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Frais ATD

rede_9468 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 21 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2019 - 21 juil. 2019 à 09:22
 rede_9468 - 21 juil. 2019 à 09:41
Bonjour,

Suite à une SATD sur mon compte bancaire, la banque me prélève des frais de 67 euros, le montant à saisir était de 552 euros et grâce à la présence de sommes insaisissables sur mon compte, seulement 87 euros ont été saisis.

J'ai lu que les frais pour SATD sont limités à 10% du montant saisi, sont-ils limités à 55,2 euros ici où à 8,7 euros (car seulement 87 euros ont été saisis) ?
Selon vous ces frais de 67 euros sont-ils abusifs ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 21 juil. 2019 à 09:41
bonjour,
55.20 est le bon montant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

Cordialement

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rede_9468
21 juil. 2019 à 09:41
Merci
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