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- - Dernière réponse : GKLONE
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- 16 juil. 2019 à 21:50
J’ai envoyé par lettre recommandée mon refus de succession. Ma LR a été envoyé dans les temps qui m’etais Imparti mais a été réceptionné hors délai et donc à été date du jour de réception et non d’envoi, ce qui fait que du coup on me demande de payer des dettes de ma grand mère dont je suis héritière suite au décès de mon père. On m’a dit de prendre un avocat hors je vie à 700km du lieu de succession les avocats vers lesquelles je me suis retourné ici en occitanie me disent que c’est une question technique et que c’est bien la date d’envoie Qui prime mais ne peuvent rien faire car cela n’est pas sur territoire d’excution Je fais donc appelle à des avocats sur le lieu de succession qui me disent complètement l’inverse et me dise que j’aurai du l’envoyer En lettre simple. Je précise je travail à la poste et je connais très bien les formalités concernant le courrier et étant un papier important la Lettre Recommande et plus que préférable suite à son suivi. Ma question est donc qu’elle date doit être retenu à réception d’une renonciation la date d’envoi ou la date de réception ?
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16 juillet 2019
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Merci
Il ne vous reste alors plus que la boue judiciaire pour avoir une réponse ferme qui s'impose à tous.

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Et le problème c’est que malheureusement d’un avocat à un autre et même au niveau du tribunal d’ou Je dépend et celui d’ou Dépend la succession ne me disent pas la même chose
Gayomi
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16 juillet 2019
1655 -
Il ne faut pas vous contenter de "on m'a dit" mais introduire une procédure judiciaire et le juge tranchera.
C’est le syndic de copropriété qui envoie tous les héritiers devant le tribunal qui nous a fait parvenir par huissier une assignation à comparaître au tribunal, j’ai renoncer à l’heritage Correctement le TGI du lieu de succession m’a adresser une liste de document à fournir avec un formulaire à remplir et m’a conseiller également de l’envoyer en recommandé chose qui a été faite. J’ai reçu quelques jours après un document du TGI comme quoi ma renonciation avait bien été enregistrée le problème c’est qu’au lieu d’enregistrer ma renonciation à la date d’envoi Ils l’ong Dates à réception du courrier ce qui me met du coup hors délai
GKLONE
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16 juillet 2019
863 > Liliiiee -
Quand a eu lieu le décès ?
Quand vous a t'on mis en demeure de prendre position ?
Quand avez-vous renoncé ?
Gayomi
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16 juillet 2019
1655 -
c’est qu’au lieu d’enregistrer ma renonciation à la date d’envoi Ils l’ong Dates à réception du courrier
Pour enregistrer une renonciation, encore faut-il l'avoir en main. Le tribunal a enregistré votre renonciation le jour où il était en mesure de le faire, soit après réception de votre courrier.

Pour avoir gain de cause, il vous faudrait prouver que le cachet de la poste fait foi, que l'enregistrement doit être de manière rétroactive et que donc le greffe a travaillé de travers.
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Merci
Je précise je travail à la poste

Ce n'est pas une référence en matière de renonciation à succession.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-consequences
Ça ne valait même pas la peine de répondre commentaire inutile surtout qu’en aucun cas j’ai dis que j’étais passé par la Poste pour renoncer à la succession. Je parle du suivi du courrier la traçabilité
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16 juillet 2019
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Merci
???
Qu’est ce qui n’est pas compris ?
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16 juillet 2019
863
0
Merci
Bonjour

Qui est 'on' ?
A qui avez-vous envoyé ce courrier ?
Quand a eu lieu le décès ?
Que s'est il passé ensuite ?
Avez-vous déposé votre formulaire de renonciation au TGI ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
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