Modalités de paiement du solde de la prestation d’un cuisiniste
Pascale
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17 juil. 2019 à 09:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 juil. 2019 à 08:23
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Afrikarnak
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17 juil. 2019 à 17:04
17 juil. 2019 à 17:04
Bonjour
Si la clause est bien présente dans les CGV liées au Contrat c'est légal..
Cf. Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Client devait - en cas de désaccord- faire supprimer cette clause AVANT signature.. Signer sans cette modification revient à se priver d'un moyen de pression efficace en cas de litige.
La signature d'un Contrat entraine l'adhésion aux CGV..
A+
Si la clause est bien présente dans les CGV liées au Contrat c'est légal..
Cf. Code Civil L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le Client devait - en cas de désaccord- faire supprimer cette clause AVANT signature.. Signer sans cette modification revient à se priver d'un moyen de pression efficace en cas de litige.
La signature d'un Contrat entraine l'adhésion aux CGV..
A+
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse
Cependant :
Je vous interrogeais relativement à la légalité d’une telle clause au regard du code de la consommation (Article L212.1 du CC)
Bien cordialement
Pascale
Je vous remercie pour votre réponse
Cependant :
Je vous interrogeais relativement à la légalité d’une telle clause au regard du code de la consommation (Article L212.1 du CC)
Bien cordialement
Pascale
Afrikarnak
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19 juil. 2019 à 08:23
19 juil. 2019 à 08:23
Re:
La réalité du caractère 'abusif' d'une clause est souvent sujet à diverses appréciations car non définie de façon précise. C'est au Juge de décider si la clause est légitime ou abusive.
Mais on est bien d'accord que cette clause crée un déséquilibre entre les droits respectifs.. Le problème est de savoir si le déséquilibre est 'léger' ou 'intolérable' (Ou entre les deux..).. Ce déséquilibre a été accepté par la signature du Contrat.
A+
La réalité du caractère 'abusif' d'une clause est souvent sujet à diverses appréciations car non définie de façon précise. C'est au Juge de décider si la clause est légitime ou abusive.
Mais on est bien d'accord que cette clause crée un déséquilibre entre les droits respectifs.. Le problème est de savoir si le déséquilibre est 'léger' ou 'intolérable' (Ou entre les deux..).. Ce déséquilibre a été accepté par la signature du Contrat.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...