Bail français réglementation [Résolu]

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Bonjour,
J habite depuis 18 ans dans le même appartement que ma mère et qui est à son nom. Puis je légalement obtenir que mon nom figure également sur le bail et sans qu' il n y est une quelconque augmentation ou condition?
Cordialement
CF
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1 réponse

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Merci
bonjour,

location en logement social ?
Si oui : lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/2570-hlm-transfert-du-bail

cdt.
djivi38
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5526 -
Rajout :

si vous voulez seulement que votre nom/prénom soit ajouté au bail et non remplacé comme c'est suggéré dans votre phrase "mon nom sur le bail au cas où MAS mère le laisse officieusement", il faut que vous ayez des factures à votre nom qui datent depuis + de 1 an (factures d'électricité, d'eau, de tél fixe/Internet, attestations MRH,... ) et demander à votre bailleur s'il accepterait (conditionnel) de faire un avenant au bail pour y faire figurer votre nom/prénom.
Merci c est le cas car depuis 2017 j ai mes factures internet et tel fixe à mon nom que je paye.
Cordialement
CF
Valenchantée
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Bonsoir Djivi,

"en PRIVÉ il ne s'agit pas d'un transfert de bail"

Si si : dans le privé aussi, le transfert de bail existe, aux mêmes conditions que chez les bailleurs sociaux.

Bonne soirée ! :)

Cordialement,
Val
djivi38
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5526 > Valenchantée
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OK ! Merci !
Bonne soirée à toi aussi.
cdt.
Merci à vous deux! Je peux maintenant agir...
Cordialement
CF
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