Refus de congés
Ado
-
20 juil. 2019 à 03:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 juil. 2019 à 06:45
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A voir également:
- Refus de congés pour nécessité de service fonction publique
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
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- Supplément familial fonction publique montant - Guide
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maylin27
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20 juil. 2019 à 06:45
20 juil. 2019 à 06:45
bonjour
J’avais cru comprendre que au bout de 2 mois sans réponse c’était automatiquement accepté
vous avez mal compris....
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés. Un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
a part une negociation, il est dans son droit;
Cordialement
J’avais cru comprendre que au bout de 2 mois sans réponse c’était automatiquement accepté
vous avez mal compris....
L'employeur doit respecter un délai d'un mois (sauf circonstances exceptionnelles) pour communiquer l'acceptation ou le refus d'une demande de congés. Un accord d'entreprise, d'établissement, de branche ou une convention collective peut augmenter ou réduire ce délai de prévenance.
a part une negociation, il est dans son droit;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...