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Annulation à 4 jours delà fin du séjour

Résolu
Dic - Modifié le 27 juil. 2019 à 16:11
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 20:40
Bonjour,
Pour une location saisonnière : le locataire part 4 jours avant la fin du séjour il demande le remboursement au prorata des jours manquants. Il est stipulé dans les conditions particulières qu'il ne sera sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Il invoqué la force majeure (le locataire est conseiller municipal il doit assister aux obsèques du maire et à une réunion du conseil municipal). En qualité de propriétaire suis je obligé de rembourser ces 4 jours inoccupes. Merci pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
George
27 juil. 2019 à 14:54
Bonjour le décès d'un maire et une réunion du conseil municipal n'est en aucun cas un cas de force majeure, vous n'avez donc rien à rembourser.

Cela concerne uniquement sa situation professionnelle.
2
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 496
27 juil. 2019 à 15:01
Non
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
27 juil. 2019 à 15:15
bonjour justicier
Comment ça "non" vous pouvez developper ??
CDT
0
Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 496
Modifié le 27 juil. 2019 à 16:16
Pas de lien familiaux. Voir conditions generales.
Ce Mr est conseiller, assiste t il a tous les conseils municipaux ?
Elections dans 8 mois, faut se faire voir....ou prendre la place du Maire dans les prochains jours
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié le 27 juil. 2019 à 16:18
George a donné la bonne reponse.... alors pourquoi lui repondre non et laisser entendre que sa reponse est fausse ?
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Justicier75 Messages postés 1864 Date d'inscription mardi 1 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2021 496
27 juil. 2019 à 17:58
pfffffffffff je réponds non a Dic..............
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 108
27 juil. 2019 à 20:40
bonjour,

je confirme aussi la bonne réponse de George...

https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/697097/force-majeure

cdt.
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