Annulation à 4 jours delà fin du séjour
Résolu
Dic
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour une location saisonnière : le locataire part 4 jours avant la fin du séjour il demande le remboursement au prorata des jours manquants. Il est stipulé dans les conditions particulières qu'il ne sera sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Il invoqué la force majeure (le locataire est conseiller municipal il doit assister aux obsèques du maire et à une réunion du conseil municipal). En qualité de propriétaire suis je obligé de rembourser ces 4 jours inoccupes. Merci pour votre réponse.
Pour une location saisonnière : le locataire part 4 jours avant la fin du séjour il demande le remboursement au prorata des jours manquants. Il est stipulé dans les conditions particulières qu'il ne sera sera procédé à aucun remboursement hormis le dépôt de garantie. Il invoqué la force majeure (le locataire est conseiller municipal il doit assister aux obsèques du maire et à une réunion du conseil municipal). En qualité de propriétaire suis je obligé de rembourser ces 4 jours inoccupes. Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour le décès d'un maire et une réunion du conseil municipal n'est en aucun cas un cas de force majeure, vous n'avez donc rien à rembourser.
Cela concerne uniquement sa situation professionnelle.
Cela concerne uniquement sa situation professionnelle.
bonjour,
je confirme aussi la bonne réponse de George...
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/697097/force-majeure
cdt.
je confirme aussi la bonne réponse de George...
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/697097/force-majeure
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment ça "non" vous pouvez developper ??
CDT
Ce Mr est conseiller, assiste t il a tous les conseils municipaux ?
Elections dans 8 mois, faut se faire voir....ou prendre la place du Maire dans les prochains jours