Annulation d autorisation de travaux

Question

Bonjour, 
Nous avons reçu il y a maintenant un an, de la Mairie et du syndic, l autorisation de fermer notre loggia. Juste avant, nous avons obstrue une porte, afin de commencer les travaux, dans le séjour et pouvoir y loger nos enfants.
Ce n est que cet été que va être transformée cette loggia en deuxième chambre. 
 Ma question est la suivante:
une personne, mal intentionnée ( meme non copropriétaires, par exemple le voisin),  peut elle le signaler maintenant,  et ainsi faire  annuler notre autorisation et nos travaux?
Merci d avance pour votre réponse

Josh Randall · Answer

Bonjour,

Les travaux ont été autorisés il y a un an. Je présume cependant que l'affichage réglementaire n'a pas été effectué., faisant ainsi courir la période de recours des tiers (article A424-8 et A424-15 et suivants du Code de l'urbanisme).

Par conséquent, un tiers peu encore se prononcer contre le projet et ce jusqu'à un an après l'achèvement des travaux.
Par conséquent, faites procéder à l'affichage de l'autorisation dans les meilleurs délais

Josh Randall · Answer

Si vous avez la preuve de cet affichage, alors il ne sera plus possible de s'opposer à l’autorisation obtenue. Par contre, un tiers pourra toujours saisir le tribunal civil mais uniquement par rapport aux travaux eux-même

Josh Randall · Answer

Puis je la refaire moi meme cette affiche? ==> Oui

Pourquoi un tiers pourrait saisir le tribunal civil? ==> Parce qu'il en a la possibilité conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme qui dit notamment que "Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme"


Pour info, merci de ne pas poster la même question sous deux pseudos différents
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8260416-porte-muree-descente-d-eaux-pluviales-du-voisin

Annulation d autorisation de travaux

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