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Bail français réglementation

Résolu
AVRIL - Modifié le 5 août 2019 à 06:25
 Avril - 5 août 2019 à 18:59
Bonjour,
J habite depuis 18 ans dans le même appartement que ma mère et qui est à son nom. Puis je légalement obtenir que mon nom figure également sur le bail et sans qu' il n y est une quelconque augmentation ou condition?
Cordialement
CF

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 391
5 août 2019 à 00:49
bonjour,

location en logement social ?
Si oui : lire ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/573-location-d-hlm-loyer-surloyer-sous-occupation/

cdt.
0
Avril
5 août 2019 à 10:01
Merci de votre réponse mais ma question concerne un bail classique pour un appartement géré par une agence immobilière et dont le propriétaire habite au même endroit. D ailleurs lors de ma recherche d un nouvel appartement et seule également au même endroit le proprietaire m a répondu que je devais faire ma demande auprès de l agence et que lui ne "décidait pas... Donc comme je m aperçois qu' il y a de nouveaux locataire et que moi je n ai toujours pas de logement est ce que je peux obtenir mon nom sur le bail au cas où MAS mère le laisse officieusement et donc que je le reprenne?
Cordialement
0
djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 391 > Avril
Modifié le 5 août 2019 à 15:04
En privé (= hors logements sociaux), c'est le bailleur (et NON l'agence) qui a le dernier mot pour choisir tel dossier d'un candidat- locataire ou tel autre. Mais si l'agence a la gestion, c'est bien à elle qu'il faut faire votre demande de logement dans cette propriété.

Un transfert de bail en HLM n'est possible QUE lors du décès du titulaire du bail ou s'il abandonne son logement OFFICIELLEMENT et en PRIVÉ il ne s'agit pas d'un transfert de bail de parents à enfants, mais d'un nouveau bail consenti à l'enfant par le bailleur, et si le bailleur a pris une assurance GLI, ce sont les critères de cette assurance qui feront que le dossier de l'enfant sera retenu... ou pas.
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djivi38 Messages postés 52202 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 391
Modifié le 5 août 2019 à 18:44
Rajout :

si vous voulez seulement que votre nom/prénom soit ajouté au bail et non remplacé comme c'est suggéré dans votre phrase "mon nom sur le bail au cas où MAS mère le laisse officieusement", il faut que vous ayez des factures à votre nom qui datent depuis + de 1 an (factures d'électricité, d'eau, de tél fixe/Internet, attestations MRH,... ) et demander à votre bailleur s'il accepterait (conditionnel) de faire un avenant au bail pour y faire figurer votre nom/prénom.
0
Avril
5 août 2019 à 18:44
Merci c est le cas car depuis 2017 j ai mes factures internet et tel fixe à mon nom que je paye.
Cordialement
CF
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
5 août 2019 à 18:50
Bonsoir Djivi,

"en PRIVÉ il ne s'agit pas d'un transfert de bail"

Si si : dans le privé aussi, le transfert de bail existe, aux mêmes conditions que chez les bailleurs sociaux.

Bonne soirée ! :)

Cordialement,
Val
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