Demande de précisions concernant le bail de location

- - Dernière réponse :  Leff - 5 août 2019 à 10:12
Bonjour,
Nous avons reçu une lettre ordinaire de notre propriétaire hier nous disant, malgré un contrat de location de neuf ans et occupant cette maison depuis un peu moins de deux ans, qu'ils désiraient reprendre le logement !
Il est vrai qu'ils peuvent le faire et nous aurions six mois pour nous retourner.
Mais, à la lecture du contrat, j'ai un doute, pourriez-vous me dire si cela est normal en cours de contrat ou seulement à la fin des neuf ans pour lesquels nous nous sommes engagés ?

Cordialement
G.L.
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1 réponse

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Merci
bonjour,

Expliquez-nous pourquoi un bail de 9 ans ??

Un bail d'habitation de location nue est de 3 ans (si meublée : de 1 an), renouvelable par tacite reconduction.
Par ailleurs un congé émanant du bailleur doit être conforme à la loi... et une lettre ordinaire n'est pas valable. Donc, pour le moment, pas de panique :-)


cdt.
Résidence principale en vide. Il est signé pour 9 ans et
......Toutefois, la durée de trois ans est un minimum et la loi n'interdit pas de conclure un bail plus long : de quatre, cinq ou six ans ans par exemple. Attention, pendant cette durée, vous ne pouvez donner congé à votre locataire sous aucun prétexte, mais devez au contraire attendre la fin du bail. A défaut de congé, le bail se renouvelle dans tous les cas pour une durée de trois ans......
Demain, j'irai voir la FNAIM ou autre..... Il n'y a pas le feu pour l'instant, à suivre.....
GKLONE
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19 août 2019
918 > Leff -
Exact, quand on lit bien la loi de juillet 1989 article 10, elle dit "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales..."
Pourtant un jour j'ai prétendu la même chose que vous sur ce forum, et on m'a vertement dit que je n'y connaissais rien bla bla bla...
Alors maintenant attendons les experts....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
D'accord, merci.
Je vous tiendrai au courant. Bonne journée.
maylin27
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18 août 2019
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bonjour,
si le bail est conclu pour une durée minimum de 9 ans il n est pas question pour vous de partir avant cette date et il ne pourra pas reprendre le logement avant cette date

Cdt
> maylin27
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18 août 2019
-
Bonjour et Merci pour votre réponse Maylin,
Je suis bien d'accord avec vous. Pour l'instant, je n'ai reçu qu'une lettre ordinaire, il n'y a donc pas le feu -Je ne sais pas trop comment fonctionne ce forum et donc si vous pouvez voir la réponse que j'ai faite à GKLONE par ex, mais voici ce que j'ai découvert :
......Toutefois, la durée de trois ans est un minimum et la loi n'interdit pas de conclure un bail plus long : de quatre, cinq ou six ans ans par exemple. Attention, pendant cette durée, vous ne pouvez donner congé à votre locataire sous aucun prétexte, mais devez au contraire attendre la fin du bail. A défaut de congé, le bail se renouvelle dans tous les cas pour une durée de trois ans......
Et quand on lit bien la loi de juillet 1989 article 10, elle dit : "Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour.......
C'est vrai que depuis deux ans dans cette maison et recommencer un gros déménagement maintenant ne m'intéresse pas trop.
Merci encore et bonne journée
GL
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