Frais de mutation bien immobilier sur terrain loué
rtms
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2019 à 19:52
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 août 2019 à 19:52
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Ulpien1
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Modifié le 4 août 2019 à 17:06
Modifié le 4 août 2019 à 17:06
Bonjour
Vous vous interrogez sur les compétences de votre notaire et moi je m'interroge sur vos capacités de compréhension.
Si votre oncle souhaite vous léguer ces biens, il n'y a aucun frais pour l'instant et votre oncle n'a nullement besoin de se réserver le droit d'usage et d'habitation car il le conserve jusqu'à son décès.
Me suivez-vous?
Quand à l'acquisition des 15 Ha, il faudrait d'abord revoir le bail pour savoir si la maison en fait partie ou pas; Il y z,a trace non seulement sur le bail, mais également sur la mise à disposition éventuelle du GAEC. Il faut en effet savoir qui est le preneur: vous ou le GAEC?
Vous vous interrogez sur les compétences de votre notaire et moi je m'interroge sur vos capacités de compréhension.
Si votre oncle souhaite vous léguer ces biens, il n'y a aucun frais pour l'instant et votre oncle n'a nullement besoin de se réserver le droit d'usage et d'habitation car il le conserve jusqu'à son décès.
Me suivez-vous?
Quand à l'acquisition des 15 Ha, il faudrait d'abord revoir le bail pour savoir si la maison en fait partie ou pas; Il y z,a trace non seulement sur le bail, mais également sur la mise à disposition éventuelle du GAEC. Il faut en effet savoir qui est le preneur: vous ou le GAEC?
Bonjour
C'est moi même et non le Gaec qui achete le terrain et la maison.
La maison n'est pas mentionné sur la mise a disposition mais elle est presente sur l'une des parcelles mise a disposition. (Parcelle de 3ha)
La maison ne sera en aucun cas meme apres achat de ma part a disposition du gaec. Mais je toucherai un montant pour une mise a disposition du gaec pour les 15ha.
De plus j'ai mentionné que mon oncle me lègue, je m'excuse pour le terme. Il me la vend pour etre exact.
Du coup quand est-il?
Ma notaire pour info pensait que le jour ou j'achètai l'ensemble, mon oncle partait. Or il est bien evidemment logique qu'il reste a la maison. C'est donc a ce moment là qu'elle a mis la mention droit d'usage et d'habitation.
Vous me dites que ca ne change rien ?
C'est moi même et non le Gaec qui achete le terrain et la maison.
La maison n'est pas mentionné sur la mise a disposition mais elle est presente sur l'une des parcelles mise a disposition. (Parcelle de 3ha)
La maison ne sera en aucun cas meme apres achat de ma part a disposition du gaec. Mais je toucherai un montant pour une mise a disposition du gaec pour les 15ha.
De plus j'ai mentionné que mon oncle me lègue, je m'excuse pour le terme. Il me la vend pour etre exact.
Du coup quand est-il?
Ma notaire pour info pensait que le jour ou j'achètai l'ensemble, mon oncle partait. Or il est bien evidemment logique qu'il reste a la maison. C'est donc a ce moment là qu'elle a mis la mention droit d'usage et d'habitation.
Vous me dites que ca ne change rien ?
Ulpien1
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Modifié le 4 août 2019 à 19:56
Modifié le 4 août 2019 à 19:56
Bonjour
Ou bien votre oncle vous vend la nue-propriété de cette maison en conservant l'usufruit; ou il vous vend toute la maison, auquel cas il vous devra un loyer s'il veut y rester.alors il< faudrait savoir?
S'agissant de la maison, si elle n'est pas indiquée dans le bail et la mise à disposition, il convient de faire une séparation: d'un côte la maison et ce que l'on appelle le sol, dont la vente sera soumise au DMTO de 5,8 % et le reste de la parcelle à part (deux actes distincts) au taux réduit de 0,7 % + CSI.
Ou bien votre oncle vous vend la nue-propriété de cette maison en conservant l'usufruit; ou il vous vend toute la maison, auquel cas il vous devra un loyer s'il veut y rester.alors il< faudrait savoir?
S'agissant de la maison, si elle n'est pas indiquée dans le bail et la mise à disposition, il convient de faire une séparation: d'un côte la maison et ce que l'on appelle le sol, dont la vente sera soumise au DMTO de 5,8 % et le reste de la parcelle à part (deux actes distincts) au taux réduit de 0,7 % + CSI.
4 août 2019 à 19:25