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Pierrecastor
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13 juil. 2019 à 14:20
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Salut
Vu qu'il refuse de prendre le recommandé, il faut au plus vite lui faire signifier votre congé par huissier.
Vu qu'il refuse de prendre le recommandé, il faut au plus vite lui faire signifier votre congé par huissier.
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.
Ils sont très efficace.
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merci à vous malheureusement au vu des fonctions que j'occupe et de mes horaires je n'arrive pas a les joindre je suis seul et mes horaires son de 7h a 18h alors que leurs horaires sont
lundi 14:00–17:30
mardi 09:00–12:30, 14:00–17:30
mercredi 09:00–12:30, 14:00–17:30
jeudi 09:00–12:30, 14:00–17:30
vendredi 09:00–12:30, 14:00–17:30
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durock
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JohnDoe
13 juil. 2019 à 15:08
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Bonjour
Vous n'avez pas de congés, de rtt, un chef sympa qui pourrait vous donnez deux heures sans salaire, quelqu'un qui pourrait aller à votre place, .... ?
Quand 1300euros sont en jeu, le prix d'un huissier n'est rien.
Cdlt
Vous n'avez pas de congés, de rtt, un chef sympa qui pourrait vous donnez deux heures sans salaire, quelqu'un qui pourrait aller à votre place, .... ?
Quand 1300euros sont en jeu, le prix d'un huissier n'est rien.
Cdlt
JohnDoe
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durock
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13 juil. 2019 à 15:26
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malheureusement non je suis dans une fonction spécifique et c'est très très dommage que l'adil ne soit pas dispo le samedi matin ou le soir jusqu’à 19h et non je suis seul ici et le propriétaire le sait
ce n'est pas maintenant que je me réveil ça fait 7ans que je bataille avec lui pour lui demander les quittances ou tout les documents de loyer et de charge il ne me répond jamais ou me rit au nez j'avais 20ans a l'époque j'ai du finir ma licence mon master trouver un emploi et faire face à l'AVC de ma mere qui la laisser tétraplégique et trouver un CDI rapidement
donc non madame je n'ai pas rien fait en 7ans car j'ai également les preuves de mes recommandé de 2014 DE 2016 et celui de 2018 qu'il a lui même signé de sa main. d'ailleurs en 2016 je voulais quitter l'appartement je suis aller chez ORPI et 2fois j'avais la possibilité d'avoir un autre appartement en location hors ORPI ma demander les quittances de loyer pour rendre valide et complet mon dossier.
et il ne me l'ai a transmit que 6mois après ma demande.... Bilan je suis passé a coté de l'appartement car je n'avais pas de preuve
donc non madame je n'ai pas rien fait en 7ans car j'ai également les preuves de mes recommandé de 2014 DE 2016 et celui de 2018 qu'il a lui même signé de sa main. d'ailleurs en 2016 je voulais quitter l'appartement je suis aller chez ORPI et 2fois j'avais la possibilité d'avoir un autre appartement en location hors ORPI ma demander les quittances de loyer pour rendre valide et complet mon dossier.
et il ne me l'ai a transmit que 6mois après ma demande.... Bilan je suis passé a coté de l'appartement car je n'avais pas de preuve
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 15:57
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Mille excuses pour mon jugement trop rapide ...
Mais quand on ne vous envoie pas les quittances qu'on vous doit, il faut :
. envoyer une lettre de mise en demeure en précisant un délai,
. contacter la commission de conciliation des baux de votre département si le bailleur continue à faire le sourd,
. au besoin l'assigner devant le tribunal d'instance, en lui expliquant que vous demanderez à ce qu'il paye tous les frais de procédure.
Mais quand on ne vous envoie pas les quittances qu'on vous doit, il faut :
. envoyer une lettre de mise en demeure en précisant un délai,
. contacter la commission de conciliation des baux de votre département si le bailleur continue à faire le sourd,
. au besoin l'assigner devant le tribunal d'instance, en lui expliquant que vous demanderez à ce qu'il paye tous les frais de procédure.
