Donation ou vente
Cecile13
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20 juil. 2019 à 21:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juil. 2019 à 22:52
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condorcet
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Modifié le 20 juil. 2019 à 22:54
Modifié le 20 juil. 2019 à 22:54
Comment faire pour être en règle vis à vis de la loi ?
Son fils étant un héritier "réservataire" ne peut pas être écarté de la succession de sa mère, au moins à hauteur de ses droits de 1/3 dans la réserve héréditaire puisque vous semblez être une descendante de votre grand-mère susceptible d'être appelée à sa succession par représentation..
Schématiquement il faudrait lui restituer cette fraction au décès de sa mère.
Elle est estimé à 120000 euros mais elle ne veut pas me la vendre à ce prix là.
Le prix à payer doit être égal à la valeur vénale telle qu'elle se pratique sur le marché immobilier local, sinon l'Administration serait en droit d'engager une procédure de rectification pour insuffisance de prix.
Vous choisissez entre :
-la donation et ses problèmes qui ne manqueront pas de surgir avec son fils lors de sa succession;
-la vente en payant le juste prix quitte à emprunter.
Son fils étant un héritier "réservataire" ne peut pas être écarté de la succession de sa mère, au moins à hauteur de ses droits de 1/3 dans la réserve héréditaire puisque vous semblez être une descendante de votre grand-mère susceptible d'être appelée à sa succession par représentation..
Schématiquement il faudrait lui restituer cette fraction au décès de sa mère.
Elle est estimé à 120000 euros mais elle ne veut pas me la vendre à ce prix là.
Le prix à payer doit être égal à la valeur vénale telle qu'elle se pratique sur le marché immobilier local, sinon l'Administration serait en droit d'engager une procédure de rectification pour insuffisance de prix.
Vous choisissez entre :
-la donation et ses problèmes qui ne manqueront pas de surgir avec son fils lors de sa succession;
-la vente en payant le juste prix quitte à emprunter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...