Congé pour vendre donné avant acte de vente
GILMAR2607
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 juil. 2019 à 23:25
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djivi38
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Modifié le 16 juil. 2019 à 23:55
Modifié le 16 juil. 2019 à 23:55
bonjour,
Pourquoi un si gros titre ? Bien évidemment qu'un congé de bailleur doit être donné avant l'acte authentique de vente !!
SVP, DEPUIS QUAND êtes-vous propriétaire de ce logement ?
Je comprends que vous êtes le propriétaire actuel d'un logement occupé par votre locataire et qu'une personne X vous a fait une proposition d'achat, et qu'à partir de là vous avez donné un "congé pour vente" à votre locataire : c'est bien ça ?
Si oui, si votre congé pour vente a été délivré conformément à la loi (pour la fin du bail, respectant le préavis adéquat et la forme du courrier), votre locataire bénéficie - si location nue seulement - d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois de votre préavis :
-> S'il fait jouer son droit de préemption, c'est à lui que vous devrez vendre => pas de frais d'agence -ni agence il y a), pas d'EDLS et restitution intégrale du montant du DG.
-> S'il ne donne aucun signe de vie, c'est qu'il ne veut pas acheter. Et si le prix de vente mentionné dans votre courrier de congé baisse, vous devrez avertir votre locataire à chaque baisse... même s'il a déjà quitté le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tout a bien été respecté et que votre locataire ne veut pas acheter, il devra quitter ce logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - au plus tard le dernier jour de son bail (qui est donc aussi le dernier jour de votre préavis), sans avoir à donner son propre congé s'il part pendant votre préavis, et ne vous devra loyer & charges que pour la durée réellement occupée.
Voir le § : X-) -> 1°) de mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Pourquoi un si gros titre ? Bien évidemment qu'un congé de bailleur doit être donné avant l'acte authentique de vente !!
SVP, DEPUIS QUAND êtes-vous propriétaire de ce logement ?
Je comprends que vous êtes le propriétaire actuel d'un logement occupé par votre locataire et qu'une personne X vous a fait une proposition d'achat, et qu'à partir de là vous avez donné un "congé pour vente" à votre locataire : c'est bien ça ?
Si oui, si votre congé pour vente a été délivré conformément à la loi (pour la fin du bail, respectant le préavis adéquat et la forme du courrier), votre locataire bénéficie - si location nue seulement - d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois de votre préavis :
-> S'il fait jouer son droit de préemption, c'est à lui que vous devrez vendre => pas de frais d'agence -ni agence il y a), pas d'EDLS et restitution intégrale du montant du DG.
-> S'il ne donne aucun signe de vie, c'est qu'il ne veut pas acheter. Et si le prix de vente mentionné dans votre courrier de congé baisse, vous devrez avertir votre locataire à chaque baisse... même s'il a déjà quitté le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tout a bien été respecté et que votre locataire ne veut pas acheter, il devra quitter ce logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - au plus tard le dernier jour de son bail (qui est donc aussi le dernier jour de votre préavis), sans avoir à donner son propre congé s'il part pendant votre préavis, et ne vous devra loyer & charges que pour la durée réellement occupée.
Voir le § : X-) -> 1°) de mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
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