Lettre Recommandée
Liliiiee
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13 juil. 2019 à 14:03
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 16 juil. 2019 à 21:50
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J’ai envoyé par lettre recommandée mon refus de succession. Ma LR a été envoyé dans les temps qui m’etais Imparti mais a été réceptionné hors délai et donc à été date du jour de réception et non d’envoi, ce qui fait que du coup on me demande de payer des dettes de ma grand mère dont je suis héritière suite au décès de mon père. On m’a dit de prendre un avocat hors je vie à 700km du lieu de succession les avocats vers lesquelles je me suis retourné ici en occitanie me disent que c’est une question technique et que c’est bien la date d’envoie Qui prime mais ne peuvent rien faire car cela n’est pas sur territoire d’excution Je fais donc appelle à des avocats sur le lieu de succession qui me disent complètement l’inverse et me dise que j’aurai du l’envoyer En lettre simple. Je précise je travail à la poste et je connais très bien les formalités concernant le courrier et étant un papier important la Lettre Recommande et plus que préférable suite à son suivi. Ma question est donc qu’elle date doit être retenu à réception d’une renonciation la date d’envoi ou la date de réception ?
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4 réponses
Gayomi
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13 juil. 2019 à 14:42
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Il ne vous reste alors plus que la boue judiciaire pour avoir une réponse ferme qui s'impose à tous.
Je précise je travail à la poste
Ce n'est pas une référence en matière de renonciation à succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Ce n'est pas une référence en matière de renonciation à succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Ulpien1
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13 juil. 2019 à 18:45
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???
GKLONE
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15 juil. 2019 à 08:49
15 juil. 2019 à 08:49
Bonjour
Qui est 'on' ?
A qui avez-vous envoyé ce courrier ?
Quand a eu lieu le décès ?
Que s'est il passé ensuite ?
Avez-vous déposé votre formulaire de renonciation au TGI ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Qui est 'on' ?
A qui avez-vous envoyé ce courrier ?
Quand a eu lieu le décès ?
Que s'est il passé ensuite ?
Avez-vous déposé votre formulaire de renonciation au TGI ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
15 juil. 2019 à 08:34
15 juil. 2019 à 09:19
16 juil. 2019 à 21:00
Modifié le 16 juil. 2019 à 21:51
Quand vous a t'on mis en demeure de prendre position ?
Quand avez-vous renoncé ?
16 juil. 2019 à 21:07
Pour enregistrer une renonciation, encore faut-il l'avoir en main. Le tribunal a enregistré votre renonciation le jour où il était en mesure de le faire, soit après réception de votre courrier.
Pour avoir gain de cause, il vous faudrait prouver que le cachet de la poste fait foi, que l'enregistrement doit être de manière rétroactive et que donc le greffe a travaillé de travers.