Heritage d un pere remarié
Helen_7322
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Helen_7322 Messages postés 2 Statut Membre -
Helen_7322 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père s est remarié il y a 30 ans et avec sa femme ils ont fait une donation (??? Je crois que c est ca je ne me souviens plus le terme exact) au plus vivant des 2....est ce que cela veut dire que je doivent attendre le décès de ma belle mère pour hériter ? (Pour faire taire les mauvaises langues je précise que mon père a démissionné de ses fonctions de père lors de sa rencontre avec ma belle mère et qu' il m a misé à la porte de chez lui sur suggestion de cette dernière, et à tout fait pour me pourrir la vie)
Mon père s est remarié il y a 30 ans et avec sa femme ils ont fait une donation (??? Je crois que c est ca je ne me souviens plus le terme exact) au plus vivant des 2....est ce que cela veut dire que je doivent attendre le décès de ma belle mère pour hériter ? (Pour faire taire les mauvaises langues je précise que mon père a démissionné de ses fonctions de père lors de sa rencontre avec ma belle mère et qu' il m a misé à la porte de chez lui sur suggestion de cette dernière, et à tout fait pour me pourrir la vie)
A voir également:
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1 réponse
est ce que cela veut dire que je doivent attendre le décès de ma belle mère pour hériter ?
Non, vous êtes une héritière désignée par la loi.
Vous ne pouvez pas être exclue de sa succession néanmoins vos droits seront réduits.
Cela dépendra de 2 éléments :
-les époux étaient unis sans contrat de mariage, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts;
-de l'option que fera le conjoint survivant en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au "dernier vivant".
Votre intérêt est de saisir un notaire en lui confiant le règlement de la succession de votre père, car, elle n'a aucun intérêt de se préoccuper de la question. .
Non, vous êtes une héritière désignée par la loi.
Vous ne pouvez pas être exclue de sa succession néanmoins vos droits seront réduits.
Cela dépendra de 2 éléments :
-les époux étaient unis sans contrat de mariage, soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts;
-de l'option que fera le conjoint survivant en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au "dernier vivant".
Votre intérêt est de saisir un notaire en lui confiant le règlement de la succession de votre père, car, elle n'a aucun intérêt de se préoccuper de la question. .
Helen_7322
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Merci beaucoup condorcet
La législation juridique et financière évolue en permanence...