donation d'un terrain constuit

Question

Bonjour, 
en 1971 un terrain a été donné à l'un des frères sans qu'il soit précisé dans l'acte que ce terrain comportait une maison. Je précise que la maison occupe intégralement le terrain.
Lors du décès de la mère, le notaire considère que seul le terrain a été donné et que la maison entre donc dans la succession.
Je précise que seule la nue-propriété avais été donnée, la mère se réservant l'usufruit.
Le notaire a-t-il raison ou peut-on en application de l'article 446 du Code civil considérer que la maison, même si ce n'est pas spécifié dans l'acte faisait bien parti de la donation.
Au fond, n'est-ce pas le notaire qui a « réalisé » la donation qui a commis simplement une erreur, voir une faute ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Que vient faire l'article 446 dans cette affaire?

condorcet · Answer

Le notaire a-t-il raison ...................
............oui, car il retient ce qui est écrit dans l'acte de donation vieux de près de 50 ans faisant état d'un terrain seulement.
   Si cette maison avait été  connue du Cadastre, obligatoirement l'extrait cadastral remis au notaire au moment de la rédaction de l'acte donation en ferait mention.
  
 Pour quelles raisons le Cadastre n'était pas informé de cette construction ?
   Avait-elle été déclarée comme le prévoit la législation dans les 3 mois de sa construction ?

 Si un responsable doit être recherché, il semblerait  judicieux de voir auprès de vos ascendants ayant pris l'initiative de la construire et en "oubliant" d'en informer le Cadastre.

ghell2000 · Answer

Lors de l'achat de la maison occupant l'intégralité du terrain, celle-ci devait sans doute être connue du cadastre. Malheureusement, il semble impossible de trouver trace de l'acte de vente !
Ce qui est certain, c'est qu'aujourd'hui le cadastre indique bien que le terrain est intégralement occupé par une construction. Si je suis en mesure d'établir qu'une taxe d'habitation a été payée avant la donation, ne serait-ce pas une preuve suffisante de l'existence du bâtiment que le cadastre ne pouvait donc ignorer ?
Si erreur il y a eu au niveau de la transmission des données cadastrales, qui en serait responsable ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Avez-vous le texte exact de l'acte de donation? Si oui, que dit-il dans la désignation du bien donné?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Bien. Si la maison  n'est pas mentionnée dans l'acte de donation, celui-ci ne vaut que pour le terrain. En effet, la présomption de propriété édictée par le code civil, aux termes de laquelle la propriété du sol emporte celle du dessus; n'est pas 'juris et de jure'", c'est_à-dire totalement irréfragable car la jurisprudence admet qu'elle puisse être combattue par un titre. Donc, votre notaire a raison.

Donation d'un terrain constuit

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