Achat d'un bien immobilier loué en meublé
jackcolliez
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jackcolliez -
jackcolliez -
Je vais acheté deux appartements qui sont loués en meublés étudiant. Les baux d'un an en cours ont été renouvelés et viendront à expiration le 30 juin 2020. Quand puis je donner congé à mes locataires? Le 30 juin??? ou plus tard et sous quelles formes ???
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4 réponses
bonjour, Déjà, demandez une copie de ces deux baux pour savoir exactement de quoi il s'agit et voir si ce sont bien des meublés et la durée.
Bonjour
Un bail étudiant dure 9 mois, pas un an, et ne se renouvelle pas tacitement.
Si ça n'en est pas un, pour quel motif voulez vous résilier après votre achat ? Il vous faudra un motif valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
Un bail étudiant dure 9 mois, pas un an, et ne se renouvelle pas tacitement.
Si ça n'en est pas un, pour quel motif voulez vous résilier après votre achat ? Il vous faudra un motif valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
le problème est que nous avons l'intention d'acheter ces deux appartemen,ts qui ont été loué par baux d'un an , enouvelés jusqu'au 30 juin 2020.Nous pouvons acheter avec les baux en cours mais nous voudrions pouvoir habiter ces deux appartements.Est-il ossible de résilier pour le 30 juin 2020 ou faut-il attendre 30 juin 2021.J'ai regardé la loi alur et la réponse n'est pas claire.Pourriez vous m'éclairer car une réponse concerne les ventes avant deux ans pour les baux ordinaires mais je ne vois rien pour les locations en mpeubles Merci bonne journée et merci de votre aide
Donc ce ne sont pas des baux étudiants ?
Dans ce cas vous devrez résilier les baux pour habiter au moins 3 mois avant la fin par LRAR ou en mains propres contre signature, ou par huissier (si vos locataires ne sont pas protégés)
Mais comment allez vous justifier que vous résiliez 2 baux pour y habiter en résidence principale : vous allez faire des travaux pour relier les 2 logements et n'en faire qu'un ? Ou vous allez loger un proche en résidence principale dans le second ?
Dans ce cas vous devrez résilier les baux pour habiter au moins 3 mois avant la fin par LRAR ou en mains propres contre signature, ou par huissier (si vos locataires ne sont pas protégés)
Mais comment allez vous justifier que vous résiliez 2 baux pour y habiter en résidence principale : vous allez faire des travaux pour relier les 2 logements et n'en faire qu'un ? Ou vous allez loger un proche en résidence principale dans le second ?
Nous voulons les reprendre pour en faire notre habitation principale, j'ai vu que c'était possible mais je me demande si je peux le faire trois mois avant la date d'échéance du bail renouvelé soit 3 mois avant fin juin 2020 où s'il faut encore attendre une année soit avant fin juin 2021 car j'ai vu que lorsqu'on achetait un bien loué vide avant deux ans d ela fin du bail, il fallait attendre deux mois pour pouvoir résilier le bail pour pouvoir y habiter mais je ne trouve rien concernant non les baux loués meublés dans la loi Alur,je me demande s'i dans la loi il n'y aurait pas également une mesure d eprotection du locataire ,je ne pense pas mais je ne trouve rien dans la loi ni dans la loi Macron.
Salut
Vous pouvez donner congé pour 2020 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous pouvez donner congé pour 2020 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
je ne peux que vous redonner le lien :https://www.huissiersdeparis.com/huissier/celine-dillensiger/ copié/collé
et le copié/collé :
<< Congé suite à l’acquisition d’un bien loué
L’article 15 .I de la loi du 6 Juillet 1989, dans sa dernière version, restreint la possibilité pour le bailleur de donner congé dans les termes suivants :
(…) En cas d’acquisition d’un bien occupé :
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;(…)
Le législateur a introduit un niveau critère visant à restreindre les possibilités offertes à l’acquéreur d’un bien immobilier de donner congé à son locataire : la DUREE RESIDUELLE DU BAIL courant à compter de la date d’acquisition. Autrement dit, de manière implicite, le DELAI DE PREAVIS du congé donné par l’accédant à la propriété est modifié dans un souci récurrent de plus grande protection du locataire.
Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTEE, concluant son analyse ainsi :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) » (...) >>
et le copié/collé :
<< Congé suite à l’acquisition d’un bien loué
L’article 15 .I de la loi du 6 Juillet 1989, dans sa dernière version, restreint la possibilité pour le bailleur de donner congé dans les termes suivants :
(…) En cas d’acquisition d’un bien occupé :
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
– lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;(…)
Le législateur a introduit un niveau critère visant à restreindre les possibilités offertes à l’acquéreur d’un bien immobilier de donner congé à son locataire : la DUREE RESIDUELLE DU BAIL courant à compter de la date d’acquisition. Autrement dit, de manière implicite, le DELAI DE PREAVIS du congé donné par l’accédant à la propriété est modifié dans un souci récurrent de plus grande protection du locataire.
Le CRIDON de PARIS a publié le 28 octobre dernier un avis sur l’interprétation qu’il convient de donner à ce texte législatif et notamment quant à sa PORTEE, concluant son analyse ainsi :
« Les dispositions relatives aux congés délivrés par les bailleurs ayant acquis un bien occupé visent exclusivement les bailleurs ayant acquis à titre onéreux l’immeuble occupé. Il n’y a aucune raison de faire application de ces textes lorsqu‘un congé est donné consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par libéralité (donation, legs,…) » (...) >>
Tout ça n'éclaircit rien concernant précisément les biens loués MEUBLÉS !
Vous voyez bien que les délais cités ne s'appliquent pas à des baux meublés de 1 an !
Et votre lien, ben comment dire... je ne vois pas le rapport !
Descendez du tabouret, Maîîître, et essayez de trouver une réponse plus appropriée.
Vous voyez bien que les délais cités ne s'appliquent pas à des baux meublés de 1 an !
Et votre lien, ben comment dire... je ne vois pas le rapport !
Descendez du tabouret, Maîîître, et essayez de trouver une réponse plus appropriée.
bonjour,
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cordialement.
Mon Cher Maître, Je vous remercie infiniment.Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un immeuble ancien issu d'une succession donc tous les cas envisagés par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne nous concerne pas . Le bail ayant été renouvelé pour un an jusque fin juin 2020. Il est normal que je respecte le bail jusque fin juin 2020, mais est-ce que je peux notifier avant le délai de trois mois m'a décision, de reprendre les biens loués pour y habiter avec ma famille comme résidence principale. On m'a dit qu'il fallait attendre fin juin 2021 je ne vois pas dans la loi Alur une telle disposition.Je vous remercie infiniment de votre éclairage et vous prie de croire monc her maître en l'expression deme ssentiments les meilleurs jack colliez
La législation juridique et financière évolue en permanence...