien pour les concubins. c'est la jurisprudence qui s'en charge et ne prend en compte que la répartition de propriété précisée dans l'acte d'acquisition.
Il vous appartient de vous arranger entre vous avec une convention notariée.
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