Mon propriaitaire me demande 1300euros sans raison et m'empeche de partir...

- - Dernière réponse :  JohnDoe - 14 juil. 2019 à 14:50
Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car j'ai un propriétaire qui est très spécial, je suis dans l'appartement depuis 2012, depuis 2012, je n'ai jamais eu ni de hausse de loyer, ni tableau de dépense de charge ni rien. Ni même aucune preuve de quittance de loyer. Je précise toujours payer mon loyer parfaitement à l'heure à date fixe. Et que j'ai vécu l'enfer dans son appartement, cafard, rongeur, moisissure, fuite multiple, coupure d’électricité constante, et 3mois en hiver 2013 sans eau chaude...

Pourtant, je lui demande régulièrement de faire les réévaluation de loyer les analyse de charge et de me fournir les quittances de loyers.

Je n'ai jamais de réponse ou pour seul réponse que monsieur est très solliciter qu'il a 41 appartements et qu'il n'a pas que cela à foutre...


Le problème c'est que je lui annoncé que je quittais l'appartement très bientôt, j'ai d'ailleurs envoyer 2 courriers recommander qu'il refuse de prendre. le 1er de mon préavis, le second ou je lui renvoie une lettre que je lui avait fait daté signé en MARS 2018 justement car je lui demandé le tableau des dépenses des charges la taxe foncière et les quittances de loyer et pourtant rien.

Mon dernier contact avec lui était téléphonique. ce dernier m'explique que sans réception de la lettre de préavis je dois resté dans l'appartement... quitte à y rester jusqu’à ma mort... et je ne comprends pas comment une tel loi peut exister en France car j'ai bien envoyé le recommandé je ne suis pas responsable si il ne le prends pas

de plus... il m'annonce que je peux faire une croix sur ma caution sans raison... et que je dois lui fournir 1300euros en plus de consommation d'eau.... Sachant que je paye déjà 50euros de charge par mois

A t'il le droit de faire cela ?

merci à vous


Bonne réception
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Merci
Salut

Vu qu'il refuse de prendre le recommandé, il faut au plus vite lui faire signifier votre congé par huissier.


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Merci
Bonjour,

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Ils sont très efficace.
merci à vous malheureusement au vu des fonctions que j'occupe et de mes horaires je n'arrive pas a les joindre je suis seul et mes horaires son de 7h a 18h alors que leurs horaires sont
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durock
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18 juillet 2019
670 > JohnDoe -
Bonjour

Vous n'avez pas de congés, de rtt, un chef sympa qui pourrait vous donnez deux heures sans salaire, quelqu'un qui pourrait aller à votre place, .... ?
Quand 1300euros sont en jeu, le prix d'un huissier n'est rien.

Cdlt
> durock
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18 juillet 2019
-
malheureusement non je suis dans une fonction spécifique et c'est très très dommage que l'adil ne soit pas dispo le samedi matin ou le soir jusqu’à 19h et non je suis seul ici et le propriétaire le sait
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Merci
ça me fait beaucoup entre payer un huissier et le montant qu'il demande c'est trop pour moi..
djivi38
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18 juillet 2019
5203 > JohnDoe -
Comment sont mentionnées vos charges sur votre bail ?
SVP, rappelez-nous si votre location est meublée ou nue.

Un autre extrait d'un de mes topos :
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

Les charges peuvent être mentionnées :

- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028779195&cidTexte=LEGITEXT000006069108

- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".

ÉLECTRICITÉ :

- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/installation-electrique/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)


EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
Valenchantée
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"DES INDICES DU COUT DE LA CONSTRUCTION" : bon déjà, il va falloir qu'il se mette à jour, le gars, parce qu'on n'indexe plus les loyers sur le coût de la construction mais sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers).

"Si la révision n'a pas été appliquée pendant plus d'un an l'augmentation sera calculée en fonction du dernier indice connu le jour de la révision par rapport à celui du même trimestre précédant la dernière fixation du loyer le propriétaire ne renonce pas au augmentation antérieures" rien compris, si ce n'est que d'accord ou pas, le bailleur ne peut pas effectuer d'augmentation "antérieure" (ou rétroactive), c'est devenu illégal avec la loi ALUR et l'augmentation est toujours indexée sur le même IRL.

Donc cette clause n'est pas licite.
> Valenchantée
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-
que pensez vous du coup de mon courrier de 2018 et de son mail ?
ouf heureusement mais le bail est de 2012 la loi est arrivé après ? ou avant ? ce qui voudrait dire que le bail est biaisé de base ?
Valenchantée
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17 juillet 2019
3767 -
Même si le bail est de 2012 ... ça ne change rien puisqu'il s'est déjà renouvelé en 2015, donc après la loi ALUR.
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Merci
ce n'est pas maintenant que je me réveil ça fait 7ans que je bataille avec lui pour lui demander les quittances ou tout les documents de loyer et de charge il ne me répond jamais ou me rit au nez j'avais 20ans a l'époque j'ai du finir ma licence mon master trouver un emploi et faire face à l'AVC de ma mere qui la laisser tétraplégique et trouver un CDI rapidement

donc non madame je n'ai pas rien fait en 7ans car j'ai également les preuves de mes recommandé de 2014 DE 2016 et celui de 2018 qu'il a lui même signé de sa main. d'ailleurs en 2016 je voulais quitter l'appartement je suis aller chez ORPI et 2fois j'avais la possibilité d'avoir un autre appartement en location hors ORPI ma demander les quittances de loyer pour rendre valide et complet mon dossier.


et il ne me l'ai a transmit que 6mois après ma demande.... Bilan je suis passé a coté de l'appartement car je n'avais pas de preuve
Valenchantée
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Désolée mais les agences aussi font des erreurs. Personne n'est parfait.
quand meme pas a ce point ? la ce type ne fait pas d'erreur il sait pertinemment ce qu'il fait...
Valenchantée
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Vous êtes un grand naïf, vous ... restez un peu sur ce forum et lisez les autres questions, vous allez être étonné ...
:( donc en gros il faut mieux être propriétaire soi même ?
Valenchantée
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17 juillet 2019
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ça s'pourrait ... ;)
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Merci
non c'est un appartement non meublé
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Merci
Pensez vous que devant le commission puis le devant le tribunal d'instance, ma lettre de 2018 notamment qu'il a signé constituera une preuve irréfutable sa mal honnêteté. car c'est beaucoup de sous entendu et autre menace voilé que j'ai de sa part de vive voix je pense l'enregistrer la prochaine fois
Valenchantée
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Tout écrit est pris en compte ... mais reste toujours ce congé jamais arrivé ...
pour le congé je vais essayer de solliciter un huissier dés lundi
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