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Bail commercial immeuble vendu

Sandmich - 11 juil. 2019 à 08:16
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 - 11 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,
L’immeuble dans lequel se trouve mon commercial va se vendre . J’ai un bail 3/6/9 en sous seing privé et non enregistré par l’admiNistration . Est ce qu’il est valable lors de la vente? Est ce que les nouveaux acquéreurs ( qui sont au courant de ce bail) peuvent me demande partir à tout moment ou doivent ils attendre la triennale et me proposer une indemnité
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kelsen15 Messages postés 190 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2022 42
11 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,
Selon moi oui le bail est valable et les acquéreurs doivent le respecter donc attendre une triennale etc
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