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CLEMENTINE17
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djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2025 - 12 juil. 2019 à 15:55
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1 réponse
djivi38
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12 juil. 2019 à 15:55
12 juil. 2019 à 15:55
bonjour,
petit élément de réponse ....
https://www.village-justice.com/articles/vivre-couple-quel-statut-juridique-choisir,28828.html
Extrait :
<< Dans le mariage, sur le plan matériel et financier, chacun des époux doit participer à l’entretien de la famille, mais sous cette réserve il conserve sa liberté professionnelle ainsi que celle des revenus qu’il tire de celle ci. Il assume éventuellement un devoir d’aide et assistance à son conjoint dans le besoin.
Dans le PACS, si chacun participe également aux charges familiales, chaque partenaire n’a d’obligation d’assistance envers l’autre qu’à défaut de convention contraire. Dans l’union libre, dans laquelle les deux membres du couple sont en fait considérés comme des étrangers l’un à l’autre, chacun n’a juridiquement aucune obligation envers l’autre.
Pour les dettes du couple, dans le mariage comme dans le PACS, chacun est engagé solidairement par les dettes contractées pour les besoins de la famille alors que dans l’union libre chacun n’est engagé que par les dettes qu’il a personnellement contractées.
Au plan fiscal, le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune, alors que dans l’union libre chacun reste imposé individuellement
cdt.
petit élément de réponse ....
https://www.village-justice.com/articles/vivre-couple-quel-statut-juridique-choisir,28828.html
Extrait :
<< Dans le mariage, sur le plan matériel et financier, chacun des époux doit participer à l’entretien de la famille, mais sous cette réserve il conserve sa liberté professionnelle ainsi que celle des revenus qu’il tire de celle ci. Il assume éventuellement un devoir d’aide et assistance à son conjoint dans le besoin.
Dans le PACS, si chacun participe également aux charges familiales, chaque partenaire n’a d’obligation d’assistance envers l’autre qu’à défaut de convention contraire. Dans l’union libre, dans laquelle les deux membres du couple sont en fait considérés comme des étrangers l’un à l’autre, chacun n’a juridiquement aucune obligation envers l’autre.
Pour les dettes du couple, dans le mariage comme dans le PACS, chacun est engagé solidairement par les dettes contractées pour les besoins de la famille alors que dans l’union libre chacun n’est engagé que par les dettes qu’il a personnellement contractées.
Au plan fiscal, le couple marié ou pacsé est soumis à une imposition commune, alors que dans l’union libre chacun reste imposé individuellement
cdt.
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