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 15:59
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Est-ce que vous avez les factures d'eau ?
j'ai déjà fait cela la mise en demeure de 2018 qu'il a d'ailleurs signer lui même la voici la lettre que j'ai faite
Objet : Demande de mise en conformité avec les normes de «décence» et point sur la location.
Monsieur Louis,
Suite à nos multiples échanges téléphoniques et à votre visite avec votre artisan ce jour. Nous constatons que le logement que vous m’avez donné en location sis au XXXXXXXXX en vertu d’un bail en date du 18/10/2012 pour un loyer mensuel de 567,08euros dont 45euros de charge ne satisfait pas aux conditions de décence exigées par la loi n° 89-462 article 6 du 6 juillet 1989 :
- Je vous en avez informé à de multiple reprise sur l’ensemble des problématiques graves dans votre appartement n’étant pas de mon fait et par le l’intermédiaire de votre plombier Monsieur SXXXX depuis 2012 à aujourd’hui.
- Comme je vous invite à venir le constater par vous le même le 24/05/2018.
(les vitres qui ne ce ferment pas ou mal, condensation extrême, fuite d’eau, moisissure, nuisible et rongeur, coupure d’électricité fréquente...)
Je vous demande d’effectuer les réparations. Dans le souci d’un règlement amiable de ce litige, je vous saurais gré de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.
Veuillez considérer la présente comme valant « mise en demeure ». A défaut de la
confirmation de votre accord, sous huitaine, je me verrai contraint d’engager une
procédure à votre encontre.
Je vous demande une énième fois de vous engager à me fournir mes quittances de loyer dans un délais correct après ma demande par e-mail à l’adresse XXXXXX OU par courrier conformément à l’article 21 de la loi 89-462. Être dans l’attente pendant 1mois après ma demande n’est pas correct et me ralentit fortement dans mes démarches administratives.
La régularisation de charge (loi ALUR n°2014-366) n’étant pas faite depuis 2012, et au vue de la proportion de fuite d’eau dans l’appartement depuis cette date et de l’utilisation intense que j’en fais dans le cadre de l’entretien de ce dernier contre les odeurs pestilentiels constante et les moisissures régulière. J’exige d’avoir le décompte détaillé et tenus à ma disposition. Pour en vérifier la cohérence avec ma consommation réel.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Date et Signature du locataire Date et Signature du bailleur
Objet : Demande de mise en conformité avec les normes de «décence» et point sur la location.
Monsieur Louis,
Suite à nos multiples échanges téléphoniques et à votre visite avec votre artisan ce jour. Nous constatons que le logement que vous m’avez donné en location sis au XXXXXXXXX en vertu d’un bail en date du 18/10/2012 pour un loyer mensuel de 567,08euros dont 45euros de charge ne satisfait pas aux conditions de décence exigées par la loi n° 89-462 article 6 du 6 juillet 1989 :
- Je vous en avez informé à de multiple reprise sur l’ensemble des problématiques graves dans votre appartement n’étant pas de mon fait et par le l’intermédiaire de votre plombier Monsieur SXXXX depuis 2012 à aujourd’hui.
- Comme je vous invite à venir le constater par vous le même le 24/05/2018.
(les vitres qui ne ce ferment pas ou mal, condensation extrême, fuite d’eau, moisissure, nuisible et rongeur, coupure d’électricité fréquente...)
Je vous demande d’effectuer les réparations. Dans le souci d’un règlement amiable de ce litige, je vous saurais gré de me confirmer votre accord de bien vouloir entreprendre les travaux nécessaires, la date du début des travaux, ainsi que leur durée de réalisation.
Veuillez considérer la présente comme valant « mise en demeure ». A défaut de la
confirmation de votre accord, sous huitaine, je me verrai contraint d’engager une
procédure à votre encontre.
Je vous demande une énième fois de vous engager à me fournir mes quittances de loyer dans un délais correct après ma demande par e-mail à l’adresse XXXXXX OU par courrier conformément à l’article 21 de la loi 89-462. Être dans l’attente pendant 1mois après ma demande n’est pas correct et me ralentit fortement dans mes démarches administratives.
