Frais ATD
rede_9468
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rede_9468 -
rede_9468 -
Bonjour,
Suite à une SATD sur mon compte bancaire, la banque me prélève des frais de 67 euros, le montant à saisir était de 552 euros et grâce à la présence de sommes insaisissables sur mon compte, seulement 87 euros ont été saisis.
J'ai lu que les frais pour SATD sont limités à 10% du montant saisi, sont-ils limités à 55,2 euros ici où à 8,7 euros (car seulement 87 euros ont été saisis) ?
Selon vous ces frais de 67 euros sont-ils abusifs ?
Merci
Suite à une SATD sur mon compte bancaire, la banque me prélève des frais de 67 euros, le montant à saisir était de 552 euros et grâce à la présence de sommes insaisissables sur mon compte, seulement 87 euros ont été saisis.
J'ai lu que les frais pour SATD sont limités à 10% du montant saisi, sont-ils limités à 55,2 euros ici où à 8,7 euros (car seulement 87 euros ont été saisis) ?
Selon vous ces frais de 67 euros sont-ils abusifs ?
Merci
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1 réponse
bonjour,
55.20 est le bon montant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Cordialement
55.20 est le bon montant.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
Cordialement
rede_9468
Merci
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