Cheque de reservation voiture
Alex2526_07
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai signé un bon de commande pr une voiture a distance sans avoir vu le véhicule et envoyé un chèque de reservation le 25/07. Le 30 je me retracte en recommandé car j ai trouvé une meilleur offre et le commercial me répond que si je me retracte ils encaisseront le chèque d accompte.. je précise qu il s agit de Peugeot car avenue a Briey
Je lui ai répondu en citant le code de la consommation article L221-24 qui dit que le vendeur est tenu de rembourser toutes sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à la quelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Leur conditions générales disent ceci
Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande, à moins que celle-ci n’ait été conclue au cours d’une réunion organisée par le Vendeur au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que la Commande y soit conclue. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Que me conseillez vous ? Merci d' avance
Je lui ai répondu en citant le code de la consommation article L221-24 qui dit que le vendeur est tenu de rembourser toutes sommes versées au plus tard 14 jours à compter de la date à la quelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Leur conditions générales disent ceci
Dans le cas d’une vente hors établissement, le Vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature de la Commande, à moins que celle-ci n’ait été conclue au cours d’une réunion organisée par le Vendeur au domicile du Client ayant préalablement et expressément accepté que la Commande y soit conclue. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, en notifiant sa décision au Vendeur par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Que me conseillez vous ? Merci d' avance
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1 réponse
Bonjour
Effectivement tu es dans les clous pour te rétracter et te faire rembourser..
Tu peux attendre les 14 jours (Ce n'était peut être qu'une élucubration d'un Commercial bas de gamme..) et si pas de remboursement l'exiger par LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours..
Citer les Articles du Code Conso s'appliquant.. Terminer en indiquant qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice et qu'en sus du remboursement et des 'depens' (Art. L700 CPC) tu demanderas au Juge des D&I pour le dérangement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ah le Pays Haut et ses vendeurs au TOP !!
A+
Effectivement tu es dans les clous pour te rétracter et te faire rembourser..
Tu peux attendre les 14 jours (Ce n'était peut être qu'une élucubration d'un Commercial bas de gamme..) et si pas de remboursement l'exiger par LRAR sous forme de Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours..
Citer les Articles du Code Conso s'appliquant.. Terminer en indiquant qu'à défaut d'exécution tu saisis la Justice et qu'en sus du remboursement et des 'depens' (Art. L700 CPC) tu demanderas au Juge des D&I pour le dérangement.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Ah le Pays Haut et ses vendeurs au TOP !!
A+
Remarque c'est la Meurthe et Moselle donc je comprends