Donation entre partenaire de PACS
Jasmine
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20 juil. 2019 à 10:13
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 juil. 2019 à 15:59
Gayomi Messages postés 18950 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 20 juil. 2019 à 15:59
A voir également:
- Donation entre partenaire de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
3 réponses
condorcet
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20 juil. 2019 à 10:30
20 juil. 2019 à 10:30
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Article 790 F du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Rupture du pacs au cours de l'année de sa conclusion OU de l'année suivante = 2 ans
Article 790 F du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Rupture du pacs au cours de l'année de sa conclusion OU de l'année suivante = 2 ans
Gayomi
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20 juil. 2019 à 14:20
20 juil. 2019 à 14:20
L'abattement en faveur des partenaires de Pacs est ramené à zéro si le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante sauf si le couple se marie ou si l'un des deux décède.
Si vous êtes pacsés depuis 3 ans, il n'y a pas de remise en question possible de l'abattement.
Si vous êtes pacsés depuis 3 ans, il n'y a pas de remise en question possible de l'abattement.
Jasmine_1307
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20 juil. 2019 à 14:31
20 juil. 2019 à 14:31
Merci Gayomi. C'est comme cela que je le comprenais, mais je préférais avoir l'avis de personnes plus compétentes.
Bonne journée
Bonne journée
Gayomi
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20 juil. 2019 à 15:59
20 juil. 2019 à 15:59
C'est comme cela que je le comprenais, mais je préférais avoir l'avis de personnes plus compétentes
Si vous parlez de cpv, ce ne sera pas difficile :-)
Si vous parlez de Condorcet, y a pas :-D
Si vous parlez de cpv, ce ne sera pas difficile :-)
Si vous parlez de Condorcet, y a pas :-D
Jasmine_1307
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20 juil. 2019 à 14:07
20 juil. 2019 à 14:07
Merci Condorcet.
Donc si je comprends bien cette règle ne s'applique pas à notre union qui a 3 ans révolue. Même après cette donation qui vient d'être faite il n'y a pas d'obligation de rester pacsé 2 ans. Que nous nous marions ou que nous nous séparions demain il n'y aurait pas de droit de mutation.
Pouvez vous me confirmer ?
Donc si je comprends bien cette règle ne s'applique pas à notre union qui a 3 ans révolue. Même après cette donation qui vient d'être faite il n'y a pas d'obligation de rester pacsé 2 ans. Que nous nous marions ou que nous nous séparions demain il n'y aurait pas de droit de mutation.
Pouvez vous me confirmer ?
Vous savez lire ou pas ?
Si vous rompez ce pacs dans les deux ans sauf pour mariage ou décès, l'abattement sera remis en cause..
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause
lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion
ou de l'année suivante
pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Si vous rompez ce pacs dans les deux ans sauf pour mariage ou décès, l'abattement sera remis en cause..
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause
lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion
ou de l'année suivante
pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Jasmine_1307
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>
cpv
20 juil. 2019 à 14:29
20 juil. 2019 à 14:29
Merci pour votre analyse sur mes capacités oculaires ou ma compréhension.
Gayomi
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20 juil. 2019 à 14:23
20 juil. 2019 à 14:23
Vous savez lire ou pas ?
Quelle question pertinente ^^
Quelle question pertinente ^^
condorcet
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20 juil. 2019 à 14:49
20 juil. 2019 à 14:49
Pouvez vous me confirmer ?
Vous avez bien compris.
Si vous rompez ou (pire) vous vous mariez, rien ne vous sera demandé.
Vous avez bien compris.
Si vous rompez ou (pire) vous vous mariez, rien ne vous sera demandé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...