Abattement donation entre PACSÉS
Jasmine_1307
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Merci
Mon conjoint et moi sommes PACSés pour depuis 3 ans, et il m'a fait une donation qui après abattement des 80724 € légaux nous a évité de payer les droits de mutation.
La notaire a dit que nous devions rester pacsé 2 ans sinon nous devrions payer des droits de 60%.
nous n'avons pas l'intention de nous séparer, mais là vie étant ainsi fait... je pensais que cette règle ne s'appliquait qu'au jeune pacs (moins de 2 ans) afin d'éviter les donation prématurées?...
Quelqu'un pourrait il m'éclairer?
Merci
A voir également:
- Frais de notaire donation entre pacsé
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : même devant notaire, cet acte pour protéger son conjoint est une donation déguisée selon la justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : ce sont les deux dates à ne pas laisser passer pour échapper aux frais de succession cette année - Guide
- Frais de notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...