Achat d'un bien immobilier loué en meublé

- - Dernière réponse :  jackcolliez - 28 juil. 2019 à 16:09
Je vais acheté deux appartements qui sont loués en meublés étudiant. Les baux d'un an en cours ont été renouvelés et viendront à expiration le 30 juin 2020. Quand puis je donner congé à mes locataires? Le 30 juin??? ou plus tard et sous quelles formes ???
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
bonjour, Déjà, demandez une copie de ces deux baux pour savoir exactement de quoi il s'agit et voir si ce sont bien des meublés et la durée.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23824 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de marc
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
922
0
Merci
Bonjour
Un bail étudiant dure 9 mois, pas un an, et ne se renouvelle pas tacitement.
Si ça n'en est pas un, pour quel motif voulez vous résilier après votre achat ? Il vous faudra un motif valable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165

https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/bail-etudiant-60.html
le problème est que nous avons l'intention d'acheter ces deux appartemen,ts qui ont été loué par baux d'un an , enouvelés jusqu'au 30 juin 2020.Nous pouvons acheter avec les baux en cours mais nous voudrions pouvoir habiter ces deux appartements.Est-il ossible de résilier pour le 30 juin 2020 ou faut-il attendre 30 juin 2021.J'ai regardé la loi alur et la réponse n'est pas claire.Pourriez vous m'éclairer car une réponse concerne les ventes avant deux ans pour les baux ordinaires mais je ne vois rien pour les locations en mpeubles Merci bonne journée et merci de votre aide
GKLONE
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
922 > jackcolliez -
Donc ce ne sont pas des baux étudiants ?
Dans ce cas vous devrez résilier les baux pour habiter au moins 3 mois avant la fin par LRAR ou en mains propres contre signature, ou par huissier (si vos locataires ne sont pas protégés)
Mais comment allez vous justifier que vous résiliez 2 baux pour y habiter en résidence principale : vous allez faire des travaux pour relier les 2 logements et n'en faire qu'un ? Ou vous allez loger un proche en résidence principale dans le second ?
Nous voulons les reprendre pour en faire notre habitation principale, j'ai vu que c'était possible mais je me demande si je peux le faire trois mois avant la date d'échéance du bail renouvelé soit 3 mois avant fin juin 2020 où s'il faut encore attendre une année soit avant fin juin 2021 car j'ai vu que lorsqu'on achetait un bien loué vide avant deux ans d ela fin du bail, il fallait attendre deux mois pour pouvoir résilier le bail pour pouvoir y habiter mais je ne trouve rien concernant non les baux loués meublés dans la loi Alur,je me demande s'i dans la loi il n'y aurait pas également une mesure d eprotection du locataire ,je ne pense pas mais je ne trouve rien dans la loi ni dans la loi Macron.
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
35301
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 août 2019
1586
0
Merci
Salut

Vous pouvez donner congé pour 2020 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
GKLONE
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
922 > djivi38
Messages postés
27606
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
-
Voilà
djivi38
Messages postés
27606
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
5498 > GKLONE
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
-
Le délai de préavis est de 3 mois pour une location meublée

Lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 s’impose. Elle s’applique également aux locations meublées et l’article 25-8 précise que le propriétaire ne peut délivrer congé à son locataire que pour la fin du bail en respectant un préavis de trois mois. Le congé doit être adressé au locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.
GKLONE
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
922 -
Et on revient à mon post 5... Que de temps perdu...
> GKLONE
Messages postés
3443
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
-
Monsieur,
Je vous remercie infiniment de votre réponse.Bon dimanche,bien cordialement JACK COLLIEZ
Valenchantée
Messages postés
19023
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 août 2019
3881 -
lol ! oui, au moins ... euh ... 7 h 51 si je compte bien ...
Commenter la réponse de Pierrecastor
Messages postés
27606
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 août 2019
5498
0
Merci
bonjour,

https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/


Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].

Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
»

Cordialement.

Mon Cher Maître, Je vous remercie infiniment.Dans le cas d'espèce, il s'agit d'un immeuble ancien issu d'une succession donc tous les cas envisagés par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne nous concerne pas . Le bail ayant été renouvelé pour un an jusque fin juin 2020. Il est normal que je respecte le bail jusque fin juin 2020, mais est-ce que je peux notifier avant le délai de trois mois m'a décision, de reprendre les biens loués pour y habiter avec ma famille comme résidence principale. On m'a dit qu'il fallait attendre fin juin 2021 je ne vois pas dans la loi Alur une telle disposition.Je vous remercie infiniment de votre éclairage et vous prie de croire monc her maître en l'expression deme ssentiments les meilleurs jack colliez
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une