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Rupture de bail locatif.(Belgique)

Isabelle - 14 juil. 2019 à 14:23
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 juil. 2019 à 19:40
Bonjour,
Un usufruitier a t il le droit de casser mon bail pour revenir dans son bien si le propriétaire ne veut pas ?
Je loue un bien et la maman de mon propriétaire est usufruitier, elle veut y revenir mais lui ne veut pas. Il veut nous y laisser. À t elle le droit ? Je suis dépitée...
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
14 juil. 2019 à 14:48
Bonjour,

On ne "casse" pas un bail : on donne congé.

Si l'usufruitière souhaite vivre dans ce logement, elle doit vous donner congé.

Qui vous a signé votre bail ?

Cordialement,
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isabelle
19 juil. 2019 à 09:12
Bonjour , le nom de la personne qui a signé le bail est le nom de son fils ( le nu-propriétaire )
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
19 juil. 2019 à 19:40
Même réponse que Gayomi : le nu-proprio ne peut pas signer un bail, mais ça, c'est vrai en France ... en Belgique, je ne sais pas non plus ...
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
14 juil. 2019 à 15:52
La seule personne à avoir le droit de vous consentir un bail était l'usufruitière. Son fils n'est pas votre propriétaire et n'avait pas le droit de vous louer ce logement.
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isabelle
19 juil. 2019 à 09:15
bonjour, je précise que je suis en Belgique. Aurions-nous un recours? ( nous nous entendons très bien avec notre " propriétaire " ) en sachant que notre situation de vie est très délicate, aussi bien financière que d'un point de vue santé
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Gayomi Messages postés 17276 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2024 9 416
19 juil. 2019 à 10:49
Je ne connais pas le droit belge.
En France, le bail non signé par l'usufruitier serait sans valeur.
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