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Arrhes donne à un restaurant pour mariage

Résolu
Lilipuce - 10 juil. 2019 à 14:46
 Lilipuce - 10 juil. 2019 à 16:04
Bonjour,
Je vous explique mon problème. Je devais me marier au mois de novembre et malheureusement mon mariage est annulé. Et je voulais savoir si la somme versé au restaurant peut mettre rendu ou si je peux avoir une prestation de service à la somme déjà réglé. J'ai essayer d'avoir les restaurants il me répond pas.

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 52184 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
Modifié le 10 juil. 2019 à 15:57
bonjour,

et pas de MERCI ??

voir le § "Arrhes : définition" dans ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
cdt.
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