Abattement donation entre PACSÉS
Jasmine_1307
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Merci
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Merci
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