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condorcet
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5 août 2019 à 08:55
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Comment peut on obliger un mort à accepter une succession ?
Le sujet s'aborde différemment.
L'héritier est désigné par la loi, laquelle lui laisse aussi la possibilité d'y renoncer sans avoir à justifier de sa décision.
En l'absence de renonciation, l'héritier est censée l'accepter.
Néanmoins, lorsqu'il décède à son tour, ses propres héritiers peuvent y renoncer à sa place de façon qu'ils ne soient pas dans l'obligation d'assumer le passif de la succession dont le défunt (votre grand-mère) n'était pas responsable.
(copier-coller)
L’option successorale : quand deux décès rapprochés compliquent la donne !
Extrait de la décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-23.053
« Vu les articles 724 et 781 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur ;
Attendu que, pour dire sans effet les actes de renonciation de Mmes Y... et X... à la succession de leur frère, Charles A..., après avoir relevé que Marie-Louise B... était décédée le 1er avril 2004, sept mois après le décès de son fils Charles, sans avoir manifesté une quelconque volonté d'acceptation ou de renonciation à la succession de ce dernier, l'arrêt retient que Mmes X... et Y..., filles de Marie-Louise B..., et sœurs de Charles, ne pouvaient exercer l'option que sur l'intégralité du patrimoine successoral de leur mère, sans possibilité de renoncer à la succession de leur frère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... et Y... pouvaient valablement exercer, du chef de leur mère qui n'avait pas accepté la succession de son fils, le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche à laquelle Mmes X... et Y... ont déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE »
https://www.heritage-succession.com/article-l-option-successorale-quand-deux-deces-rapproches-compliquent-la-donne.html
Le sujet s'aborde différemment.
L'héritier est désigné par la loi, laquelle lui laisse aussi la possibilité d'y renoncer sans avoir à justifier de sa décision.
En l'absence de renonciation, l'héritier est censée l'accepter.
Néanmoins, lorsqu'il décède à son tour, ses propres héritiers peuvent y renoncer à sa place de façon qu'ils ne soient pas dans l'obligation d'assumer le passif de la succession dont le défunt (votre grand-mère) n'était pas responsable.
(copier-coller)
L’option successorale : quand deux décès rapprochés compliquent la donne !
Extrait de la décision de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-23.053
« Vu les articles 724 et 781 du Code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;
Attendu que l'héritier de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti dispose de tous les droits de son auteur ;
Attendu que, pour dire sans effet les actes de renonciation de Mmes Y... et X... à la succession de leur frère, Charles A..., après avoir relevé que Marie-Louise B... était décédée le 1er avril 2004, sept mois après le décès de son fils Charles, sans avoir manifesté une quelconque volonté d'acceptation ou de renonciation à la succession de ce dernier, l'arrêt retient que Mmes X... et Y..., filles de Marie-Louise B..., et sœurs de Charles, ne pouvaient exercer l'option que sur l'intégralité du patrimoine successoral de leur mère, sans possibilité de renoncer à la succession de leur frère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... et Y... pouvaient valablement exercer, du chef de leur mère qui n'avait pas accepté la succession de son fils, le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche à laquelle Mmes X... et Y... ont déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE »
https://www.heritage-succession.com/article-l-option-successorale-quand-deux-deces-rapproches-compliquent-la-donne.html
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mon père s'est déjà chargé de remplir le document de renonciation pour ma grand-mère décédée il y a 1 mois et a reçu en retour un écrit du tribunal stipulant qu'il n'est pas possible de renoncer à une succession au nom d'un défunt.
Donc en clair, je suis navrée mais je ne parle pas couramment le langage juridique français, ma grand-mère étant décédée avant de pouvoir refuser les successions de ses 2 fils décédés, elles lui sont automatiquement acceptées ?
Du coup le peu d'argent qu'elle s'est battu pour laisser à ses autres enfants va servir à éponger une petite partie des dettes de mes oncles décédés?
Je m'exprime au nom de mon père, qui de part une double hémorragie cérébrale en 2003 en conserve de lourdes séquelles.
Pour faire simple: l'un des frères de mon père laisse une succession avec 15000 € de dettes et 2000€ d'obsèques que ses 2 enfants refusent de regler.
Le second frère laisse 15000€ de dettes et des loyers qui courent depuis 1 an.
Ma grand-mère a environ 12000€ sur son compte bancaire ainsi que son alliance qui a été mise au coffre par l'hôpital sans nous demandet si elle souhaitait être inhumée avec ou pas.
