Frais de mutation bien immobilier sur terrain loué

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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22 août 2019
- 4 août 2019 à 19:52
Bonjour,

Je vais suis membre d'un GAEC, je vais acheter un biens constitué de 15ha et d'une maison d'habitation

Je me pose des questions non seulement sur les compétences de mon notaire mais aussi sur ce qu'il m'avance....

Pour que vous compreniez :

Le bien actuel (maison + terrain) est à mon grand oncle (oncle de mon père).
Il souhaite me léguer ce terrain et sa maison mais souhaite avoir le droit d'usage et d'habitation jusqu'à son décès.
Les 15 ha de terrain sont loués depuis 15 ans par le GAEC, la maison, elle, non, mais est située sur une parcelles sur le cadastre louée juqu'à présent au GAEC.

Me suivez vous?

Ma question porte sur le montant des droit de mutation.


- Il y a 3 semaines mon notaires me mentionné que :

Vu que le GAEC loué le terrain et non la maison la ventilation était la suivante

15 ha de terrain : valeur x 0.8%
maison : valeur x 5%

- La semaine dernière, mon notaire s'excuse et m'envoi la nouvelle ventilation avec le NB suivant :

Vu que la maison est située sur une parcelle auparavant loué les frais sont les suivant
15 ha de terrain : valeur x 0.8%
maison : valeur x 0.8%
(elle estime donc que le taux des frais de mutation sont les mêmes)

- Puis voilà qu'hier elle m'appelle en me disant qu'elle s'est trompée car vu qu'il y aura droit d'usage et d'habitation la ventilation est comme au début :

15 ha de terrain : valeur x 0.8%
maison : valeur x 5%

(les % d'imposition sont approximatifs)
DITES MOI SVP QUELLE EST LA VERITE??
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Merci
Bonjour
Vous vous interrogez sur les compétences de votre notaire et moi je m'interroge sur vos capacités de compréhension.
Si votre oncle souhaite vous léguer ces biens, il n'y a aucun frais pour l'instant et votre oncle n'a nullement besoin de se réserver le droit d'usage et d'habitation car il le conserve jusqu'à son décès.
Me suivez-vous?
Quand à l'acquisition des 15 Ha, il faudrait d'abord revoir le bail pour savoir si la maison en fait partie ou pas; Il y z,a trace non seulement sur le bail, mais également sur la mise à disposition éventuelle du GAEC. Il faut en effet savoir qui est le preneur: vous ou le GAEC?
Je vous ai mentionné d'autres éléments
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Merci
Bonjour

C'est moi même et non le Gaec qui achete le terrain et la maison.
La maison n'est pas mentionné sur la mise a disposition mais elle est presente sur l'une des parcelles mise a disposition. (Parcelle de 3ha)

La maison ne sera en aucun cas meme apres achat de ma part a disposition du gaec. Mais je toucherai un montant pour une mise a disposition du gaec pour les 15ha.

De plus j'ai mentionné que mon oncle me lègue, je m'excuse pour le terme. Il me la vend pour etre exact.

Du coup quand est-il?

Ma notaire pour info pensait que le jour ou j'achètai l'ensemble, mon oncle partait. Or il est bien evidemment logique qu'il reste a la maison. C'est donc a ce moment là qu'elle a mis la mention droit d'usage et d'habitation.

Vous me dites que ca ne change rien ?
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22 août 2019
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Merci
Bonjour
Ou bien votre oncle vous vend la nue-propriété de cette maison en conservant l'usufruit; ou il vous vend toute la maison, auquel cas il vous devra un loyer s'il veut y rester.alors il< faudrait savoir?
S'agissant de la maison, si elle n'est pas indiquée dans le bail et la mise à disposition, il convient de faire une séparation: d'un côte la maison et ce que l'on appelle le sol, dont la vente sera soumise au DMTO de 5,8 % et le reste de la parcelle à part (deux actes distincts) au taux réduit de 0,7 % + CSI.
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