Rupture de bail locatif.(Belgique)
Isabelle
-
14 juil. 2019 à 14:23
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2019 à 19:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2019 à 19:40
Bonjour,
Un usufruitier a t il le droit de casser mon bail pour revenir dans son bien si le propriétaire ne veut pas ?
Je loue un bien et la maman de mon propriétaire est usufruitier, elle veut y revenir mais lui ne veut pas. Il veut nous y laisser. À t elle le droit ? Je suis dépitée...
Un usufruitier a t il le droit de casser mon bail pour revenir dans son bien si le propriétaire ne veut pas ?
Je loue un bien et la maman de mon propriétaire est usufruitier, elle veut y revenir mais lui ne veut pas. Il veut nous y laisser. À t elle le droit ? Je suis dépitée...
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2 réponses
Valenchantée
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14 juil. 2019 à 14:48
14 juil. 2019 à 14:48
Bonjour,
On ne "casse" pas un bail : on donne congé.
Si l'usufruitière souhaite vivre dans ce logement, elle doit vous donner congé.
Qui vous a signé votre bail ?
Cordialement,
On ne "casse" pas un bail : on donne congé.
Si l'usufruitière souhaite vivre dans ce logement, elle doit vous donner congé.
Qui vous a signé votre bail ?
Cordialement,
Gayomi
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14 juil. 2019 à 15:52
14 juil. 2019 à 15:52
La seule personne à avoir le droit de vous consentir un bail était l'usufruitière. Son fils n'est pas votre propriétaire et n'avait pas le droit de vous louer ce logement.
Gayomi
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19 juil. 2019 à 10:49
19 juil. 2019 à 10:49
Je ne connais pas le droit belge.
En France, le bail non signé par l'usufruitier serait sans valeur.
En France, le bail non signé par l'usufruitier serait sans valeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2019 à 09:12
19 juil. 2019 à 19:40