Modalités de paiement du solde de la prestation d’un cuisiniste

Pascale - 17 juil. 2019 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 08:23
Bonjour
J’ai souscrit auprès d’un cuisiniste Un contrat de fourniture et l’installation d’une cuisine sur-mesure
Le Cuisiniste exige le paiement du solde de la prestation lors de la livraison des éléments de la cuisine et de l’électroménager et donc avant l'installation de celle ci alors même que l’installation est prévue dans le contrat

Le cuisiniste se réfère à une clause de son contrat type qui parle de « livraison de la cuisine « 

Celle clause et cette façon de procéder sont elles licite ?

Dans l’attente de votre réponse, bien cordialement
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
17 juil. 2019 à 17:04
Bonjour

Si la clause est bien présente dans les CGV liées au Contrat c'est légal..

Cf. Code Civil L1103:

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le Client devait - en cas de désaccord- faire supprimer cette clause AVANT signature.. Signer sans cette modification revient à se priver d'un moyen de pression efficace en cas de litige.

La signature d'un Contrat entraine l'adhésion aux CGV..

A+
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Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse
Cependant :
Je vous interrogeais relativement à la légalité d’une telle clause au regard du code de la consommation (Article L212.1 du CC)
Bien cordialement
Pascale
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
19 juil. 2019 à 08:23
Re:

La réalité du caractère 'abusif' d'une clause est souvent sujet à diverses appréciations car non définie de façon précise. C'est au Juge de décider si la clause est légitime ou abusive.

Mais on est bien d'accord que cette clause crée un déséquilibre entre les droits respectifs.. Le problème est de savoir si le déséquilibre est 'léger' ou 'intolérable' (Ou entre les deux..).. Ce déséquilibre a été accepté par la signature du Contrat.

A+
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