Récuperation Dépôt de garantie locative sans état des lieux

- - Dernière réponse : djivi38
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21 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 17:52
Bonjour,

J'ai écumé un peu le forum afin de trouver une réponse à ma question mais n'ai pas trouvé de retours correspondants à mon cas.

J'ai quitté un appartement il y a plus de 3 mois. L'état des lieux a été réalisé par une personne à qui j'avais donné procuration pour signer celui-ci à ma place (ne pouvant être présent), cependant, à date, je n'ai toujours pas reçu de copie de cet EDL contresigné de la part du propriétaire ou de l'agence immobilière.
J'ai reçu en revanche, une facture de travaux effectués. Différents travaux (peintures notamment) ont été réalisés par l'agence sans me consulter (ils auraient apparemment fait faire deux devis et auraient validé le moins cher, sans même m'informer ni des travaux ni des devis), via un prestataire à plus de 45 minutes de l'appartement alors que l'appartement était à Toulouse et que d'autres prestataires étaient sans doute plus près.

En absence d'EDL en ma possession signés des deux parties (le délai de deux mois légal pour récupération du dépôt étant dépassé donc), puis-je demander à récupérer tout ou partie de ma caution ?
Celle-ci a, à date, été récupéré par l'agence pour payer les travaux, sachant qu'il me demande de compléter le delta facture-dépôt de garantie.
Des pénalités de retard peuvent-elles être demander et quelles procédures dois-je suivre (mise en demeure du remboursement du dépôt de garantie par courrier en AR, autres, ...) ?

Merci d'avance de votre aide
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21 juillet 2019
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Merci
bonjour,

un exemplaire de l'EDLS aurait dû être remis en main propre à la personne que vous aviez dument mandatée et elle aurait dû insister pour avoir votre exemplaire immédiatement.
Cet EDLS n'est pas valable et aucune retenue sur votre DG ne peut être faite.
Comme l'intégralité de votre DG aurait dû vous être restituée dans LE mois qui suit le rendu des clés (puisque EDLS nul et pas de retenue possible), les pénalités de retard sont à demander depuis le lendemain de la fin de ce 1° mois (délai légal de restitution dans votre cas).

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Merci pour votre réponse claire et détaillée.
Je vais effectuer les procédures recommandées. Merci encore !
djivi38
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5230 > Zorglub -
avec plaisir :-)
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