Cheque de reservation voiture

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2 août 2019
- - Dernière réponse : tania57
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18 août 2019
- 2 août 2019 à 20:45
Bonjour, j'ai signé un bon de commande pr une voiture a distance sans avoir vu le véhicule et envoyé un chèque de reservation le 25/07. Le 30 je me retracte en recommandé car j ai trouvé une meilleur offre et le commercial me répond que si je me retracte ils encaisseront le chèque d accompte.. je précise qu il s agit de Peugeot car avenue a Briey
Je lui ai répondu en citant le code de la consommation article L221-24  qui dit que le vendeur est tenu de rembourser toutes sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à la quelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Leur conditions générales disent ceci
Dans  le  cas  d’une  vente  hors  établissement,  le  Vendeur  ne  peut  recevoir  aucun  paiement ou  aucune  contrepartie,  sous  quelque  forme  que  ce  soit  de  la  part  du  Client,  avant l’expiration  d’un  délai  de  sept  (7)  jours  à  compter  de  la  signature  de  la  Commande,  à  moins que celle-ci n’ait été  conclue au cours d’une réunion organisée par le Vendeur au domicile du  Client  ayant  préalablement  et  expressément  accepté  que  la  Commande  y  soit  conclue. Le  Client  dispose  d’un  délai  de  quatorze  (14)  jours  à  compter  de  la  livraison  du  Véhicule pour  exercer  son  droit  de  rétractation,  sans  avoir  à  motiver  sa  décision,  en  notifiant  sa décision  au  Vendeur  par  courrier  postal,  télécopie  ou  courrier  électronique.

Que me conseillez vous ? Merci d' avance
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18 août 2019
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Merci
Bonjour

Effectivement tu es dans les clous pour te rétracter et te faire rembourser..

Tu peux attendre les 14 jours (Ce n'était peut être qu'une élucubration d'un Commercial bas de gamme..) et si pas de remboursement l'exiger par LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours..

Citer les Articles du Code Conso s'appliquant.. Terminer en indiquant qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice et qu'en sus du remboursement et des 'depens' (Art. L700 CPC) tu demanderas au Juge des D&I pour le dérangement.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

Ah le Pays Haut et ses vendeurs au TOP !!

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tania57
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18 août 2019
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8arnak tu as quoi contre le pays haut
Remarque c'est la Meurthe et Moselle donc je comprends
Afrikarnak
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5802 -
Te le dirai à la Schueberfouer..
tania57
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18 août 2019
4951 -
Dans les autos tamponneuses
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