L'alliance n'a pas vraiment de valeur monétaire, 30/50€ tout au plus, mais une très grande valeur sentimentale. Ma grand-mère refusait de la quitter pour être inhumée.
Mon père devra donc refuser la succession de sa mère afin de ne pas hériter également des successions de ses 2 frères pleines de dettes?
Je vous remercie infiniment
Cordialement
Mon père s'est déjà chargé de remplir le document de renonciation pour ma grand-mère décédée il y a 1 mois et a reçu en retour un écrit du tribunal stipulant qu'il n'est pas possible de renoncer à une succession au nom d'un défunt.
Donc en clair, je suis navrée mais je ne parle pas couramment le langage juridique français, ma grand-mère étant décédée avant de pouvoir refuser les successions de ses 2 fils décédés, elles lui sont automatiquement acceptées ?
Du coup le peu d'argent qu'elle s'est battu pour laisser à ses autres enfants va servir à éponger une petite partie des dettes de mes oncles décédés?
Je m'exprime au nom de mon père, qui de part une double hémorragie cérébrale en 2003 en conserve de lourdes séquelles.
Pour faire simple: l'un des frères de mon père laisse une succession avec 15000 € de dettes et 2000€ d'obsèques que ses 2 enfants refusent de regler.
Le second frère laisse 15000€ de dettes et des loyers qui courent depuis 1 an.
Ma grand-mère a environ 12000€ sur son compte bancaire ainsi que son alliance qui a été mise au coffre par l'hôpital sans nous demandet si elle souhaitait être inhumée avec ou pas.
L'alliance n'a pas vraiment de valeur monétaire, 30/50€ tout au plus, mais une très grande valeur sentimentale. Ma grand-mère refusait de la quitter pour être inhumée.
Mon père devra donc refuser la succession de sa mère afin de ne pas hériter également des successions de ses 2 frères pleines de dettes?
Je vous remercie infiniment
Cordialement
condorcet
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5 août 2019 à 09:32
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Mon père s'est déjà chargé de remplir le document de renonciation pour ma grand-mère décédée il y a 1 mois et a reçu en retour un écrit du tribunal stipulant qu'il n'est pas possible de renoncer à une succession au nom d'un défunt.
Je suis au regret d'insister sur ce point.
L'arrêt de la Cour de Cassation insérée dans mon précédent message stipule le contraire en précisant que :
"le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles,".
En clair en des termes étrangers au "langage juridique" que vous soulignez , la Cour de Cassation part d'un principe très simple selon lequel les héritiers peuvent, en leur qualité, faire ce n'avait pas fait ou pas eu le temps de faire la personne de laquelle ils héritent, soit refuser la succession déficitaire que cette dernière recueillait.
Adresser un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont le Greffe a vous a fourni cette réponse contraire à la doctrine de la Cour de Cassation, en citant la référence de cet arrêt. :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-23.053
Je suis au regret d'insister sur ce point.
L'arrêt de la Cour de Cassation insérée dans mon précédent message stipule le contraire en précisant que :
"le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles,".
En clair en des termes étrangers au "langage juridique" que vous soulignez , la Cour de Cassation part d'un principe très simple selon lequel les héritiers peuvent, en leur qualité, faire ce n'avait pas fait ou pas eu le temps de faire la personne de laquelle ils héritent, soit refuser la succession déficitaire que cette dernière recueillait.
Adresser un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont le Greffe a vous a fourni cette réponse contraire à la doctrine de la Cour de Cassation, en citant la référence de cet arrêt. :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2016, n° 15-23.053
Mon cousin qui s'est occupé de la succession de son père (le fils de ma grand-mère décédé en 2019), il n'a pas payé le notaire et du coup ce dernier n'a prévenu personne de la suite successorale. Il se peut que la succession fût clôturée peu avant le décès de ma grand-mère sans que personne n'en soit averti.
Cordialement
Cordialement
condorcet
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Ettl
5 août 2019 à 10:33
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Il se peut que la succession fût clôturée peu avant le décès de ma grand-mère sans que personne n'en soit averti.
N'ayez aucune crainte à ce sujet.
Le notaire ne peut pas faire l'impasse et ignorer les autres héritiers malgré les initiatives personnelles du cousin en question.
N'ayez aucune crainte à ce sujet.
Le notaire ne peut pas faire l'impasse et ignorer les autres héritiers malgré les initiatives personnelles du cousin en question.
