Récuperation Dépôt de garantie locative sans état des lieux
Zorglub
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10 juil. 2019 à 13:51
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 juil. 2019 à 17:52
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 10 juil. 2019 à 17:52
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:12
bonjour,
un exemplaire de l'EDLS aurait dû être remis en main propre à la personne que vous aviez dument mandatée et elle aurait dû insister pour avoir votre exemplaire immédiatement.
Cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Comme l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés (puisque EDLS nul et pas de retenue possible), les pénalités de retard sont à demander depuis le lendemain de la fin de ce 1° mois (délai légal de restitution dans votre cas).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un exemplaire de l'EDLS aurait dû être remis en main propre à la personne que vous aviez dument mandatée et elle aurait dû insister pour avoir votre exemplaire immédiatement.
Cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Comme l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés (puisque EDLS nul et pas de retenue possible), les pénalités de retard sont à demander depuis le lendemain de la fin de ce 1° mois (délai légal de restitution dans votre cas).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
10 juil. 2019 à 17:36
Je vais effectuer les procédures recommandées. Merci encore !
10 juil. 2019 à 17:52