La régularisation de charge (loi ALUR n°2014-366) n’étant pas faite depuis 2012, et au vue de la proportion de fuite d’eau dans l’appartement depuis cette date et de l’utilisation intense que j’en fais dans le cadre de l’entretien de ce dernier contre les odeurs pestilentiels constante et les moisissures régulière. J’exige d’avoir le décompte détaillé et tenus à ma disposition. Pour en vérifier la cohérence avec ma consommation réel.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Date et Signature du locataire Date et Signature du bailleur
Valenchantée
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13 juil. 2019 à 16:09
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Vous l'avez sollicitée quand, la commission ?
En attendant, il vous faut sans tarder :
. soit passer par l'huissier,
. soit remettre votre lettre de congé directement à votre bailleur et exiger qu'il la signe (en deux exemplaires : un pour vous, un pour lui).
En attendant, il vous faut sans tarder :
. soit passer par l'huissier,
. soit remettre votre lettre de congé directement à votre bailleur et exiger qu'il la signe (en deux exemplaires : un pour vous, un pour lui).
Pensez vous que devant le commission puis le devant le tribunal d'instance, ma lettre de 2018 notamment qu'il a signé constituera une preuve irréfutable sa mal honnêteté. car c'est beaucoup de sous entendu et autre menace voilé que j'ai de sa part de vive voix je pense l'enregistrer la prochaine fois
Valenchantée
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14 juil. 2019 à 12:13
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Tout écrit est pris en compte ... mais reste toujours ce congé jamais arrivé ...
JohnDoe
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Valenchantée
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24 juil. 2019 à 12:53
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Je suis partie chez le propriétaire et j'ai attendu devant sa porte jusqu'à qu'il ouvre l'entrée de son domaine de 4000hectares a l'ouverture je constate sue monsieur est mécontent de ma présence je précise y etre aller vers 16h un vendredi. Je lui ai fait signer le préavis en mains propres. Car monsieur car monsieur expliqué ne pas avoir eu de courriers du facteur ou d'avis de passage...
Hors monsieur ment car j'ai vu dans sa boîte aux lettres qu'il avait eu 1 avis de passage et que le second n'y était pas de faite c'est qu'il a récupéré.
Maintenant monsieur ne veut pas faire 'd'états des lieux car je lui doit selon lui 1300euros d'eau et ni me rendre la caution.
Après 20 minutes ou je lui expose les faits et la lois monsieur m'informe. Pouvoir peut-être faire l'état des lieux. Mais que la caution je la recevrait peut-être par voie postale 1 mois après...
Hors je ne souhaite pas lui fournir ma future adresses
Hors monsieur ment car j'ai vu dans sa boîte aux lettres qu'il avait eu 1 avis de passage et que le second n'y était pas de faite c'est qu'il a récupéré.
Maintenant monsieur ne veut pas faire 'd'états des lieux car je lui doit selon lui 1300euros d'eau et ni me rendre la caution.
Après 20 minutes ou je lui expose les faits et la lois monsieur m'informe. Pouvoir peut-être faire l'état des lieux. Mais que la caution je la recevrait peut-être par voie postale 1 mois après...
Hors je ne souhaite pas lui fournir ma future adresses
djivi38
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JohnDoe
24 juil. 2019 à 13:06
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Voici un petit extrait de mon topo sur la restitution d'un DG :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire , à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire , à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
JohnDoe
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djivi38
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24 juil. 2019 à 13:31
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Donc je suis dans l'obligation de lui fournir ma nouvelle adresse alors qu'il est en tord sur toute la ligne ???
Vous disiez ici pourtant que la caution était propre a l'appartement et non au charge hors l'appartement est comme neuf pourquoi ne pas me rendre mes 550 euros ?.?
Et jusqu'à présent monsieur refuse de me fournir des preuves sur les 1300euros d'eau....
Vous disiez ici pourtant que la caution était propre a l'appartement et non au charge hors l'appartement est comme neuf pourquoi ne pas me rendre mes 550 euros ?.?
