Rupture de bail locatif.(Belgique)
Isabelle
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Un usufruitier a t il le droit de casser mon bail pour revenir dans son bien si le propriétaire ne veut pas ?
Je loue un bien et la maman de mon propriétaire est usufruitier, elle veut y revenir mais lui ne veut pas. Il veut nous y laisser. À t elle le droit ? Je suis dépitée...
Un usufruitier a t il le droit de casser mon bail pour revenir dans son bien si le propriétaire ne veut pas ?
Je loue un bien et la maman de mon propriétaire est usufruitier, elle veut y revenir mais lui ne veut pas. Il veut nous y laisser. À t elle le droit ? Je suis dépitée...
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2 réponses
Bonjour,
On ne "casse" pas un bail : on donne congé.
Si l'usufruitière souhaite vivre dans ce logement, elle doit vous donner congé.
Qui vous a signé votre bail ?
Cordialement,
On ne "casse" pas un bail : on donne congé.
Si l'usufruitière souhaite vivre dans ce logement, elle doit vous donner congé.
Qui vous a signé votre bail ?
Cordialement,
isabelle
Bonjour , le nom de la personne qui a signé le bail est le nom de son fils ( le nu-propriétaire )
Valenchantée
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Même réponse que Gayomi : le nu-proprio ne peut pas signer un bail, mais ça, c'est vrai en France ... en Belgique, je ne sais pas non plus ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...