Congé pour vendre donné avant acte de vente
GILMAR2607
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
J'ai reçue une proposition d’achat pour un appartement qui est actuellement occupé.
Suite à cela, j'ai donné congé et j'ai proposé le bien au locataire en place. Ma question: le locataire doit-il quitter l'appartement à la fin de la période triennale de son bail actuel, ou bénéficie t-il du délai de deux ans comme si c'était le nouveau propriétaire qui lui donnait congé après la signature de l'acte?
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie.
J'ai reçue une proposition d’achat pour un appartement qui est actuellement occupé.
Suite à cela, j'ai donné congé et j'ai proposé le bien au locataire en place. Ma question: le locataire doit-il quitter l'appartement à la fin de la période triennale de son bail actuel, ou bénéficie t-il du délai de deux ans comme si c'était le nouveau propriétaire qui lui donnait congé après la signature de l'acte?
Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie.
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1 réponse
bonjour,
Pourquoi un si gros titre ? Bien évidemment qu'un congé de bailleur doit être donné avant l'acte authentique de vente !!
SVP, DEPUIS QUAND êtes-vous propriétaire de ce logement ?
Je comprends que vous êtes le propriétaire actuel d'un logement occupé par votre locataire et qu'une personne X vous a fait une proposition d'achat, et qu'à partir de là vous avez donné un "congé pour vente" à votre locataire : c'est bien ça ?
Si oui, si votre congé pour vente a été délivré conformément à la loi (pour la fin du bail, respectant le préavis adéquat et la forme du courrier), votre locataire bénéficie - si location nue seulement - d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois de votre préavis :
-> S'il fait jouer son droit de préemption, c'est à lui que vous devrez vendre => pas de frais d'agence -ni agence il y a), pas d'EDLS et restitution intégrale du montant du DG.
-> S'il ne donne aucun signe de vie, c'est qu'il ne veut pas acheter. Et si le prix de vente mentionné dans votre courrier de congé baisse, vous devrez avertir votre locataire à chaque baisse... même s'il a déjà quitté le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tout a bien été respecté et que votre locataire ne veut pas acheter, il devra quitter ce logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - au plus tard le dernier jour de son bail (qui est donc aussi le dernier jour de votre préavis), sans avoir à donner son propre congé s'il part pendant votre préavis, et ne vous devra loyer & charges que pour la durée réellement occupée.
Voir le § : X-) -> 1°) de mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
Pourquoi un si gros titre ? Bien évidemment qu'un congé de bailleur doit être donné avant l'acte authentique de vente !!
SVP, DEPUIS QUAND êtes-vous propriétaire de ce logement ?
Je comprends que vous êtes le propriétaire actuel d'un logement occupé par votre locataire et qu'une personne X vous a fait une proposition d'achat, et qu'à partir de là vous avez donné un "congé pour vente" à votre locataire : c'est bien ça ?
Si oui, si votre congé pour vente a été délivré conformément à la loi (pour la fin du bail, respectant le préavis adéquat et la forme du courrier), votre locataire bénéficie - si location nue seulement - d'un droit de préemption pendant les deux 1ers mois de votre préavis :
-> S'il fait jouer son droit de préemption, c'est à lui que vous devrez vendre => pas de frais d'agence -ni agence il y a), pas d'EDLS et restitution intégrale du montant du DG.
-> S'il ne donne aucun signe de vie, c'est qu'il ne veut pas acheter. Et si le prix de vente mentionné dans votre courrier de congé baisse, vous devrez avertir votre locataire à chaque baisse... même s'il a déjà quitté le logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tout a bien été respecté et que votre locataire ne veut pas acheter, il devra quitter ce logement - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - au plus tard le dernier jour de son bail (qui est donc aussi le dernier jour de votre préavis), sans avoir à donner son propre congé s'il part pendant votre préavis, et ne vous devra loyer & charges que pour la durée réellement occupée.
Voir le § : X-) -> 1°) de mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
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