Probleme de bail
titia
-
25 juil. 2019 à 10:49
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juil. 2019 à 14:01
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 juil. 2019 à 14:01
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2 réponses
Energizor
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25 juil. 2019 à 11:01
25 juil. 2019 à 11:01
Bonjour,
Si le bail a été signé, il engage les locataires et le propriétaire. Qu'il y ait eu un état des lieux ou pas.
On ne peut pas annuler ou se rétracter dans un bail.
Il reste à votre fils et à son meilleur ami de donner leur préavis (3 mois, ou 1 mois si zone tendue).
Si le bail a été signé, il engage les locataires et le propriétaire. Qu'il y ait eu un état des lieux ou pas.
On ne peut pas annuler ou se rétracter dans un bail.
Il reste à votre fils et à son meilleur ami de donner leur préavis (3 mois, ou 1 mois si zone tendue).
djivi38
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25 juil. 2019 à 14:01
25 juil. 2019 à 14:01
bonjour,
je souhaite à votre fils et à son copain que ce sous-sol soit légalement louable :
https://blog.locatme.fr/post/70483373870/peut-on-louer-en-sous-sol
Location en sous-sol : normes de décence
Pour que la location d’un sous-sol soit conforme, il faut que ce dernier respecte les normes de décence suivantes :
- Surface d’habitation de 9m² minimum
- Hauteur sous plafond d’au moins 2.20m
- Éclairage à hauteur d’homme
- Ventilation
- Équipé d’un évier (avec eau chaude et eau froide), d’un espace toilette avec douche ou baignoire, de WC séparés de la pièce principale et de l’espace cuisine.
Un sous-sol est un espace considéré comme impropre à l’habitation. Ainsi, lorsqu’on a rempli toutes ces conditions, le logement en sous-sol devient habitable et louable.
cdt.
je souhaite à votre fils et à son copain que ce sous-sol soit légalement louable :
https://blog.locatme.fr/post/70483373870/peut-on-louer-en-sous-sol
Location en sous-sol : normes de décence
Pour que la location d’un sous-sol soit conforme, il faut que ce dernier respecte les normes de décence suivantes :
- Surface d’habitation de 9m² minimum
- Hauteur sous plafond d’au moins 2.20m
- Éclairage à hauteur d’homme
- Ventilation
- Équipé d’un évier (avec eau chaude et eau froide), d’un espace toilette avec douche ou baignoire, de WC séparés de la pièce principale et de l’espace cuisine.
Un sous-sol est un espace considéré comme impropre à l’habitation. Ainsi, lorsqu’on a rempli toutes ces conditions, le logement en sous-sol devient habitable et louable.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...