Signification certificat de non contestation

patfisc Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 14 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2019 - 14 juil. 2019 à 09:31
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 juil. 2019 à 19:38
Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage d'un huissier me demandant de passer par son étude pour le retirer.Il semblerai que cette demande vienne de mon propriétaire.

Que dois je faire ? A quoi cela m'engage ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
14 juil. 2019 à 19:38
Bonjour

"Que dois je faire ? "

prendre connaissance du document, le plus rapidement possible

"A quoi cela m'engage ?"

cela ne change rien, la procédure est lancée que vous alliez chercher le document ou pas.
la balle est dans votre camp.
ne surtout pas faire l'autruche.
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