Donation entre partenaire de PACS
Jasmine
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
A voir également:
- Donation entre partenaire de PACS
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Donation universelle entre époux prix - Guide
3 réponses
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Article 790 F du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Rupture du pacs au cours de l'année de sa conclusion OU de l'année suivante = 2 ans
Article 790 F du code général des impôts
Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Rupture du pacs au cours de l'année de sa conclusion OU de l'année suivante = 2 ans
L'abattement en faveur des partenaires de Pacs est ramené à zéro si le Pacs est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante sauf si le couple se marie ou si l'un des deux décède.
Si vous êtes pacsés depuis 3 ans, il n'y a pas de remise en question possible de l'abattement.
Si vous êtes pacsés depuis 3 ans, il n'y a pas de remise en question possible de l'abattement.
Merci Condorcet.
Donc si je comprends bien cette règle ne s'applique pas à notre union qui a 3 ans révolue. Même après cette donation qui vient d'être faite il n'y a pas d'obligation de rester pacsé 2 ans. Que nous nous marions ou que nous nous séparions demain il n'y aurait pas de droit de mutation.
Pouvez vous me confirmer ?
Donc si je comprends bien cette règle ne s'applique pas à notre union qui a 3 ans révolue. Même après cette donation qui vient d'être faite il n'y a pas d'obligation de rester pacsé 2 ans. Que nous nous marions ou que nous nous séparions demain il n'y aurait pas de droit de mutation.
Pouvez vous me confirmer ?
Vous savez lire ou pas ?
Si vous rompez ce pacs dans les deux ans sauf pour mariage ou décès, l'abattement sera remis en cause..
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause
lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion
ou de l'année suivante
pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
Si vous rompez ce pacs dans les deux ans sauf pour mariage ou décès, l'abattement sera remis en cause..
Le bénéfice de cet abattement est remis en cause
lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion
ou de l'année suivante
pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...