Ulpien1
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5 août 2019 à 10:00
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Bonjour
Je suis très surpris de l'ignorance des membres de ce greffe.
Le principe de transmissibilité de l'option successorale d'un héritier décédé avant d'avoir opté a été établi pas la Cour de cassation, notamment par l'arrêt précité. Mais cet arrêt concernait une succession ouverte avant la réforme intervenue en 2006 et applicable à compter du 1er janvier 2007;
Ce principe a été repris par ladite réforme et inscrit dans le nouvel article 775 du code civil.
Conclusion:<je confirme.
Je suis très surpris de l'ignorance des membres de ce greffe.
Le principe de transmissibilité de l'option successorale d'un héritier décédé avant d'avoir opté a été établi pas la Cour de cassation, notamment par l'arrêt précité. Mais cet arrêt concernait une succession ouverte avant la réforme intervenue en 2006 et applicable à compter du 1er janvier 2007;
Ce principe a été repris par ladite réforme et inscrit dans le nouvel article 775 du code civil.
Conclusion:<je confirme.
Bonjour,
Je suis navrée mais serait-il possible de rédiger une reponse plus simplifiée s'il vous plait?
Mon père peut-il refuser au nom de sa mère décédée il y a un mois, les successions de ses fils décédés en 2018 et 2019?
Elle est bien décédée alors que les successions n'étaient pas clôturée à notre connaissance.
Je vous remercie.
Cordialement
Je suis navrée mais serait-il possible de rédiger une reponse plus simplifiée s'il vous plait?
Mon père peut-il refuser au nom de sa mère décédée il y a un mois, les successions de ses fils décédés en 2018 et 2019?
Elle est bien décédée alors que les successions n'étaient pas clôturée à notre connaissance.
Je vous remercie.
Cordialement
Gayomi
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5 août 2019 à 10:28
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Votre père a-t-il rédigé correctement les documents de renonciation ? Il est possible que des erreurs matérielles, dues à la méconnaissance des règles, aient conduit à un refus de la renonciation sans plus d'explications de la part du greffe.
Votre père, ou vous pour lui, aurait tout intérêt à se rendre chez un notaire pour effectuer les démarches de renonciation avec son aide. Certes, cela ne sera pas gratuit mais cela peut grandement vous faciliter les choses et éviter bien des déboires par la suite. Veillez cependant à bien recevoir la notification de prise en compte des renonciations.
Votre père, ou vous pour lui, aurait tout intérêt à se rendre chez un notaire pour effectuer les démarches de renonciation avec son aide. Certes, cela ne sera pas gratuit mais cela peut grandement vous faciliter les choses et éviter bien des déboires par la suite. Veillez cependant à bien recevoir la notification de prise en compte des renonciations.
Gayomi
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Modifié le 5 août 2019 à 11:53
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Que votre grand-mère ait fait un testament ne signifie pas qu'elle ait mandaté un notaire pour sa propre succession, tout simplement parce qu'une succession n'existe qu'après un décès.
Une succession n'a pas besoin d'être ouverte par qui que ce soit. Elle s'ouvre d'elle-même à l'instant même d'un décès (mais ni avant ni après). .
Vous gagneriez en rapidité et en tranquillité en consultant un notaire pour l'ensemble des successions et leurs renonciations (ou non).
Vous n'êtes pas obligés de continuer avec le notaire de votre grand-mère, vous êtes libre dans votre choix.
Une succession n'a pas besoin d'être ouverte par qui que ce soit. Elle s'ouvre d'elle-même à l'instant même d'un décès (mais ni avant ni après). .
Vous gagneriez en rapidité et en tranquillité en consultant un notaire pour l'ensemble des successions et leurs renonciations (ou non).
Vous n'êtes pas obligés de continuer avec le notaire de votre grand-mère, vous êtes libre dans votre choix.
Gayomi
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5 août 2019 à 11:54
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Vous avez bien fait.
Pardonnez-moi j'ai une dernière question s'il vous plait.
Ma grand-mère a vecu de 2004 à 2015 chez ma tante, sa fille. Durant ces années nous n'avions pu avoir que des entretiens téléphoniques avec notre grand-mère sous surveillance de notre tante qui lui soufflait quoi répondre avec peu de discrétion.
En récupérant notre grand-mère au décès de ma tante, nous nous sommes aperçu que celle-ci avait pris les commandes de ses comptes bancaires et les a vidés. En 2012 avec sa procuration elle a également vidé et clôturé le PEL de ma grand-mère et a effectué un virement de la totalité sur son propre compte bancaire.