Et jusqu'à présent monsieur refuse de me fournir des preuves sur les 1300euros d'eau....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour à tous merci de votre encore une fois
après plusieurs contact avec mon propriétaire ce dernier accepte comme par hasard de faire l'état des lieux et reconnais avoir oublié l'état des lieux d'entrée
en revanche il m'explique l'état des lieux ce fera la semaine prochaine et sans lui mais avec un ami ????
qui n'était même pas là en 2012 est ce légale ???????
merci encore à vous
après plusieurs contact avec mon propriétaire ce dernier accepte comme par hasard de faire l'état des lieux et reconnais avoir oublié l'état des lieux d'entrée
en revanche il m'explique l'état des lieux ce fera la semaine prochaine et sans lui mais avec un ami ????
qui n'était même pas là en 2012 est ce légale ???????
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bonjour,
"mon propriétaire (...) reconnais avoir oublié l'état des lieux d'entrée"
C'était à vous d'exiger un EDLE.
Si votre bailleur ne peut pas se rendre disponible pour faire l'EDLS, il doit donner une procuration à son ami qui le représentera pour faire l'EDLS à sa place.
cdt.
"mon propriétaire (...) reconnais avoir oublié l'état des lieux d'entrée"
C'était à vous d'exiger un EDLE.
Si votre bailleur ne peut pas se rendre disponible pour faire l'EDLS, il doit donner une procuration à son ami qui le représentera pour faire l'EDLS à sa place.
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JohnDoe
6 août 2019 à 21:58
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"j'avais 19 ans ou 20ans je ne savais pas que je devais le demandé une nouvelle fois "
Vous parlez de l'EDLE ? pourquoi ce "une nouvelle fois" ??
"donc son ami devra avoir une procuration à me présenter ? "
Selon la loi, oui.
Vous parlez de l'EDLE ? pourquoi ce "une nouvelle fois" ??
"donc son ami devra avoir une procuration à me présenter ? "
Selon la loi, oui.
maylin27
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6 août 2019 à 22:12
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Bonjour,
pas besoin d etre la a l EDL d entreé pour faire celui de sortie !!! on note ce que l on voit et on compare avec ce qui est mentionné sur celui d entrée et on facture ce qui n est pas du a l usage normal d un logement.
C est tout.
Bonne Nuit
pas besoin d etre la a l EDL d entreé pour faire celui de sortie !!! on note ce que l on voit et on compare avec ce qui est mentionné sur celui d entrée et on facture ce qui n est pas du a l usage normal d un logement.
C est tout.
Bonne Nuit
13 juil. 2019 à 14:39
13 juil. 2019 à 14:40
c'est qu'après que je l'ai eu au téléphone pour lui dire que cela était illégale que j'ai reçu juste un mail de sa part 1 semaines après un soir vers 3h du matin. Que je vous copie colle ici même
13 juil. 2019 à 14:40
Vous trouverez ci après le compte locatif de l'appartement que vous occupez
Charges 2016
Charges générales 347,18
eau 123 m² 426,78 total : 776,92
acomptes charges 45 x 12, 540,00
Reste du : 236,96 + O M: 186,00 = 422,96
Charges 2017
Charges générales 393,39
eaux : 145 m² : 503,70 total : 897,09
acomptes charges 45 x 12, 540,00
Reste du : 357,09 + O M: 186,00 = 543,09
Om 2018 : 333,95
Reste dû 422,96 + 543,09 + 333,95 = 1300
Actualisation du loyer
le loyer de 522,08 est actualisé suivant le taux en vigueur de 1,57%
soit un nouveau montant de 530,28
A partir du 1 juillet 2019 l'acompte de charge passera , pour satisfaire votre demande , a 70,00 €
Le versement mensuel sera donc de 530,28 + 70,00 = 600,28 €
Modifié le 13 juil. 2019 à 14:45
13 juil. 2019 à 14:45
la seul autre solution serait de lui remettre en main propre et de repartir avec un exemplaire daté et signé de sa main. Mais si il refuse volontairement de chercher le recommander, je doute qu'il accepte. Il ne vous reste donc que l'huissier.