Droit parental
Résolu
A voir également:
- Droit parental
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Autorisation parental - Guide
- Droit commun - Guide
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Ysabe_l
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31 juil. 2019 à 10:36
31 juil. 2019 à 10:36
Bonjour
Comme vous avez reconnu votre fille après son premier anniversaire, vous n'avez pas l'autorité parentale (et donc vous ne pouvez pas exiger les documents que vous demandez).
Cependant ce n'est pas définitif, vous pouvez saisir le jaf pour demander à avoir l'autorité parentale conjointe si tel est l'intérêt de l'enfant.
Comme vous avez reconnu votre fille après son premier anniversaire, vous n'avez pas l'autorité parentale (et donc vous ne pouvez pas exiger les documents que vous demandez).
Cependant ce n'est pas définitif, vous pouvez saisir le jaf pour demander à avoir l'autorité parentale conjointe si tel est l'intérêt de l'enfant.
31 juil. 2019 à 19:50