La banque nous a bien expliqué qu'étant décédée, nous ne pouvons donc plus rien faire contre ma tante.
Cependant, pouvons nous porter à la succession cette somme de 5000€ que ma tante s'est appropriée en le cachant à ma grand-mère ? Il y a des preuves bancaires.
Ma tante a 2 fils qui vont heriter d'elle et qui ont battu ma grand-mère lorsqu'elle vivait chez sa fille.
En vous remerciant
Ma grand-mère a vecu de 2004 à 2015 chez ma tante, sa fille. Durant ces années nous n'avions pu avoir que des entretiens téléphoniques avec notre grand-mère sous surveillance de notre tante qui lui soufflait quoi répondre avec peu de discrétion.
En récupérant notre grand-mère au décès de ma tante, nous nous sommes aperçu que celle-ci avait pris les commandes de ses comptes bancaires et les a vidés. En 2012 avec sa procuration elle a également vidé et clôturé le PEL de ma grand-mère et a effectué un virement de la totalité sur son propre compte bancaire.
La banque nous a bien expliqué qu'étant décédée, nous ne pouvons donc plus rien faire contre ma tante.
Cependant, pouvons nous porter à la succession cette somme de 5000€ que ma tante s'est appropriée en le cachant à ma grand-mère ? Il y a des preuves bancaires.
Ma tante a 2 fils qui vont heriter d'elle et qui ont battu ma grand-mère lorsqu'elle vivait chez sa fille.
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5 août 2019 à 10:28
5 août 2019 à 10:28
Mon père peut-il refuser au nom de sa mère décédée il y a un mois, les successions de ses fils décédés en 2018 et 2019?
Oui.
L'article 781 du code civil dans sa rédaction applicable à l'ouverture de la succession était ainsi libellée :
"Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef"
La loi du 23 juin 2006, n'a pas repris les mêmes termes dans la codification ce qui rend la compréhension plus délicate, mais ses dispositions conduisent au même résultat.
Article 775 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Oui.
L'article 781 du code civil dans sa rédaction applicable à l'ouverture de la succession était ainsi libellée :
"Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l'accepter ou la répudier de son chef"
La loi du 23 juin 2006, n'a pas repris les mêmes termes dans la codification ce qui rend la compréhension plus délicate, mais ses dispositions conduisent au même résultat.
Article 775 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Bonjour et merci à tous.
Pour faire bref :
Mes oncles sont décédés en 2018 et avril 2019.
Ma grand-mère est décédée en juin 2019.
À son décès les successions de ses fils n'étaient pas clôturées et par conséquent elle n'avait pas reçu les documents de renonciation ou d'acceptation avant son décès.
À ce jour, la succession de mon oncle décédé en 2018 vient d'être clôturée. Après le décès de ma grand-mère donc.
Ma grand-mère a toujours déclaré ne rien vouloir de ses enfants, d'ailleurs hormis mon père, elle ne voyait aucun de ses enfants depuis des années voir des décennies pour certain.
Nous éprouvons des difficultés à faire valoir le droit de renonciation aux successions de ses fils de ma grand-mère.
Il est possible que mon père ait mal rempli le document de renonciation à la succession de mon oncle décédé en avril 2019. Il a rempli la partie du haut "renseignements vous conernant" avec ses informations à lui or il aurait certainement dû mettre les informations sur ma grand-mère.
En tout cas je vous remercie infiniment
Pour faire bref :
Mes oncles sont décédés en 2018 et avril 2019.
Ma grand-mère est décédée en juin 2019.
À son décès les successions de ses fils n'étaient pas clôturées et par conséquent elle n'avait pas reçu les documents de renonciation ou d'acceptation avant son décès.
À ce jour, la succession de mon oncle décédé en 2018 vient d'être clôturée. Après le décès de ma grand-mère donc.
Ma grand-mère a toujours déclaré ne rien vouloir de ses enfants, d'ailleurs hormis mon père, elle ne voyait aucun de ses enfants depuis des années voir des décennies pour certain.
Nous éprouvons des difficultés à faire valoir le droit de renonciation aux successions de ses fils de ma grand-mère.
Il est possible que mon père ait mal rempli le document de renonciation à la succession de mon oncle décédé en avril 2019. Il a rempli la partie du haut "renseignements vous conernant" avec ses informations à lui or il aurait certainement dû mettre les informations sur ma grand-mère.
En tout cas je vous remercie infiniment
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