Frais ATD

rede_9468 Messages postés 1 Statut Membre -  
 rede_9468 -
Bonjour,

Suite à une SATD sur mon compte bancaire, la banque me prélève des frais de 67 euros, le montant à saisir était de 552 euros et grâce à la présence de sommes insaisissables sur mon compte, seulement 87 euros ont été saisis.

J'ai lu que les frais pour SATD sont limités à 10% du montant saisi, sont-ils limités à 55,2 euros ici où à 8,7 euros (car seulement 87 euros ont été saisis) ?
Selon vous ces frais de 67 euros sont-ils abusifs ?

Merci

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,
    55.20 est le bon montant.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716

    Cordialement

    2
    1. rede_9468
       
      Merci
      0

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