Rupture conventionnelle : dates erronées
laurentdu41
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 25/06/2019 et après plus d'un an d'arrêt maladie j'ai demandé par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de rupture conventionnelle.
Ma patronne m'a appelé le mardi 16/07/2019 pour me demander de venir signer les papiers le 18/07 donc hier ce qui a été fait.
Mais maintenant que je suis au repos je constate ceci
Il est précisé dans la demande d'homologation que nous nous serions rencontrés par deux fois avant la signature
la première le 24/06/2019 l'autre le 16/07/2019
d'une part le 24/06 je n'avais pas encore adressé ma demande et d'autre part le 16/07 j'ai juste eu une demande pour m'inviter à venir signer le 18 sans même me préciser que je pouvais me faire assister par un conseiller !! J'ai gardé ma lettre de demande de rupture avec la date d'envoi ; celle-ci a été reçue le 16/06/2018 par mon employeur.
Est-ce légal ? Comme je suis dans mon délai de rétractation je peux sans doute me rétracter où attendre et saisir ensuite les prudhommes ? ou saisir dès maintenant les prudhommes ?
Je suis perdu
merci de vos conseils
car le problème est que si je demande l'annulation, je vais continuer à être en maladie.
De plus, mon patron était insistant pour que je vienne signer hier alors qu'il n'y avait pas urgence à faire cette rupture.
En date du 25/06/2019 et après plus d'un an d'arrêt maladie j'ai demandé par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de rupture conventionnelle.
Ma patronne m'a appelé le mardi 16/07/2019 pour me demander de venir signer les papiers le 18/07 donc hier ce qui a été fait.
Mais maintenant que je suis au repos je constate ceci
Il est précisé dans la demande d'homologation que nous nous serions rencontrés par deux fois avant la signature
la première le 24/06/2019 l'autre le 16/07/2019
d'une part le 24/06 je n'avais pas encore adressé ma demande et d'autre part le 16/07 j'ai juste eu une demande pour m'inviter à venir signer le 18 sans même me préciser que je pouvais me faire assister par un conseiller !! J'ai gardé ma lettre de demande de rupture avec la date d'envoi ; celle-ci a été reçue le 16/06/2018 par mon employeur.
Est-ce légal ? Comme je suis dans mon délai de rétractation je peux sans doute me rétracter où attendre et saisir ensuite les prudhommes ? ou saisir dès maintenant les prudhommes ?
Je suis perdu
merci de vos conseils
car le problème est que si je demande l'annulation, je vais continuer à être en maladie.
De plus, mon patron était insistant pour que je vienne signer hier alors qu'il n'y avait pas urgence à faire cette rupture.
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1 réponse
d'une part le 24/06 je n'avais pas encore adressé ma demande
J'ai gardé ma lettre de demande de rupture avec la date d'envoi ; celle-ci a été reçue le 16/06/2018 par mon employeur.
il n'y a pas un petit problème ?
J'ai gardé ma lettre de demande de rupture avec la date d'envoi ; celle-ci a été reçue le 16/06/2018 par mon employeur.
il n'y a pas un petit problème ?
laurentdu41
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oui oups erreur de frappe reçu le 26 et non le 16
Any--Ly
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pourquoi avoir signé si cela ne vous convenait pas ?