Annulation à 4 jours delà fin du séjour [Résolu]

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Bonjour,
Pour une location saisonnière : le locataire part 4 jours avant la fin du séjour il demande le remboursement au prorata des jours manquants. Il est stipulé dans les conditions particulières qu'il ne sera sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Il invoqué la force majeure (le locataire est conseiller municipal il doit assister aux obsèques du maire et à une réunion du conseil municipal). En qualité de propriétaire suis je obligé de rembourser ces 4 jours inoccupes. Merci pour votre réponse.
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2 réponses

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2
Merci
Bonjour le décès d'un maire et une réunion du conseil municipal n'est en aucun cas un cas de force majeure, vous n'avez donc rien à rembourser.

Cela concerne uniquement sa situation professionnelle.

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droit-finances 23917 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Justicier75
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175 -
Pas de lien familiaux. Voir conditions generales.
Ce Mr est conseiller, assiste t il a tous les conseils municipaux ?
Elections dans 8 mois, faut se faire voir....ou prendre la place du Maire dans les prochains jours
> Justicier75
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Merci pour vos réponses j'espère avoir le dernier mot ce sera difficile
maylin27
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George a donné la bonne reponse.... alors pourquoi lui repondre non et laisser entendre que sa reponse est fausse ?
Justicier75
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pfffffffffff je réponds non a Dic..............
maylin27
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6705 -
alors allez en repondre et pas en commentaire....
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Merci
bonjour,

je confirme aussi la bonne réponse de George...

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/697097/force-majeure

cdt.
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