Régularisation de charges_suite et besoin de nouveaux conseils

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- - Dernière réponse : Melanie_84
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3 août 2019
- 3 août 2019 à 21:17
Bonjour,

j'avais posté sur ce forum en février 2019 ( https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8104390-comment-obtenir-une-regularisation-de-charges?1PcH1z8s5YzVNUj9OBrWFzUt6JBu8lEMeu_8EwNtL2Q ) concernant une régularisation de charges locatives que je n'arrivais pas à obtenir et j'aurais à nouveau besoin de conseils.

Rappel chronologique de la situation :

- fin octobre 2017 : emménagement et provisions pour charges mensuelles fixées à 45€ avec régularisation au moins 1 fois par an.
- 8 décembre 2018 : AG de copropriété fixant les budgets prévisionnels 2019 et 2020 (j'ai pu obtenir la convocation à cette AG en 2019 par mes voisins et celle-ci détaille les budgets : env. 20€ de charges mensuelles par mois pour mon appartement).
- Début février 2019 : je demande une régularisation de charges au bout de 16 mois, aucune réponse du syndic aux sollicitations de l'agence immobilière.
- 20 février 2019 : l'agence envoie une mise en demeure au syndic, les comptes 2017/2018 commencent à arriver pour l'immeuble d'en face, ceux de mon immeuble devraient suivre.
- Fin mars 2019 : après avoir obtenu les budgets prévisionnels, je demande à l'agence d'ajuster mes provisions pour charges en me basant sur le budget prévisionnel (comme le prévoit la loi). Comme j'ai déjà payé 45€ en janvier, février et mars, je dis à l'agence que je ne payerais aucune charges en avril, mai et juin afin d'arriver à une moyenne d'env. 20€ mensuels sur ces 6 mois (les budgets ont été votés en décembre 2018, je ne vois pas pourquoi mes provisions ne seraient pas ajustées dès le mois suivant et surtout, j'ai peur que ce soit le même cirque pour la régularisation de l'année suivante). L'agence refuse.
- 5 juin 2019 : je relance l'agence immobilière pour savoir où en est cette histoire de régularisation. Une semaine après, on m'envoie le décompte des charges 2017/2018 daté du 15 avril 2019 (2 mois plus tôt!) comme si de rien n'était. J'ai quand même récupéré 70% des provisions que j'avais versées et si je n'avais pas relancé, je ne sais pas quand on me les aurait remboursées. Mes provisions pour charges passent alors à 15€ par mois à compter de juillet.

Aujourd'hui : je reçois une lettre de relance pour 135 € que je n'ai pas payés et qui correspondent aux provisions pour charges d'avril, mai et juin 2019.
Ma question est la suivante : pensez-vous que je risque réellement quelque chose à ne pas payer cette somme ? Je ne cherche pas à frauder, simplement, j'estime que cette somme est indue et que ce sont eux qui n'ont pas respecté la loi (refus de suivre le budget prévisionnel, réclamation de 45€ en mai et en juin, alors qu'à ces dates, le récapitulatif 2017/2018 était déjà établi et très certainement en leur possession)
S'il y a un quelconque risque qu'ils aillent en justice (pour 135€ et sans facture?), alors je paierais cette somme et je me la ferais remboursée à la régularisation suivante (ridicule, mais bon).
Pensez-vous que je doive payer cette somme ou bien ma contestation est-elle légitime ? Auriez-vous des avis, svp ?

Merci d'avance,

Cordialement,

Mélanie
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25 août 2019
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Merci
Bonjour,
A la date de la régularisation, on compare les provisions versées avec les dépenses réelles. Ensuite si le solde est positif, on vous rembourse, s'il est négatif on vous demande un surplus.

Pour les provisions antérieures impayées : ces sommes ont-elles été comptées dans la régularisation ou pas ? Sinon : vous ne devez rien.

Attention toutefois pour le futur de ne pas vous mettre en tort.
La loi de 89 dit article 7 :
Le locataire est obligé :

a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
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3 août 2019
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Merci
Bonjour anemonedemer,

merci de répondre à nouveau à mes questions !

La régularisation portait sur les provisions versées d'octobre 2017 à décembre 2018. Je n'ai pas payé les provisions d'avril, mai et juin 2019. Ces sommes n'ont donc pas été comptées dans la régularisation.

Concernant la loi, pas de soucis là-dessus, je paye mes loyers (et ne les conteste pas), mes provisions pour charges (à part ces 3 mois) et je paierais une régularisation de charges s'il devait un jour y en avoir une en ma "défaveur". Je trouve juste fort de me réclamer 45€ alors que le budget prévisionnel et par la suite le décompte des charges prévoient un montant beaucoup moins élevé.

Pensez-vous que j'ai eu tord et que je devrais payer ?
anemonedemer
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oui je le pense.
Melanie_84
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Merci de votre réponse anemonedemer. Je régulariserai donc la situation début de semaine prochaine, ça simplifiera les choses. Je récupérerai mes 135€ à la prochaine régularisation ;)

Bonne soirée à vous,

Mélanie
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