Don venant de l'étranger

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14 juillet 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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16 juillet 2019
- 14 juil. 2019 à 10:28
Bonjour,
Mon père (non français et résident à l'étranger) possède un terrain dans son pays de résidence (hors UE), et il s'apprête à le vendre. Il recevra donc autour de 60000$ qu'il souhaite donner à ses enfants (moi et mes 2 frères). Je suis alors censée de recevoir un virement de 20000$ de la part de l'acheteur du terrain (résident lui aussi en dehors de l'UE). Ma question est: 1- Un document cerfa complété et signé par moi-même et mon père + une traduction assermenté du contrat de vente portant le nom de mon père + celui de l'acheteur, suffiront pour faire preuve de cette donation? 2- Cette sommes sera-t-elle imposable? Selon la banque: j'ai le droit à une somme de 100 milles euros non imposables en une durée de 15 ans, cette information est correcte?
Merci d'avance.
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15 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Oui le document cerfa ....suffit
Et oui ce ne sera pas imposable, car vous pouvez recevoir 100000 € tous les 15 ans de la part de chacun de vos parents,
http://impotsurlerevenu.org/succession-et-donation/864-les-dons-manuels.php

Que votre père réside à l'étranger ne change rien

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Joudy23
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14 juillet 2019
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Merci
zachuka
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533 > Joudy23
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14 juillet 2019
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Ceci est valable si c'est VOTRE PERE qui vous fait e virement ....
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15 juillet 2019
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Merci
Bonjour

"Je suis alors censée de recevoir un virement de 20000$ de la part de l'acheteur du terrain"
L'acheteur n'a rien à voir avec vous. C'est votre père qui vous donne, pas l'acheteur.

Cdlt
Joudy23
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14 juillet 2019
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Merci durok de votre réponse. C'est l'acheteur qui me fera le virement pour éviter d'en faire 2. Surtout que l'acheteur ne réside pas dans le même pays que père.
zachuka
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15 juillet 2019
533 > Joudy23
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14 juillet 2019
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Durock a raison, si c'est l'acheteur qui vous fait le virement, ce que j'ai écrit plus haut n'est pas valable: Ce n'est plus un don manuel !!
Il faut absolument que ce soit votre père qui vous fasse ce don
Joudy23
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14 juillet 2019
> zachuka
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15 juillet 2019
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Mon père réside en Syrie. Et ne pourra donc pas me faire ce virement à cause des sanctions économiques imposées depuis quelques années. L'acheteur pourra en revanche le faire car son argent se trouve à l'extérieur de la Syrie. C'est pour ça que j'ai pensé que le contrat de vente ou même un mandat fait par mon père en ma faveur fera preuve de cette donation...
zachuka
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15 juillet 2019
533 > Joudy23
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14 juillet 2019
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Effectivement, impossible de faire un virement depuis la Syrie...la seule solution légale est celle que vous avez trouvée mais les droits de donation sont énormes ...60%
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16 juillet 2019
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Merci
Bonjour
Solution possible et à vérifier
Que votre père vous fasse donation du terrain selon la loi syrienne. Ensuite vous vendez ce terrain audit acquéreur pardevant un notaire syrien avec paiement du prix hors la comptabilité notariale.vérifiez si cela est possible en Syrie.
zachuka
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15 juillet 2019
533 -
Comment fait Joudy pour aller signer un acte en Syrie alors qu'il est très fortement déconseillé d'y aller ?
Et comment sortir l'argent de Syrie? à part avec le hawala ....
Joudy23
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14 juillet 2019
> zachuka
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15 juillet 2019
-
En fait j'y vais chaque année pour rendre visite à ma famille, vol jusqu'à Beyrouth ensuite taxi privé ou partagé. Les virements ne sont pas possibles. Je connais des compatriotes qui envoient de l'argent à leurs familles par western union, mais il y a un seuil à ne pas dépasser pour la somme dite, en plus ils taxent grave! Vu les avis disant tous que cette donation ne pourra pas se faire par le biais d'une 3ème partie, il va falloir me renseigner sur la possibilité d'amener du cash.
Joudy23
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14 juillet 2019
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Merci Ulpien1 de votre réponse, mais cela ne sera pas faisable puisque mon père n'est pas le seul propriétaire du terrain. Il le possèdent avec ses frères et soeurs qui vont tous procéder à cette vente et chacun aura 60 milles dollars.
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16 juillet 2019
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Merci
Bonjour
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre: prendre le risque ou abandonner.iL peut se faire représenter avec une procuration, du moins,je le pense.
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Merci
- Il n'est pas possible de virer légalement 20 000 € (ou dollars) 0de la Syrie vers la France.

-Vous venez sur un site juridique demander comment contourner la loi.

-> Il n'y a pas comme un non sens ?
Joudy23
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14 juillet 2019
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Sûrement pas ! Je suis en train de chercher une solution légale pour exercer MON DROIT à recevoir l'argent de mon père ! Si vous êtes du milieu juridique vous devrez savoir qu'un plan b existe toujours quelque part sans forcément aller dans une voie illégale !
Gayomi
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16 juillet 2019
1654 -
une solution légale pour exercer MON DROIT à recevoir l'argent de mon père
Il n'en existe pas.
Votre père est en Syrie et il n'y a pas de possibilité légale pour que celui-ci vous consente une donation de la somme souhaitée.

vous devrez savoir qu'un plan b existe toujours quelque part sans forcément aller dans une voie illégale !

Dans vos rêves, oui. Dans la vraie vie vie, non...
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Merci
C'est l'acheteur qui me fera le virement pour éviter d'en faire 2.
Curieux pays "hors UE" où le prix de vente peut ne pas être versé à l'acquéreur. Bref, ce n'est pas le sujet. Donc, l'acquéreur vous fait un virement, vous déclarez le don reçu en mentionnant cet acquéreur en donateur et vous vous acquittée de 60% de droits de donation.
Joudy23
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Mon père réside en Syrie. Et ne pourra donc pas me faire ce virement à cause des sanctions économiques imposées depuis quelques années. L'acheteur pourra en revanche le faire car sa banque n'est pas syrienne. Bref, vous êtes en train d'expliquer que si je reçois le don par le biais de l'acheteur je paierai 60% d'impôts? Et aucun document ne pourra prouver que le donateur c'est mon père?
Gayomi
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16 juillet 2019
1654 -
vous êtes en train d'expliquer que si je reçois le don par le biais de l'acheteur je paierai 60% d'impôts? Et aucun document ne pourra prouver que le donateur c'est mon père?
Exactement.
Vincent356
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Bonjour,

Je ne suis pas du même avis. Le donateur "réel" est bien le père, l'acquéreur du terrain n'ayant aucunement l'intention de donner 20 000$. A mon avis il s'agirait d'une donation de créance, le père donnant à son fils la créance de 20 000$ qu'il détient envers l'acquéreur du terrain, créance qui se retrouverait ensuite réglée entre les mains du donataire. Le problème n'est à mon avis pas fiscal.

Le problème serait plutôt de savoir si l'opération est légale ou non (le but visé semble être de contourner des sanctions économiques) et si elle est légale comment justifier cette opération auprès de la banque. Je n'ai pas de réponse là dessus...
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